Interventions en Séance

Proposition de loi constitutionnelle

visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

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Madame, Monsieur, Cette proposition de loi me rappelle le vieux dicton : " faites ce que je dis mais ne faites pas ce que je fais" ou plutôt ce que je n'ai pas osé faire hier.

Vous souhaitez aujourd'hui avec plus de vigueur que lorsque vous étiez au gouvernement obtenir pour les étrangers non communautaires le droit de vote aux élections locales ainsi que leur éligibilité, des lors qu'ils auraient 5ans de résidence régulière en France.

Le motif de votre démarche étant pour résumer votre long plaidoyer que ce serait le meilleur moyen de favoriser leur intégration. Je commencerai mon bref exposé par l'analyse du projet et le terminerai par celle de l'objet de votre texte.

Sur le projet je ferai quelques critiques.

1/ Si dans l'exposé des motifs vous précisez bien qu'il s'agit d'étrangers résidant régulièrement en France je ne retrouve plus cette précision dans le texte que vous voulez intégrer à la constitution. Le juge constitutionnel pourrait ultérieurement y voir une contradiction avec la loi qui elle le préciserait.

2/ Selon votre texte l'étranger non communautaire aura plus de droits que l'étranger de la communauté européenne. Peut-on admettre que le Luxembourgeois ou l'Espagnol soient électeurs et éligibles uniquement aux élections municipales (sans mandat exécutif ) ou aux élections européennes alors que l'Américain des Etats Unis ou l'Angolais pourraient être élus et éligibles en mairie au conseil général ou régional avec mandat exécutif. Ne voyez-vous pas les dérives qui pourraient s'ensuivre dans des secteurs ou des populations étrangères sont majoritaires. Si majoritairement elles ne veulent pas la nationalité et contestent la république que se passera t'il d'après vous? Le risque pour la cohésion nationale est trop fort d'autant qu'avec la décentralisation le pouvoir des collectivités locales va être renforcé.

3/ Pour terminer cette première analyse je conteste fortement ce principe soit disant généreux qui consiste a donner sans accord de réciprocité un droit a un ressortissant étranger qui en revient a l'autoriser a voter deux fois quand le citoyen français ou européen ne votera qu'une fois. Et que dire de la dévalorisation du droit de vote accordé aux étrangers ayant réussi un vrai parcours d'insertion en devenant français?

J'en viens maintenant à l'objectif affiché de votre proposition.

Vous affirmez que notre politique d'intégration doit concerner les étrangers installés en France depuis un certain temps et que leur refuser le droit de vote est un déni d'intégration. Je suis surpris qu'après tant d'années de gouvernement vous découvriez cette évidence que notre politique d'intégration concerne les étrangers.

Je comprends dès à présent pourquoi cette politique a si peu réussi. Cette proposition de loi est en fait de votre part un aveu d'échec et une bataille d'arrière garde pour vous donner bonne conscience.

Depuis que j'exerce des responsabilités politiques ou associatives dans les quartiers a forte population étrangère j'ai du répondre à des demandes très nombreuses de logement d'emploi de sécurité de secours d'école ou les enfants peuvent réussir… mais jamais de droit de vote. Cela m'a toujours semblé le cadet de leur souci.

Car des problèmes ils en ont comme tous ceux qui vivent autour d'eux, mais qui ont le droit de vote et qui ne l'utilisent même plus tant ils sont certains que la république n'est pas faite pour eux.

Alors le droit de vote facteur d'intégration ? Sûrement le jour ou la sécurité, la justice, le social, l'emploi, le logement, l'école de la réussite seront à la portée de tous dans ce pays, Français comme étrangers.

Ce doit donc être l'aboutissement d'une démarche et non un préalable. Et cette démarche pour l'instant la France n'a pas su la faire réussir à nombre de ceux qu'elle à accueillis sans compter mais qu'elle à jetés pêle-mêle dans nos quartiers nous laissant le soin à nous élus locaux et associatifs de compenser l'insuffisance et l'inadaptation de ses institutions pour tenter cette mission d'intégration.

Je ne voterai donc pas cette proposition de loi qui au delà de son objectif purement politicien relève plus de l'incantation que d'une conviction ou d' une volonté.