22 novembre 2000

(extraits)

22 Propositions

Madame Pervenche Berès, Députée européenne

Monsieur Pierre Cardo, Député

Madame Dinah Derycke, Sénatrice

Le secrétariat des parlementaires français de la mission est assuré par Alain Mancini, magistrat

HISTORIQUE

La convention de La Haye sur les aspects civils des enlèvements d’enfants en date du 25 octobre 1980 a permis des avancées considérables dans le traitement des cas internationaux d’enlèvements d'enfants. Cependant des difficultés importantes subsistent avec certains pays et spécialement avec l’Allemagne.

Lors de diverses rencontres internationales et notamment aux rencontres franco-allemandes d’Avignon, les ministres de la justice des deux pays ont constaté que si le nombre de couples franco-allemands progressait chaque année sans que l’on ait une connaissance statistique exacte. Les échecs de ces unions entraînent parfois des tensions - compliquées par la coexistence de systèmes judiciaires différents - autour notamment de l’exercice de l’autorité parentale ou du droit de visite.

Ces conflits peuvent amener l’un des parents à se faire justice lui-même en enlevant ses enfants sur le territoire de l’autre État.

En marge du 72ème sommet franco-allemand, à Postdam les 30 novembre et 1° décembre 1998, les ministres de la justice des deux pays ont décidé la mise en place d’une médiation confiée à des parlementaires. Cette démarche novatrice cherchait à contribuer à l’apaisement de litiges dans lesquels les enfants apparaissent souvent comme un instrument au service exclusif des intérêts personnels.

Le 7 juin 1999, Madame Elisabeth GUIGOU, Ministre de la justice, Garde des sceaux a désigné pour siéger au sein de la commission parlementaire franco allemande de médiation :

• Madame Dinah DERYCKE, sénatrice ;

• Monsieur Pierre CARDO, député ;

• Madame Pervenche BERES, députée européenne ;
  

Une lettre de mission a été adressée par la Ministre aux parlementaires :

De son côté Madame Herta DAUBLER GMELIN ministre fédérale de la justice allemande a désigné :

Madame Evelyne GEBHARDT, députée européenne ;
Madame Angelica SCHWALL DUREN, députée au Bundestag ;
Monsieur Rolf STOCKEL, député au Bundestag ;

Le 29 octobre 1999 a eu lieu à Luxembourg la réunion d’installation de la commission, en marge d’un Conseil des ministres européens "Justice et affaires intérieures".

La première réunion de travail de la commission s’est tenue le 3 décembre à Bruxelles.

La Commission s'est ensuite réunie le 18 février à Berlin, le 17 mars à Paris, le 2 mai à Bruxelles et le 31 mai près de Berlin en marge d’une séance de réflexion sur le droit de la famille en France et en Allemagne.

Au cours de l’été, l’intérêt suscité par les travaux de la Commission et l’accroissement du nombre des saisines par des parents victimes de déplacements illicites d’enfants ont le ministère allemand de la justice à décider la création d’un groupe de travail en vue du règlement des conflits internationaux en matière d’enfants dirigé par un magistrat.

Dès sa nomination à la Chancellerie, Madame Marylise Lebranchu, Ministre de la Justice, a bien voulu confirmer la mission des trois parlementaires français.

Une nouvelle réunion de la Commission parlementaire franco-allemande de médiation est d’ailleurs fixée au 27 novembre à Paris.

MÉTHODE DE TRAVAIL

Conformément à la lettre de mission adressée par la Ministre aux parlementaires (cf. annexe 1), la méthode de travail retenue par les membres français de la commission a été double :

- d’une part, avec leurs homologues allemands, ils ont traité des cas individuels dont la commission était saisie par une des parties ou dont elle s’était spontanément saisie. A cette fin, après avoir recueilli l’accord des deux parents en litige pour une tentative de médiation dans le conflit d’autorité parentale les opposant, la commission a sollicité des ministères allemands et français de la justice la communication d’éléments de fait et de droit du dossier.

Après un premier examen en séance plénière, elle a mandaté deux de ses membres (un allemand et un français), pour rencontrer chacun des parents en conflit afin de mieux cerner leurs motivations et leurs désirs. Lors d’une réunion plénière, la commission a entendu les deux parents avant de leur soumettre des propositions de médiation définitives ou temporaires, destinées à leur permettre de surmonter leurs querelles dans le seul souci de l’intérêt de leurs enfants;

- d’autre part, ils ont conduit une réflexion sur les moyens à mettre en œuvre pour régler les contentieux de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite de manière moins douloureuse et plus efficace. Ils ont donc entendu tout à la fois tirer les leçons des difficultés rencontrées dans les dossiers individuels de médiation qui leur étaient soumis et procéder à l’audition de personnes physiques et morales engagées en France et dans d’autres pays d’Europe dans la recherche de solution de ces contentieux qui s'accompagnent de façon croissante d'un déplacement international illicite d’enfant.

