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RAPPORT
COMMUN DES PARLEMENTAIRES FRANCAIS ET ALLEMANDS DE LA COMMISSION
DE MEDIATION
2
Mai 2002
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Mme
Pervenche BERES
Députée européenne
Mme
Dynah DERYCKE (+)
Sénatrice
M.
Pierre CARDO
Député
Mme
DERYCKE décédée a été remplacée
par
M. Xavier de VILLEPIN
Sénateur
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Mme
Evelyne GEBHARDT
Députée européenne
Mme
Angelica SCHWALL-DÜREN
Député au Bndestag
M.
Rolf STÖCKEL
Député au Bundestag
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SOMMAIRE
I - Historique
et chronologie
II - Méthode
de travail et fonctionnement
III - Progrès
réalisés dans les différentes procédures
IV - Propositions
pour résoudre les conflits internationaux d'autorité parentale
et de droit de visite
Conclusions
Annexes
:
I.
Historique et Chronologie
1. Le développement
des relations personnelles entre les individus de nationalités différentes
a notamment pour conséquence un accroissement du phénomène heureux
des couples mixtes ayant des enfants, mais entraîne aussi des ruptures
génératrices de conflits et une augmentation des litiges dans le
domaine du droit international de la famille, en particulier lors
des conflits portant sur l'autorité parentale et le droit de visite
et d'hébergement transfrontaliers.
Les Conventions
multilatérales dans ce domaine, spécialement la Convention
de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de
l'enlèvement international d'enfants ainsi que la Convention européenne
du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde
des enfants, constituent des instruments juridiques efficaces.
La Convention
de La Haye sur l'enlèvement d'enfants, en particulier, peut être
considérée comme une des plus importantes conventions multilatérales
pour la protection des enfants.
Elle pose le
principe qu'une décision sur l'autorité parentale doit être prise
au lieu de la résidence habituelle de l'enfant et qu'en cas de déplacement,
l'enfant doit être retourné le plus vite possible.
Cependant, son application
entraîne l'apparition de difficultés réelles
dans certaines situations de fait. En effet, les contentieux d'autorité
parentale et de droit de visite au sein des couples binationaux
trouvent leur origine dans les difficultés personnelles entre les
parents, aggravées par la présence d'un élément d'extranéité et
malgré l'existence d'instruments juridiques de qualité, on constate
la présence de situations d'échec, notamment
au sein de l'Union européenne.
La constante progression
du nombre des couples franco-allemands entraîne, en cas de rupture,
des tensions et l'apparition de conflits d'autorité parentale compliqués
par la coexistence de systèmes judiciaires différents. L'Allemagne
et la France ont donc décidé d'assumer un rôle de pionniers au sein
de l'Union européenne pour rechercher des solutions à ce type de
conflits.
A l'occasion du
sommet franco-allemand de Potsdam qui a eu lieu en décembre 1998,
Madame la Pr. Dr. Herta Däubler-Gmelin, Ministre fédérale de la
Justice, et Madame Élisabeth Guigou, Ministre de la Justice de la
République, ont décidé la mise en place d'une médiation internationale
pour essayer d'apaiser les conflits d'autorité parentale au sein
de couples franco-allemands et rétablir
des relations personnelles de l'enfant avec ses deux parents, comme
prévu par la Convention de New York sur les droits de l'enfant et
aujourd'hui, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Les ministres ont
estimé que les contentieux d'autorité parentale qui persistent par
delà les décisions de justice pouvaient être résolus grâce à l'intervention
de parlementaires des deux pays agissant en qualité de médiateurs.
Cette démarche est
fondée sur l'idée que des personnes bénéficiant
d'une grande autorité morale, pouvaient apporter une contribution
essentielle pour parvenir, dans l'intérêt des enfants, à des accords
acceptés par les deux parents, permettant soit de rendre inutile
le recours à des décisions judiciaires soit d'appliquer celles déjà
rendues.
Les médiateurs ont
mission d'attirer l'attention des parents en litige sur l'intérêt
de leurs enfants et ainsi de les inciter à participer à une médiation.
Les ministres de la justice de la République fédérale d'Allemagne
et de la République française ont donc décidé la création d'une
Commission parlementaire bilatérale de médiation.
Après la constitution
par le 14e Deutsche Bundestag de la Commission aux enfants (Kinderkommission),
trois parlementaires ont été nommés par la Ministre fédérale de
la Justice d'Allemagne pour assumer la tâche de médiateurs :
- Madame Evelyne
Gebhardt, députée européenne,
- Monsieur Rolf
Stöckel, membre du Bundestag,
- Madame le Dr.
Angelica Schwall-Düren, membre du Bundestag.
Madame Guigou, Garde
des Sceaux, Ministre de la justice de la République française, a
désigné en qualité de médiateurs :
- Madame Pervenche
Berès, députée européenne,
- Madame Dinah
Dericke, sénatrice,
- Monsieur Pierre
Cardo, député à l'Assemblée Nationale.
2. La Commission
a tenu à Luxembourg en octobre 1999, sa réunion d'installation
en marge du Conseil des ministres européens "Justice et affaires
intérieures". Ensuite, la Commission s'est réunie à intervalles
réguliers, et après sa confirmation par Madame Lebranchu, nommée
ministre française de la Justice aux mois d'octobre 2000, d'autres
réunions ont été organisées.
3. Les médiateurs
français et allemands ont, chacun, rédigé et publié des rapports
intermédiaires sur le travail effectué par la Commission.
