Interpellations
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Interpellation
du Gouvernement
Madame la Ministre, Le déplacement illicite d'un enfant, le fait de couper l'enfant d'un de ses parents, est toujours un drame pour le parent dépossédé, mais surtout pour l'enfant qui se voit ainsi privé de toute relation avec un parent, pourtant indispensable à son évolution. C'est au final l'enfant qui souffre le plus du conflit parentale quand il devient l'enjeu de querelles et de chantages entre deux adultes. Si nous avons essayé récemment de renforcer, de façon encore insuffisante, le droit de l'enfant à ses deux parents, prévu par la Convention internationale des Droits de l'Enfant, ratifiée mais non appliquée en France, il n'en va pas de même pour les déplacements internationaux qui deviennent de vrais enlèvements. Les instruments internationaux existants sont très souvent inopérants du fait de différences des droits nationaux, d'une mauvaise application, voire, dans certains cas, d'un nationalisme mal compris qui consiste trop souvent, pour le pays vers lequel l'enfant a été déplacé, à placer les intérêts et désirs du parent accapareur avant les droits de l'enfant à ses deux parents. Cette situation est de plus en plus mal vécue par les parents français privés de tout droit de visite, d'hébergement, voire de contact avec leur enfant. Elle s'aggrave encore quand des décisions de divorce contradictoires sont rendues, des décisions françaises non exécutées à l'étranger, des pensions alimentaires hors de proportion exigées, des visites organisées dans des conditions humiliantes pour le parent français ou des décisions de changement de nom de l'enfant imposées, le coupant d'une partie de son patrimoine personnel. On assiste même à poursuites judiciaires contre le parent français dépossédé, souvent sans fondements pouvant aller jusqu'à l'incarcération, comme cela est la cas depuis hier après-midi avec le placement en détention d'un parent français et ce dans des conditions inadmissibles et qui méritent pour le moins des explications. Cette situation, inacceptable au niveau mondial, devient purement intolérable au sein même de l'Union européenne. Dans une récente intervention, le Premier ministre a rappelé que " l'Europe est l'espace de la planète où le droit est le mieux accompli ". Devant les drames qui me sont soumis quotidiennement, j'en doute fort et je remarque que l'Espace judiciaire européen reste, pour ce qui est du droit de la famille, un espace encore vierge. Bruxelles II ne produit pas encore ses effets. L'initiative européenne de la France est bloquée et sans parler de la Charte des droits fondamentaux, bien mince pour ce qui est des droits de l'enfant. La mise en place d'une réglementation applicable est appliquée, fut-ce par un recours possible devant la Cour de Justice de l'Union européenne ou la création d'une instance arbitrale, une sorte de tribunal européen de la famille, seraient peut-être un pas dans la bonne direction que la France devrait initier. Concernant les problèmes d'enlèvement hors de l'Espace européen, la médiation internationale, à condition qu'elle soit acceptée de tous, y compris au sein de votre propre Ministère, qu'elle ait une dimension interministérielle et soit dotée des moyens nécessaires, pourrait utilement compléter l'action de l'Autorité centrale et des différentes conventions bilatérales. Encore faudrait-il que l'autorité centrale soit enfin dotée des moyens suffisants, notamment humains. La Commission parlementaire franco-allemande, à laquelle j'appartient, vous a soumis 21 propositions dont certaines relèvent de votre seule décision. A ce jour, aucune n'a été mise en œuvre alors que notre commission est en train d'élaborer d'autres propositions avec nos partenaires allemands. Certaines de ces propositions, comme les aides en matière de rétablissement de contact, d'aide dans les procédures, y compris par le biais de l'aide juridictionnelle, ou pour les déplacements, peuvent même être élargies vers d'autres pays. Le champ d'action est large et nous ne pouvons rester passifs. Il en va des enfants. Nombre de parents désespérés qui vivent de véritables drames se sont exprimés devant votre Ministère et certains d'entre eux envisagent une grève de la faim aux conséquences forcément graves. Face à ce qu'on pourrait interpréter comme un abandon par les autorités françaises, face à des réponses insuffisantes ou inexistantes, face à trop de tergiversations, les enfants victimes, les parents et moi-même attendons beaucoup de votre réponses aux différents problèmes que pose ma question |