Enlèvements parentaux d'enfants|
Enlèvements parentaux d'enfants |
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L'action bilatérale franco-allemande La
Commission parlementaire franco-allemande de médiation en France A la suite d'une affaire d'enlèvement particulièrement douloureuse de deux enfants français vers l'Allemagne et l'intervention du Président de la République Jacques CHIRAC lors du sommet franco-allemand de Potsdam le 1er décembre 1998, le gouvernement français a pris l'initiative de proposer au gouvernement allemand la création d'une Commission parlementaire Franco-Allemande de Médiation. La création a été annoncée
officiellement à l'Assemblée Nationale par le Garde des Sceaux en réponse
à une question orale de Pierre CARDO et il a été nommé membre de cette
commission qui comprend 3 parlementaires français et 3 parlementaires
allemands. Une lettre de mission a été
adressée aux parlementaires français le 7 juin 1999 leur demandant :
Côté français, sont membres de la Commission :
Elle a été dotée d'un Secrétariat permanent, assuré par un Magistrat, Madame Gabrielle VONFELT. Dans l'instruction de ses dossiers, la commission bénéficie du soutien particulièrement appréciable du Magistrat de liaison français, en poste à Berlin,
La commission étudie les dossiers individuels dont elle est saisie directement par les parents victimes ou par leurs avocats. A ce jour, elle est saisie de plus de 30 dossiers. Son action s'entend en complément du travail institutionnel effectué, dans le cadre de la Convention de La Haye, par l'Autorité Centrale française. Après étude des dossiers et entretien avec les parents concernés, elle peut formuler des propositions concrètes pour faciliter le contact de l'enfant avec ses deux parents, conformément à la Convention Internationale des Droits de l'Enfant. Elle formule également des propositions pour des réformes structurelles, tant au niveau national que bilatéral, conformément à sa lettre de mission. En novembre 2000, elle a rendu public un premier rapport d'étape avec 22 propositions. Face à des problèmes
d'organisation au sein du Ministère français de la Justice, le fonctionnement
de cette commission est actuellement rendu difficile. Afin
de trouver, au plus vite, un remède à cette situation, Pierre CARDO
et Xavier de VILLEPIN, sénateur des Français de l'Étranger et Président
de la Commission des Affaires étrangères au Sénat, ont adressé un courrier
au garde des Sceaux le 14 mars 2001. La réponse officielle de Madame la garde des Sceaux, reçue le 20 avril, fait enfin état de la création de la Mission d'aide à la médiation internationale pour les familles placée sous l'autorité d'un magistrat. Depuis quelques semaines, les membres de cette
commission n'étaient plus réunis. Interrogé sur le
devenir de cette commission, le 7
avril 2006 par Pierre CARDO, le Premier ministre a fait répondre
par le Garde
des Sceaux le 3 juillet 2006 pour dire que la Commission n'avait plus
de raison d'être depuis l'entrée en vigueur de l'accord
de Bruxelles II.
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