Le 22
novembre 2000, les parlementaires français ont remis à Mme
la Garde des Sceaux un rapport intermédiaire l'informant des activités
de la Commission et contenant
22 propositions afin
de faciliter le règlement des conflits d'autorité parentale au sein
des couples binationaux.
Un rapport
intermédiaire des parlementaires allemands a été présenté
à Mme la Ministre fédérale de la Justice le 8 mars 2001. Il contient
également une description des activités de la Commission ainsi que
11 propositions pour améliorer
la coopération transfrontalière des administrations et des juridictions.
4. Les conflits
d'autorité parentale et de droit de visite et d'hébergement apparaissent
dans des constellations très diverses. Ainsi la Commission parlementaire
de médiation a été saisie, à ce jour, dans quarante
et un cas :
- trente et un
pères,
- six mères et
une grand-mère français
- ainsi que par
trois pères allemands.
Les exemples
anonymes présentés dans les annexes 1 et
2 expliquent la nature des affaires retenues pour une procédure
de médiation.
Il.
Méthode de travail et fonctionnement
Les médiateurs ont
pour tâche, lorsqu'il existe au sein des couples franco-allemands
des conflits d'autorité parentale portant sur le droit de visite
d'hébergement, d'œuvrer afin de rechercher une solution extrajudiciaire
consensuelle dans l'intérêt des enfants communs.
A cet effet, il
convient, dans chaque cas individuel, d'examiner d'une part si les
deux parents acceptent l'engagement d'une procédure de médiation,
d'autre part de déterminer quel type d'action correspond à la procédure
de médiation souhaitée et présente des chances de succès.
Une forme
possible de médiation, qui n'est cependant pas obligatoire, consiste
en l'élaboration par les médiateurs, grâce à des entretiens avec
les parents, de propositions concernant le droit de visite et de
d'hébergement pouvant être acceptées par l'ensemble des intéressés.
De la même manière, les médiateurs peuvent proposer des experts,
notamment des psychologues, et ainsi permettre l'établissement
d'un premier contact entre les parents en litige.
Dans les affaires
de déplacement d'enfants, la médiation
peut contribuer à faciliter l'application d'une décision judiciaire.
Sur le plan
technique, les activités de médiation des membres de
la Commission bénéficient du soutien des structures mises en place
dans les Ministères de la Justice des deux pays. Elles sont chargées
de l'étude juridique du dossier, de l'organisation des réunions
des médiateurs, de la prise de contact avec les autres services
et administrations appelés à participer à la médiation, ou de l'établissement
de rapports entre les médiateurs et les experts.
La demande
de mise en place d'une médiation dans l'intérêt des enfants
adressée par un parent allemand ou français à la Commission de médiation
ou au ministère de la justice d'un des deux pays, est tout d'abord
portée à la connaissance de l'autre parent par les soins des médiateurs
allemands ou français, qui lui adressent aussi une fiche de renseignements
sur les activités de la Commission parlementaire franco-allemande
de médiation et qui lui demandent son accord pour participer à la
procédure de médiation sollicitée.
Si, dans les
deux mois, le parent concerné n'a pas répondu à cette offre de médiation,
les médiateurs lui adressent un deuxième courrier dans lequel
ils renouvellent la proposition de mise en place d'une médiation.
Si les
deux parents sont d'accord pour la mise en place d'une
tentative de médiation et lorsque les éléments ont été étudiés en
droit et en fait, le dossier fait l'objet d'une discussion au sein
de la Commission qui délibère sur la suite à donner à l'affaire.
La Commission désigne deux de ses membres
(un parlementaire allemand et un parlementaire français) qui, au
vu des faits de l'espèce, dégagent à travers des entretiens
personnels menés, soit séparément avec chaque parent, soit conjointement
avec les deux parents, et le cas échéant, en y adjoignant les enfants
concernés, des informations de fond ainsi que
la vision de chacun des deux parents sur l'objectif recherché et
sur l'origine du conflit.
Ensuite, les parlementaires
délégués présentent un rapport à la Commission sur le résultat de
leurs entretiens et soumettent des propositions quant au modus operandi
ultérieur. En cas d'accord donné par la Commission et les deux parents,
les mesures proposées seront appliquées avec le soutien des structures
des deux ministères de la justice.
III.
Progrès réalisés dans les différentes Procédures
1. La Commission
parlementaire franco-allemande de médiation a connu un succès certain
auprès de parents qui s'efforcent, depuis parfois plusieurs années,
d'avoir des relations personnelles avec leurs enfants vivant avec
l'autre parent et dont les dossiers sont par nature les plus difficiles.
2. Au début de l'année
2000, lorsque la Commission a commencé ses travaux, elle
a eu à connaître de six affaires dans lesquelles une médiation
apparaissait la solution la plus adaptée. Ces dossiers concernaient
essentiellement des procédures familiales engagées sur le fondement
de la Convention de La Haye sur l'enlèvement d'enfants avec recours
aux Autorités centrales des deux États.
Les propositions
de médiation et les activités de la Commission rencontrent un écho
de plus en plus important. Le nombre de parents saisissant la Commission
augmente. Alors que les parents français ont fait usage, dès le
début, de cette possibilité de solliciter une médiation, on constate
que des parents allemands ont de plus en plus recours à cette procédure
extrajudiciaire.
Il convient d'ailleurs
de noter que la majorité des affaires ne
concerne plus des cas trouvant leur origine dans une procédure de
déplacement d'enfants en vertu de la Convention de La Haye sur l'enlèvement
d'enfants, mais des conflits portant sur le droit de visite.