CONCLUSIONS

La multiplication des relations personnelles entre les individus appartenant à des peuples différents, spécialement au sein de l’Union européenne, le renforcement des liens entre la France et l’Allemagne, la mondialisation et l’émergence d’une culture démocratique commune multiplieront les liens de l’amour et de l’affection au sein de couples binationaux franco allemands.

Cependant cette évolution très favorable aura pour conséquence l’apparition d’un plus grand nombre de conflits dont malheureusement l’enfant risque d’être souvent l’enjeu.

La violence de ces conflits pourra être exacerbée par l’existence d’un phénomène d’extranéité. Il incitera, parfois, l’un des deux parents à regagner avec l’enfant son pays d’origine qui lui apparaîtra tout à la fois comme une terre de culture familiale et comme un lieu de protection à par rapport à l’autre parent.

De tels agissements sont de nature à créer entre nos Etats des tensions graves car fondées sur des causes irrationnelles et à mettre en échec la nécessaire réunion des peuples de l’Europe.

La commission a essayé de remplir la mission que Madame la Ministre de la justice lui avait confiée. Son travail s’est déroulé dans un climat de confiance, de compréhension croissante et de volonté de parvenir à des solutions. Au-delà des pratiques administratives et juridiques nationales, la Commission a démontré que la médiation était une voie prometteuse pour résoudre des situations humaines difficiles.

Loin de toute réflexion d’ordre philosophique, elle propose un ensemble de mesures pratiques et rapides à mettre en œuvre pour tenter, sinon de régler mais à tout le moins de dédramatiser de manière pragmatique mais efficace les contentieux d’autorité parentale au sein des couples binationaux franco allemands en ayant toujours pour première motivation l’intérêt de l’enfant, qui est, sauf exception celui de voir ses deux parents.

Ces propositions n'appellent pas, au-delà des progrès envisagés lors du Conseil européen de Tampere, de bouleversements des textes. Elles reposent pour l'essentiel sur leur meilleure application qui nécessite plus de coordination. Elles visent à favoriser l'émergence d'une approche commune et d'un climat de confiance pour décourager les réflexes conservateurs liés à la distance et à la méconnaissance de l'autre. Elles sont nées de l’étude attentive de la situation franco-allemande même si beaucoup de ces propositions peuvent être pertinentes pour l’ensemble des situations de conflit au sein de couples mixtes.

Certaines de ses propositions passent par un accord avec l’Allemagne. D’autres peuvent être mises en œuvre unilatéralement par la France. Cela suppose une volonté politique, des moyens budgétaires et humains ; cela nécessité sans doute une cellule interministérielle pour associer les moyens et efforts de la Justice à ceux de l’Intérieur, des Affaires Etrangères et des Affaires sociales.

LES 22 PROPOSITIONS DE LA COMMISSION

1. L'information préalable, élément de prévention des déplacements illicites d'enfants

1.1. Campagne d'éducation globale sur les risques et les conséquences d'enlèvements

1.2. Réalisation d'une brochure d'information disponible dans certains lieux publics et systématiquement distribuée à l'occasion de certains actes officiels.

1.3. Création d'un service téléphonique d'accueil et d'un site internet

1.4. Formation des personnels d'accueil des mairies, des commissariats et des consulats de France en Allemagne.

1.5. Renforcer la formation des avocats et des magistrats se spécialisant en droit international privé en y incluant l’apprentissage d’une langue étrangère.

1.6. Création d’une base de données statistiques permettant d’apprécier la réalité et l’évolution du nombre des mariages mixtes franco-allemands, des divorces au sein de ces couples, des conflits d’autorité parentale soumis aux juridictions et des enlèvements parentaux d’enfants.

2. Améliorer la cohérence dans les actions des systèmes judiciaires des deux pays

2.1. Multiplication des rencontres, séminaires ou colloques entre magistrats et autorités centrales des deux pays.

2.2 Engagement d’une réflexion commune relative à la notion d' "'intérêt de l'enfant" et au droit des enfants d'entretenir des liens avec leurs deux parents dans l’esprit de l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

2.3 Engager une politique de rapprochement pour parvenir à une application homogène de la Convention de La Haye.

2.4 Coordonner entre l'Allemagne et la France les législations et pratiques concernant les délais de comparution et de transmission des traductions des pièces de procédure.

