L'action bilatérale franco-allemande 

La Commission parlementaire franco-allemande de médiation en Allemagne

Des informations concernant la partie allemande de la Commission peuvent être consultées sur le site personnel de Madame SCHWALL-DUEREN, député allemande, membre de la Commission et sur le site du Ministère allemand de la Justice.

En Allemagne, comme en France, la Commission a été reconduite dans sa composition antérieure, à la suite des élections législatives de 2002 par la nouvelle Ministre allemand de la Justicen Mme Brigitte ZYPRIES.

Le contexte :

Les différends au sein des couples franco-allemands concernant l'exercice de l'autorité parentale n'ont cessé de peser sur les relations entre les deux pays. En général, il s'agit de cas isolés, occasionnellement d'enlèvements d'enfants, pour lesquels des décisions de justice ont été rendus, mais dont la décision n'tait pas toujours respectée par les deux parties.

C'est pour aider les parents à règler leurs différends et pour dissiper les tensions au niveau étatique que les ministres de la justice français, Elisabeth GUIGOU et allemand, Prof. Herta DÄUBLER-GMELIN, ont demandé, à la fin de l'année 1998 à trois parlementaires français et trois parlementaires allemands, d'intervenir en tant que médiateurs dans de tels cas.

Côté allemand, sont membres de la Commission :

	Madame Evelyne GEBHARDT, députée européenne
	Madame Angelica SCHWALL-DÜREN, députée au Bundestag
	Monsieur Rolf STÖCKEL, député au Bundestag

Les objects poursuivis par les parlementaires allemands, résultant de la mission qui leur a été fixée :

• proposer aux parents en conflit de trouver une solution quant aux droits de garde et de visite
• dépassionner les débats sur ces problèmes en informant les parents concernés, tout comme les associations d'entraide et les médias sur l'état du droit et de son application
• mettre en place une infrastructure de règlement préventif et consensuel des litiges relatifs à l'exercice de l'autorité parentale qui, à moyen terme, remplacerait le travail des parlementaires
• élaborer, avec les deux ministères de la justice, des moyens à mettre en place pour solutionner les litiges de droit de garde.

Rapport

Comme les parlementaires françaises, les parlementaires allemands ont publié le 8 mars 2001 un Rapport intermédiaire, remis au Ministère de la Justice et présenté à la presse.

Secrétariat en Allemagne

Depuis le 1er octobre 2000, et après de nombreux problèmes de fonctionnement constatés pendant les mois précédants, le Ministère allemand de la justice a institué une structure permanente conséquente en chagrde du règlement des conflits internationaux dans ce domaines, notamment à la suite des problèmes franco-allemands et americano-allemands.

Cette structure, dirigée par un directeur ministériel, Mr Horst HEITLAND et comprenant une attachée (la juge RIEGER), un chargé de mission et plusieurs collaborateurs, intervient en appui du travail des médiateurs allemands en complément de l'avocat général près de la Cour fédérale, autorité centrale en Allemagne.

La Commission parlementaire franco-allemande de médiation peut être saisie par les parents (ou leurs conseils) allemands à l'adresse suivante :

Arbeitsstab zur Beilegung internationale Konflikte in Kindschaftssache
Bundesministerium des Justiz
Jerusalemer Str. 27
10117 BERLIN
Tél. 49 30 2025 9063
Fax. 49 30 2025 9248
E-mail. kornisch-pi@bmj.bund.de