La Commission franco-allemande
de médiation a été saisie de quarante et une demandes d'ouverture
d'une procédure de médiation. Dans neuf
affaires, la Commission soit, a pu organiser un droit de visite
au profit du parent qui a sollicité l'ouverture de la procédure
de médiation, soit est sur le point d'y parvenir. Dans quatre affaires,
une telle démarche apparaît possible ; huit dossiers sont actuellement
encore en cours d'instruction.
IV.
Propositions pour résoudre les conflits internationaux d'autorité
parentale et de droit de visite
La résolution des
cas individuels constitue une partie importante de la tâche
des médiateurs. Cependant, en leur qualité d'interlocuteurs des
parents à la recherche d'une aide pour résoudre les conflits qui
les opposent, les médiateurs ont acquis une connaissance
de la diversité des situations issues des conflits binationaux d'autorité
parentale et de droit de visite, et une grande connaissance
de l'ensemble des problèmes qui apparaissent à la suite de la rupture
des relations familiales binationales.
Les discussions
portant sur les cas individuels au sein de la Commission parlementaire
franco-allemande de médiation permettent d'aborder les situations
familiales sous un angle binational. Les médiateurs profitent donc
de ces expériences pour élaborer des recommandations
visant à améliorer les pratiques administratives et judiciaires,
et soulignent l'importance de pouvoir disposer d'une réelle médiation
internationale familiale qui constituera une voie alternative pour
résoudre les conflits familiaux internationaux de manière moins
douloureuse et plus efficace.
Ils proposent les
mesures suivantes pouvant permettre d'améliorer, dans le cadre
des conventions internationales, la cohérence dans les actions judiciaires,
administratives et de médiation engagées dans les deux pays.
- Intensification
de la formation continue : Cette intensification devrait
concerner les magistrats, avocats mais aussi les autres autorités
administratives, et notamment les Offices pour la Jeunesse qui
interviennent dans les procédures fondées sur l'application de
la Convention de la Haye et dans l'organisation et la mise en
place des droits de visite et d'hébergement. En effet, la formation
continue de l'ensemble des personnes intervenant dans le contentieux
familial international concernant les enfants permettra une application
optimale des conventions internationales existantes, des instruments
juridiques européens et de la médiation familiale internationale.
- - à cet égard,
la formation continue, notamment des magistrats, ne doit pas
se limiter à des questions juridiques du droit international
et du droit de la famille des deux pays, mais aussi prendre
en compte les possibilités de mise en place d'une procédure
de médiation familiale internationale pour résoudre ces litiges.
- - la formation
continue devrait s'accompagner de l'enseignement approfondi
d'une langue étrangère.
- pour un
vaste échange d'idées et d'expériences, cette formation continue
devrait notamment prévoir des manifestions regroupant notamment
des magistrats français et allemands, telles que les séminaires
entre magistrats organisés en juin 2000 et octobre 2001 par
la Conférence de La Haye de droit international privé.
- Échange
de magistrats, réseau informel et coopération renforcée :
L'échange de magistrats ou de fonctionnaires de liaison, déjà
mis en place dans les deux ministères de la justice et qui favorise
une meilleure compréhension du système juridique de l'autre pays
ainsi qu'une communication plus intense entre les ministères,
est un succès. Une communication directe de nature semblable pourrait
être étendue d'une manière plus large au niveau judiciaire en
prévoyant l'échange entre juridictions des deux pays de magistrats
ou de stagiaires pouvant participer à des audiences judiciaires.
- Accélération
du déroulement des procédures : Afin d'éviter que la
reprise des contacts entre le parent bénéficiant du droit de visite
et les enfants ne connaisse un retard
pour des raisons administratives, il conviendrait d'accélérer
le déroulement des procédures.A cet effet, des mesures ont déjà
été prises en Allemagne : ainsi, l'Autorité
centrale transmet dans un délai de sept jours une demande complète
au tribunal compétent, et la tentative prévue de conciliation
extrajudiciaire est effectuée parallèlement. En cas
de recours à l'aide juridictionnelle,
afin d'accélérer la procédure, la demande au fond est introduite
en même temps que la demande d'aide juridictionnelle.
La
France procède également à l'examen de modalités pratiques
de nature à permettre d'accélérer le déroulement des procédures
dont elle est saisie.
L'accélération de ces procédures exige que les Autorités centrales
disposent d'un effectif en personnel suffisant.
- Concentration
des compétences : Une meilleure application des procédures
menées sur le fondement de la Convention de La Haye sur l'enlèvement
d'enfants et la Convention européenne sur le droit de garde requiert
une concentration des compétences judiciaires.
La concentration des compétences à 24 tribunaux cantonaux (Amtsgerichte)
pour l'ensemble de la République Fédérale, entrée en vigueur en
Allemagne le 1er juillet 1999, a permis une meilleure
application de ces deux Conventions.
En France, une réforme analogue
prévoyant de concentrer les compétences au niveau d'un seul tribunal
de grande instance dans le ressort de chaque Cour d'appel vient
d'être adoptée par le Parlement (35 tribunaux de grande instance
sont désormais compétents).