2.5 Favoriser la médiation avant la mise en œuvre de la Convention de La Haye en l’accompagnant d’un moratoire sur les procédures pénales éventuellement en cours

2.6 Création de centres de premiers contacts

3. Réformer les structures judiciaires et les procédures

3.1 Organiser la compétence exclusive des tribunaux de grande instance du siège de chaque Cour d'appel pour l'application de la Convention de La Haye.

3.2 Harmoniser les délais de procédure (modification de l'article 643 du nouveau code de procédure civile).

3.3 Recrutement de traducteurs et de travailleurs sociaux par l'autorité centrale.

3.4 Désignation d'un avocat général du Parquet comme délégué de l'autorité centrale dans chaque cour d'appel.

3.5 Favoriser la circulation de l'information entre l'autorité centrale, le ministère des Affaires étrangères et de l’Intérieur.

4. Aide aux familles victimes

4.1. Création sur le site Internet du défenseur des enfants d’une boite à messages pour assurer le maintien du contact direct entre le parent victime et l’enfant et affichage de l’adresse électronique de cette boite à messages dans les établissements scolaires.

4.2 Mise en place d'un système d'aide juridictionnelle spécifique.

4.3 Négociation entre les pouvoirs publics et les compagnies d'assurance pour l'inclusion du risque "déplacement illicite d'enfants" dans les contrats de "protection juridique".

4.4 Elaboration d'un partenariat entre les pouvoirs publics et des entreprises de transport et d'hébergement pour offrir aux parents des conditions financières favorables.

4.5 Mise en place d'un réseau associatif d'entraide des parents victimes auprès des consulats de France en Allemagne.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

- Madame Mary Banotti, médiatrice de la Présidente du Parlement européen pour l'enlèvement transfrontalier d'enfants et auteur d'un rapport au Parlement Européen sur l'initiative française en matière de droit de visite

Prof. Robert Battes, directeur de la publication "droit de la famille allemand et européen"

- Monsieur Olivier de Baynast, chef du service des affaires européennes et internationales

- Madame Bétrice Biondi, chef du bureau d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale

- Madame Agnès Bodart-Hermant, magistrate au bureau d’entraide judiciaire

- Monsieur François Bohnert, magistrat de liaison français à Berlin

- Madame Claire Brisset, défenseure des enfants

- Madame Brun, présidente du collectif de solidarité aux mères des enfants enlevés

- Maître Véronique Chauvau, avocate à la Cour de Paris

- Maître Cohn Lignard, avocate à la Cour d'appel de Paris

- Monsieur Gilles Duflot, association SOS enlèvements internationaux d'enfants

- Monsieur William Duncan, premier secrétaire de la Conférence de La Haye de droit international privé

- Monsieur Maurice Elfeke, secrétaire général de SOS Enlèvements d’enfants

- Madame Wera Fischer, institut pour la médiation familiale, Sinsheim

- Fondation pour l'enfance

- Monsieur Hugues Fulchiron, professeur à l'Université Jean Moulin, responsable d'une enquête sur les enlèvements internationaux d'enfants

- Maître Christian Klima, avocat à la Cour de Paris et de Munich

- Maître Joël Lagrange, avocat à la Cour d'appel de Nancy

- Madame Cosette Lancelin, mère d'enfants déplacés illicitement

- Monsieur Hans van Loon, secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé

- Monsieur Philippe Malaurie, professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas

- Monsieur Claude Martin, ambassadeur de France en Allemagne

- Monsieur Benoît Meslin, magistrat de liaison français à Londres

- Prof. Karl Neumann, sociologue, Université de Braunschweig

-Monsieur Paulino Pereira, administrateur principal, Conseil de l'Union européenne, secrétariat général, direction générale justice et affaires intérieures

- Dr. Angelika Peters, juge à la Cour d'Appel de Coblence et vice-présidente de la fédération allemande des juges

- Madame Danielle Raingeard de la Blétière, directrice des affaires civiles et du sceau

- Madame Brigitte Sauzay, conseillère du Chancelier pour les relations franco-allemandes

- Madame Marie-Claire Sparrow, avocate à Londres

- Dr Ansgar Staudinger, Université de Münster

- Monsieur Denis Supersac, association SOS enlèvements internationaux d'enfants

- Juge Thorpe, High Court of justice, Londres

- Madame Catherine Urban, représentante des Français de l'étranger pour l'Allemagne du nord

- Madame Bénédicte Vassalo, sous-directrice de la coopération internationale en droit de la famille (ministère des Affaires étrangères)