- Information
du public :
Il est indispensable d'assurer une meilleure information du public
sur le contenu des conventions internationales applicables en
matière familiale, et de renseigner concrètement les parents sur
les institutions et les personnes qui peuvent les assister pour
les conseiller et les aider, afin de leur permettre d'agir rapidement
et de la manière la plus efficace, en prévoyant :
- - l'édition
d'une brochure (bilingue) contenant des informations
sur les principes du droit de la famille dans les deux pays,
les procédures de mise en œuvre des conventions internationales
et, en cas de conflit d'autorité parentale, les possibilités
de protection juridique, les mesures de prévention, les voies
de droit et la possibilité de recourir à la médiation familiale
internationale.
- - la création
d'un site lnternet commun (page d'accueil) présentant
le rôle et le fonctionnement de la Commission parlementaire
franco-allemande de médiation et les conditions de mise en
œuvre d'une procédure de médiation familiale internationale.
- - la mise
en place de services d'information et de consultation
pouvant être contactés par des couples binationaux à tous
les stades de la vie familiale, afin d'obtenir des informations
sur le droit de la famille et le droit privé international
et prévenir ainsi la naissance de conflits d'autorité parentale
pour autant que cela est nécessaire, en l'état des possibilités
d'information prévues par la décision du Conseil du 28 mars
2001 concernant l'établissement d'un réseau judiciaire en
droit civil et commercial (JO L 174, 25)
- Centres
de contact : L'idée des centres de contacts, qui trouve
son origine dans les pays anglo-saxons, repose sur le concept
qu'il est nécessaire d'agir par principe à l'encontre d'une rupture
entre les parents investis du droit de visite et les enfants.
Cette action pourrait être menée à travers des rencontres, accompagnés
d'experts, de parents et enfants, les "rencontres
permettant une nouvelle reprise des relations personnelles".
A cet effet, il conviendrait de prévoir
l'organisation de rencontres accompagnées par un groupe interdisciplinaire
et binational de médiateurs professionnels, travailleurs sociaux
et interprètes qui se dérouleraient en un lieu proche de la résidence
du parent chez lequel vit l'enfant. Ainsi, il y aurait
un endroit où les deux cultures familiales auraient leur place
et qui contribuerait à rassurer le parent chez lequel l'enfant
a sa résidence.
- Soutien
professionnel à la médiation parlementaire : Les résultats
obtenus par la Commission parlementaire franco-allemande permettent
de constater que la médiation familiale
internationale constitue un mode nouveau de règlement des conflits
au sein des couples binationaux
Elle est
pragmatique et efficace et peut permettre de dédramatiser le caractère
binational des contentieux d'autorité parentale très souvent semblables
à ceux existant entre parents de la même nationalité dont la relation
a échoué. En outre, la médiation internationale permet de dédramatiser
les contentieux d'autorité parentale en ayant toujours comme motivation
unique, l'intérêt de l'enfant qui est, sauf rare exception, celui
d'entretenir des liens avec ses deux parents.
Par conséquent, sans remettre en cause l'intérêt de l'intervention
des parlementaires, une plus grande efficacité dans la gestion
des litiges commande que, sous leur autorité, interviennent des
médiateurs professionnels (travailleurs sociaux, juristes, éducateurs,
psychologues, tous formés à la médiation familiale internationale)
des deux pays et qui conduisent, compte-tenu du caractère binational
du conflit, une médiation fondée sur
les deux cultures familiales de l'enfant.
En outre, il apparaît souhaitable, pour
parvenir à apaiser pleinement le conflit parental, que la Commission,
lorsqu'elle est saisie d'un conflit portant sur le droit de visite
et d'hébergement, puisse étendre son champ de compétence à l'ensemble
du contentieux, et notamment à celui de la fixation et du paiement
de la pension alimentaire.
Les six parlementaires
membres de cette Commission se sont énormément investis dans la
résolution de ces litiges binationaux, mais ils se heurtent à une
contrainte de temps, alors même que la Commission bénéficie
dans l'opinion d'un préjugé favorable et est donc de plus en plus
saisie. Il serait regrettable qu'une telle situation entraîne un
retard dans le traitement des affaires individuelles.
Le succès de la
Commission parlementaire franco-allemande de médiation auprès des
parents victimes des deux pays démontre la nécessité de telles médiations,
et il convient de poser la question de la
mise en place d'un système de médiation professionnelle, sous l'autorité
des parlementaires, qui rédigeraient un rapport annuel sur l'activité
de la médiation familiale franco- allemande et constitueraient un
organe de réflexion sur la médiation professionnelle internationale
en matière familiale.
- Extension
de la médiation professionnelle dans les procédures relatives
au droit de la famille : Il conviendrait de procéder
dans les deux pays à un développement de la médiation professionnelle
dans des procédures judiciaires relatives au droit de la famille.
Les expériences faites jusqu'ici par les médiateurs indiquent
qu'il est souhaitable d'engager une tentative de médiation le
plus tôt possible, en particulier dans le cadre des
contentieux portant sur le droit de visite et d'hébergement.
En effet lorsque les deux parents ont obtenu des décisions
judiciaires - et très souvent contradictoires - dans les deux
pays, il est très difficile de leur faire admettre qu'ils
doivent renoncer au bénéfice de celles-ci dans l'intérêt de leur
enfant. En outre, souvent un parent n'est pas disposé à accepter
les règles édictées par une juridiction, car il n'arrive pas à
comprendre que celles-ci ont été prises dans le seul intérêt de
l'enfant.
- Élaboration
d'un guide pratique pour l'application de la Convention de La
Haye : Il convient de soutenir le projet de la Conférence
de La Haye d'élaborer un guide pratique pour l'interprétation
de la Convention de La Haye.
Un tel guide, qui n'aurait aucun caractère obligatoire en raison
de l'indépendance des juridictions, constituerait une aide utile
et permettrait le développement d'une interprétation commune du
texte de la Convention. Ce soutien pourrait se manifester par
la mise à disposition du Secrétariat général de la Conférence
de La Haye pour le droit international privé, par chacun des deux
pays, d'un expert ayant mission de participer à la réflexion actuellement
en cours.
- Échange
d'idées sur la notion d'"intérêt de l'enfant" : La
notion d'"intérêt de l'enfant" est utilisée à plusieurs reprises
dans les Conventions internationales sans
pour autant faire l'objet d'une définition.
Les États ayant adhéré aux Conventions ont, en partie, une conception
différente de cette notion. L'institution d'un groupe
de travail binational, composé de praticiens et d'universitaires
chargés de l'analyse des différentes approches de cette notion
dans les deux pays et d'une réflexion sur ce concept au regard
de la Convention de La Haye et de la Charte Européenne des droits
fondamentaux, apparaît indispensable.
Un tel travail, qui n'aurait aucun caractère obligatoire pour
les juridictions, constituerait une contribution
à une meilleure compréhension mutuelle et serait le gage d'une
meilleure cohérence dans les actions des systèmes judiciaires
des deux pays. Il pourrait également constituer une
base de discussion à l'occasion des séminaires bi et multinationaux,
ainsi qu'un élément de la réflexion vers un rapprochement du droit
de la famille des deux pays.
Conclusion
Face au développement
des contentieux d'autorité parentale au sein des couples franco
allemands, les autorités des deux pays ont su réagir efficacement
en créant la Commission parlementaire franco-allemande qui, par
le biais de son activité de médiation, a largement contribué à apaiser
ces conflits douloureux, en facilitant la restauration du dialogue
et en cherchant à décourager les réflexes nationaux qui engendrent
trop souvent des situations de blocage définitif. Son intervention
a eu pour effet de supprimer en partie l'obstacle qu'est l'élément
d'extranéité et de ramener, dans la mesure du possible, le conflit
d'autorité parentale au sein d'un couple binational à un problème
de couple classique. Cependant, face aux blocages qui demeurent
importants, le présent rapport avance quelques propositions innovantes
pour essayer de traiter ces situations difficiles. Ce document renforcera
le climat de confiance instauré grâce à l'action de la Commission,
dans la mesure où il promeut le renforcement des liens franco-allemands
pour régler ces conflits d'autorité parentale et pour lutter contre
le phénomène des déplacements internationaux illicites d'enfants.
En outre, il favorise l'émergence d'une approche binationale du
traitement de ce contentieux familial international, avec notamment
la volonté commune de mettre en place un système de médiation professionnelle
au sein de la Commission parlementaire. Le couple franco-allemand,
moteur de l'Union européenne, tend ainsi à promouvoir une démarche
de médiation pour résoudre les conflits familiaux dans l'ensemble
des États membres. Une telle initiative permettra de renforcer le
caractère exemplaire de la relation franco-allemande.
Annexes
:
1.
EXEMPLES PRÉSENTES PAR LES PARLEMENTAIRES ALLEMANDS
Premier
exemple (enlèvement) : En 1990, Daniela, ressortissante
allemande, épouse Jean, ressortissant français. Les deux époux habitent
en France, où Jean occupe une très bonne situation professionnelle.
Daniela y trouve également un emploi. Après la naissance de leur
fils en 1992, elle décide, en accord avec Jean, d'abandonner son
emploi pour s'adonner à l'éducation de leur enfant. Par
la suite, le couple connaît de plus de plus de problèmes incitant
Daniela à quitter le foyer conjugal pour emménager dans un appartement
situé dans la localité voisine.
Selon le droit de l'État de résidence, les parents disposent
conjointement de l'autorité parentale, jusqu'à ce qu'une autre
décision ne soit rendue (cette législation est applicable tout autant
en Allemagne qu'en France).
Dans le cadre de
la procédure de divorce pendante en France, Daniela fait part de
son intention de retourner en Allemagne. Elle exige de Jean de
donner son accord à une réglementation selon laquelle il renoncerait
à l'exercice de l'autorité parentale moyennant la concession d'un
généreux droit de visite et d'hébergement. Jean considère une telle
exigence comme inadmissible et s'y refuse. A défaut d'un règlement
à l'amiable sur l'autorité parentale et pour lui permettre de statuer,
le tribunal ordonne la présentation d'un rapport d'expertise.
Au cours de l'expertise des intéressés, Daniela croit pouvoir constater
que, déjà du fait de sa nationalité française, Jean est privilégié
comme éducateur et seul détenteur de l'autorité parentale tout autant
par le juge que par l'expert. Étant donné que Daniela et Jean se
heurtent de plus en plus sur ce point et que la procédure relative
à l'autorité parentale traîne, Daniela décide de prendre les choses
en main.
Pendant que Jean
est en déplacement pour raisons professionnelles, Daniela quitte
la France et s'installe avec leur fils commun chez une amie en Allemagne.
Sur sa demande, par la voie d'une ordonnance en référé, le tribunal
allemand de la famille compétent ratione loci lui accorde, au bout
d'une semaine, l'autorité parentale exclusive. Obligé de constater
après son retour dans l'ancien foyer conjugal que Daniela a quitté
son appartement et déménagé sans laisser d'adresse, Jean suppose
qu'elle est partie en Allemagne avec leur fils commun.
Il saisit alors
le tribunal d'une demande de retour de l'enfant en vertu des dispositions
de la Convention de la Haye sur les aspects civils de l'enlèvement
international d'enfants.
Quelques jours plus
tard, le tribunal français clôture sa procédure relative à l'autorité
parentale. Par sa décision il confère à Jean l'autorité parentale
exclusive et accorde à Daniela un généreux droit de visite et d'hébergement.
La
demande de retour de l'enfant formée par Jean en vertu de la Convention
de la Haye est rejetée dix mois après son introduction au motif
de l'intérêt de l'enfant. Étant donné que, par crainte d'un "enlèvement
en retour " de l'enfant pouvant être mis en œuvre par Jean, Daniela
voulait lui accorder un contact personnel avec l'enfant seulement
dans une mesure très restreinte, Jean décida de passer à l'action.
Il profita d'une
de ses visites en Allemagne pour guetter l'enfant devant l'école.
Cependant sa tentative d'enlever l'enfant vers la France échoua
du fait de la résistance que lui opposa l'enfant.
Deuxième
exemple (droit de visite et d'hébergement) : Un potentiel
de conflit supplémentaire résulte du fait que les parents s'adressent
chaque fois aux juridictions de leur État d'origine aux fins de
la réglementation de l'autorité parentale. Ces tribunaux prononcent
alors des décisions divergentes sur l'autorité parentale et le droit
de visite et d'hébergement. Tel a été par exemple le cas du petit
Martin (âgé entre-temps de 8 ans) né hors mariage et dont le père
est ressortissant français. La mère est ressortissante allemande.
Après l'échec du couple, elle retourna en Allemagne il y a cinq
ans en y ramenant l'enfant. Un tribunal allemand lui confia l'autorité
parentale en accordant au père un droit de visite. A peine un an
après le prononcé de la décision allemande portant sur l'autorité
parentale, une juridiction française attribua au père, sur sa demande,
l'autorité parentale exclusive en accordant à la mère un droit de
visite. Les deux décisions se contredisent. Le tribunal allemand
refusa la demande de reconnaissance et l'exequatur de la décision
émanant du tribunal français et rejeta la demande du père. Un accord
pris entre les parents portant sur un droit de visite et d'hébergement
du père n'a pas pu être mis à exécution en raison de l'attitude
de refus de la mère.
Troisième
exemple (autorité parentale) : Un exemple semblable au
niveau des effets produits concerne une autre procédure relative
à l'autorité parentale pendante depuis maintenant quatre ans. Jean
et Anita, âgés entre-temps de 7 et 5 ans, sont deux enfants issus
d'un mariage mixte franco-allemand. Ils vivent en Allemagne avec
leur mère depuis la séparation de leurs parents il y a cinq ans.
Depuis, ils n'avaient presque plus aucun contact avec leur père,
bien qu'une juridiction française ait attribué au père un droit
de visite et d'hébergement. Certes, le tribunal allemand saisi en
reconnaissance et exequatur de la décision française reconnut en
principe la décision du tribunal français. A la suite des difficultés
survenues lors d'un premier contact entre le père et les enfants,
l'organisation dans les détails des contacts fut cependant réservée
à une décision ultérieure après présentation d'un rapport d'expertise
psychologique. Les contacts de visite provisoirement consentis au
père ainsi que les contacts convenus au cours de la procédure échouèrent
dans presque tous les cas du fait que la mère ne se rendit pas au
rendez-vous. Seule l'annonce faite à la mère par le tribunal de
lui retirer le droit de déterminer le séjour des enfants permit,
en automne 2000, la réalisation de deux brefs contacts entre le
père et les enfants. La réglementation judiciaire provisoire portant
sur le droit de visite et d'hébergement prononcée par le tribunal
fin 2000 a été attaquée par la mère au moyen d'un recours. La décision
du tribunal saisi n'est pas encore intervenue.
2.
EXEMPLES PRESENTES PAR LES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS
Premier
exemple (application de la Convention de La Haye en cas d'enlèvement)
: Jean, ressortissant français, et Catherine, de nationalité
allemande, se sont mariés, et deux enfants âgés maintenant de 14
ans et 11 ans sont issus de cette union. Catherine, au début de
l'année 1997, a engagé une procédure de divorce devant le tribunal
français, et celui ci a fixé chez elle la résidence des enfants
et a accordé un au père un droit de visite et d'hébergement. Au
bout de dix jours la mère a quitté la France avec les enfants pour
s'installer en Allemagne où elle a engagé une nouvelle procédure
de divorce. Le père a alors entamé une action sur le fondement de
la Convention de La Haye devant les juridictions allemandes, mais,
par un arrêt de 1998, la Cour d'appel, après avoir reconnu le caractère
illicite du déplacement, a refusé le retour des enfants sur le fondement
de l'article 13 b de la Convention, au motif que les enfants auraient
déclaré qu'ils avaient peur de leur père, ce qu'il conteste en indiquant
que lorsqu'ils étaient en France les enfants adoraient être avec
lui. Jean a alors saisi l'Autorité centrale française pour demander
au tribunal allemand de lui reconnaître un droit de visite afin
de pouvoir maintenir des relations avec ses deux enfants. Par jugement
rendu en 2001, le tribunal allemand lui a refusé tout droit de visite
au motif que ses enfants auraient peur de lui et ne voudraient avoir
aucune sorte de contact avec lui, y compris par lettre.
Deuxième
exemple (autorité parentale et pension alimentaire) :
Éric, de nationalité française, a épousé en France en 1989 Sabine,
jeune allemande. Deux enfants, âgés maintenant de 12 ans et 10 ans
sont nés du mariage. En 1995, les deux époux ont décidé de se séparer
; la mère est retournée en Allemagne avec l'accord de son mari et,
en 1996, un tribunal français a prononcé le divorce sur requête
conjointe en prévoyant, compte tenu de l'accord des parties, l'autorité
parentale conjointe, la résidence des enfants chez leur mère en
Allemagne et un droit de visite et d'hébergement au profit du père
d'un week-end par mois, d'un mois l'été et d'une semaine l'hiver.
Jusqu'au milieu de l'année 2000, Éric a pu avoir accès à ses enfants,
mais, au mois de novembre 2000, la mère a saisi un tribunal allemand
pour voir supprimer les relations entre le père et ses deux enfants.
Le tribunal a alors supprimé tout contact du père avec un des enfants,
a ordonné une expertise psychologique et a limité à des rencontres
les fins de semaine les relations entre le père et l'autre enfant.
Par jugement rendu en 2001, le tribunal allemand a décidé de supprimer
toute rencontre entre Éric et son premier enfant pendant 2 ans au
minimum afin notamment de protéger celui ci "de déception et d'éviter
la destruction de toute relation entre l'enfant et son père" et
a limité les contacts avec le deuxième enfant à quelques heures
sous surveillance tous les deux mois pour prévenir un hypothétique
enlèvement et pour répondre au souhait de l'enfant. Le tribunal
français avait fixé, conformément à l'accord des parties, la contribution
du père à l'entretien et à l'éducation des enfants, cette décision
acceptée par la mère a été exécutée par le père. La mère a saisi,
au début de l'année 2001, un tribunal allemand pour voir modifier
le montant de cette pension et le tribunal saisi a fait droit à
sa demande en indiquant que les circonstances sur lesquelles étaient
fondées le jugement du tribunal français "ont subi des modifications
substantielles car les demandeurs vivent maintenant en République
fédérale d'Allemagne".
Troisième
exemple (organisation du droit de visite) : Didier, français,
et Jutta, de nationalité allemande, ont eu une liaison et une fille
est née en 1994. Didier a demandé à bénéficier d'un droit de visite
qui lui a été refusé par la mère de l'enfant ; il a saisi un premier
tribunal de la famille allemand qui lui a accordé un droit de visite
bimensuelle, supprimé sur appel du jugement. Didier a engagé en
1999 une nouvelle procédure devant une autre juridiction, la mère
ayant entre temps déménagé. Par jugement rendu en 2001, le tribunal
lui a accordé un droit de visite mensuelle de 2 à 3 heures sous
surveillance ; la mère a fait appel de ce jugement et l'Office de
la jeunesse compétent n'a pas jusqu'à ce jour organisé les rencontres
ordonnées par le tribunal en raison de l'opposition de Jutta.
3.
PROPOSITIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS MEMBRES DE LA COMMISSION
PARLEMENTAIRE FRANCO-ALLEMANDE DE MÉDIATION POUR ESSAYER RÉSOUDRE
DE MANIÈRE PLUS EFFICACE ET MOINS DOULOUREUSE LES CONFLITS FAMILIAUX
AU SEIN DES COUPLES BINATIONAUX
- CRÉATION D'UNE
MISSION INTERMINISTÉRIELLE POUR LA PRÉVENTION ET LE RÈGLEMENT DES
CONFLITS FAMILIAUX INTERNATIONAUX.
La commission, loin de toute réflexion d'ordre philosophique, souhaite
l'adoption d'un ensemble de mesures pratiques destinées à dédramatiser
de manière pragmatique mais efficace les contentieux d'autorité
parentale au sein des couples binationaux, en ayant toujours pour
première motivation l'intérêt de l'enfant. Une réponse forte a déjà
été apportée par Mme la Ministre de la justice par la création de
la Mission d'aide à la médiation internationale pour les familles.
Cette structure constitue une avancée importante de nature à permettre,
par l'émergence d'une approche commune et l'instauration d'un climat
de confiance, une solution plus rapide et plus humaine de certains
de ces litiges familiaux. Cependant, la complexité du plus grand
nombre de ces affaires qui associent la disparité des droits nationaux,
les ressentiments entre les couples, les délits pénaux commis par
certains des parents dans le conflit qui les oppose, la nécessaire
prise en compte, avec un grand nombre de pays, de considérations
diplomatiques exigent que soit reconnue à la structure mise en place
pour promouvoir la médiation internationale, une autorité à l'égard
des intervenants étrangers qui ne pourra être réelle que si cette
dernière a un caractère interministériel.
- RÉFLEXION SUR
LA PROCÉDURE D'INTERDICTION DE SORTIE DU TERRITOIRE.
Il résulte des accords de Schengen du 14 juin 1985 une suppression
des contrôles aux frontières intérieures de la Communauté européenne
devenue l'Union européenne. Dès lors, au sein de l'espace Schengen,
le principe de liberté de circulation des personnes est clairement
affirmé et les contrôles sont reportés aux frontières extérieures.
Une renégociation de Schengen est à exclure. Cependant, pour éviter
qu'un parent procède à un déplacement illicite de son enfant au
sein de l'Union sans être inquiété, une réflexion devrait être conduite
sur la possibilité et l'opportunité de mettre en place un contrôle
spécifique aux déplacements des mineurs, éventuellement de moins
de 13 ans, au sein de l'Union européenne.
- ÉLABORATION D'UN
DROIT DE LA FAMILLE EUROPÉEN OPTIONNEL.
Au sein de l'Union européenne, l'unification économique, l'existence
d'une culture démocratique commune, l'émergence d'une citoyenneté
européenne, et, au niveau des relations personnelles, le rapprochement
des individus appartenant à des nationalités différentes, constituent
un ensemble de facteurs permettant de favoriser l'émergence d'une
uniformisation progressive d'une partie du droit de la famille.
Il s'agit d'envisager de créer l'embryon d'un droit de la famille
européen relatif à l'attribution et à l'exercice de l'autorité parentale.
En effet, tout en respectant la souveraineté des États quant à la
détermination des règles d'organisation de la cellule familiale,
qui représente un des fondements essentiels de nos sociétés, on
peut penser qu'une évolution non contraignante vers une notion européenne
de la famille constituerait une avancée très positive. Les parlementaires
français membres de la Commission, soucieux de supprimer, dans l'intérêt
de l'enfant, les causes des conflits d'autorité parentale au sein
des couples binationaux européens mais également de promouvoir dans
l'Union la notion de co-parentalité, estiment que l'on devrait engager
une réflexion visant à élaborer une législation européenne relative
à l'attribution et à l'exercice de l'autorité parentale. Cette législation
pourrait dans une première période ne pas être automatiquement applicable,
mais les couples binationaux souhaitant soumettre l'attribution
et l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de leurs enfants
à cette norme nouvelle pourraient le faire par une simple déclaration,
soit lors de leur mariage, soit lors de la naissance de leur premier
enfant.
- CRÉATION D'UNE
JURIDICTION ARBITRALE EUROPÉENNE.
L'absence d'un espace
judiciaire européen, qui a parfois pour conséquence le prononcé
de décisions judiciaires contradictoires dans deux pays de l'Union
européenne en matière familiale, peut aboutir à des situations de
blocage, et risque de ternir l'image de l'Union aux yeux de ses
citoyens. Il apparaît donc nécessaire de recourir à une juridiction
arbitrale européenne pour résoudre les conflits de droits de la
famille nationaux et notamment ceux naissant à l'occasion de l'attribution
et de l'exercice de l'autorité parentale au sein de couples binationaux.
Cette juridiction pourrait intervenir dès lors que deux décisions
définitives contradictoires, relatives au droit de visite ou à la
garde parentale, ont été rendues par les tribunaux des États concernés
et entraînent des situations de blocage définitif. Cette instance
arbitrale jouerait alors un rôle de tiers départiteur en tentant
de dénouer ce conflit, et elle trancherait le différend opposant
les parties en tenant compte du seul intérêt de l'enfant. Elle pourrait
également être saisie en cas de blocage dans l'application d'une
décision de justice d'un État membre dans un autre État membre.
La création d'une telle instance arbitrale, source d'une jurisprudence
européenne, aurait pour conséquence de contribuer au renforcement
de "l'espace de droit commun", et plus largement de "l'unité de
l'Europe".
- ADOPTION DE RÈGLEMENTS
COMMUNAUTAIRES RELATIFS AU CONTENTIEUX FAMILIAL.
Les parlementaires
français membres de la Commission parlementaire franco-allemande
de médiation considèrent comme absolument nécessaire que, dans l'esprit
du Conseil de Tampere, soient adoptés dans les délais les plus courts
les textes européens actuellement en cours d'examen en matière de
compétence internationale, de reconnaissance et d'exécution directe
des décisions relatives à l'autorité parentale et au droit de visite.
Annexe 4
4.
TRAVAUX DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE FRANCE-ALLEMANDE DE MEDIATION
- Réunion du 29
octobre 1999 à Luxembourg.
- Réunion
du 3 décembre 2000 à Bruxelles.
- Réunion du 18 février 2000 à Berlin.
- Réunion du 17 mars 2000 à Paris.
- Réunion du 2 mai 2000 à Bruxelles.
- Réunion du 31 mai 2000 à Berlin.
- Remise le 22 novembre 2000 par les parlementaires français à
Madame la Garde des Sceaux du rapport intermédiaire français.
- Réunion du 27 novembre 2000 à Paris.
- Réunion du 2 février 2001 à Berlin.
- Remise le 8 mars 2001 par les parlementaires allemands à Madame
la Ministre fédérale de la Justice du rapport intermédiaire allemand.
- Réunion du 30 mars à Berlin.
- Réunion du 27 avril 2001 à Paris.
- Réunion du 7 juin 2001 à Paris.
- Réunion du 24 septembre 2001 à Berlin.
- Réunion du 13 février 2002 à Paris.
5.
LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE FRANCO-ALLEMANDE
DE MÉDIATION
- Intensification
de la formation continue des magistrats, avocats et services
de la jeunesse.
- Échange de
magistrats, création de réseaux informels et coopération renforcée.
- Accélération
du déroulement des procédures.
- Réduction
du nombre des juridictions compétentes pour les conflits familiaux
internationaux.
- Développement
de l'information du public.
- Création de
centres de contact parents-enfants.
- Soutien professionnel
à la médiation parlementaire.
- Extension
de la médiation professionnelle dans les procédures relatives
au droit de la famille.
- Élaboration
d'un guide pratique pour l'application de la Convention de La
Haye.
- Réflexion
sur la notion d'intérêt de l'enfant.
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