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XIe Législature - Proposition de loi n° 3300 Protection
des mineurs et réforme de l'ordonnance du 2 février
1945 |
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Proposition de loi relative à l'enfance en danger et les mineurs délinquants (N° 1403) Rapport de Pierre Cardo N° 1472
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On peut considérer qu' il y a consensus dans cet hémicycle pour admettre que l'ordonnance de 1945 fut une très grande avancée de l'après-guerre pour le traitement de la délinquance des mineurs et surtout pour la protection des mineurs. La priorité donnée à l'éducatif, après que l'usage trop exclusif du répressif eut non seulement montré ses limites mais surtout donné lieu à des violences peu acceptables, permettait à notre pays de sortir enfin d'une période assez détestable pour sa jeunesse. Mais cette grande avancée, comme celle des congés payés en 1936 ou de la retraite, nécessite à un moment donné d'être revue à l'aune de l'évolution de notre société. Qui accepterait aujourd'hui comme normale une seule semaine de congés payés ? Nous en sommes à cinq., sans compter les 35 heures. Il y a bien eu évolution et adaptation progressive de ces lois. Mais il y a eu peu de modifications de l'ordonnance de 1945, en dehors de quelques timides avancées dans la dernière décennie et un peu avant. Pourtant, ce ne sont pas les critiques qui ont manqué et les chiffres de la délinquance nous poussent à nous interroger sur l'efficacité de cette ordonnance au point que l'on peut se demander s'il s'agit bien d'un outil à perfectionner ou d'un monument historique à préserver coûte que coûte. Dès 1991, le Conseil National des Villes me demandait de rédiger un rapport sur la délinquance des mineurs et les violences collectives. Elaboré avec des spécialistes et des acteurs de terrain, il émettait déjà un certain nombre de propositions, dont
Ce rapport laissait entendre clairement que, sans une réforme profonde et rapide de nos textes et une augmentation des moyens y afférents, nous assisterions à une aggravation de la situation en France. Il fut jugé à l'époque trop pessimiste et trop alarmiste, comme d'autres qui l'ont suivi. Aujourd'hui - hélas! - la réalité a dépassé la prévision. Sans citer une nouvelle fois les chiffres qui figurent dans le rapport de présentation de Henri Cuq ni même ceux qui figuraient dans mon propre rapport sur la même réforme, soumis à notre assemblée en 1999, et que vous avez refusé, on peut résumer la situation en quelques mots : massification, banalisation, rajeunissement de la délinquance avec augmentation de sa violence, de la récidive et extension des noyaux durs. Face à cela, que vous est-il proposé ?
Ce dernier sujet semble soulever un problème. Que de polémiques à son su jet ! On s'attaque paraît-il, à la liberté individuelle ? Est-il normal, par exemple, que, un quartier où ni les médecins ni les pompiers ne peuvent entrer sans la police, des gamins de moins de treize ans traînent seuls ou en bandes à deux heures du matin ? La liberté de circuler fait-elle le poids par rapport à la situation de danger de l'enfant ? Comment être surpris ensuite des comportements violents de ces jeunes qui n'auront eu comme repères éducatifs que ceux que leur ont donnés les plus grands qui tiennent, à ces heures-là, le haut du pavé et pas pour y faire du soutien scolaire ? Peut-on imaginer dans quel état de fatigue ces gamins iront à l'école le lendemain ? Peut-on ensuite être surpris de l'échec scolaire ? Tout cela nécessite pour le moins un débat et des propositions. C'est l'objet de ce texte, qui a le mérite de poser le problème et de proposer une réponse. En plus de ces mesures concernant les mineurs, il contient un renforcement des sanctions applicables aux majeurs qui incitent les mineurs à commettre une infraction et crée de nouvelles incriminations. Cela parait indispensable notamment au vu de l'utilisation faite par des adultes de jeunes pour commettre des infractions pour lesquelles ils sont moins soumis aux conséquences de la loi. Quant au dernier volet, sur lequel je ne m'attarderai pas, il réorganise les procédures de garde à vue et de détention provisoire pour les simplifier et les rendre plus efficaces. Il s'agit donc là d'un texte équilibré mais négociable, qui souhaite simplement adapter aux réalités d'aujourd'hui, une ordonnance qui, pour l'essentiel, date de cinquante-six ans. La priorité à l'éducatif en reste la pierre angulaire mais il réhabilite enfin, mais sans excès, la sanction. Tout le problème auquel nous sommes confrontés aujourd'hui se situe dans ce juste équilibre. Vous l'avez d'ailleurs bien abordé en commission, mes chers collègues. Mme Lazerges a souligné que le suivi des peines prononcées par les juges des enfants était encore très insuffisant. M. Goasguen a constaté qu'alors que l'ordonnance de 1945 comprenait un volet répressif à côté des volets préventif et éducatif, la pratique des magistrats avait consisté à privilégier les aspects éducatifs et préventifs au détriment du volet répressif. Mme Lazerges s'est également interrogée sur la valeur pédagogique pour le jeune délinquant d'une peine mise en application six mois ou un an après les faits et la décision du juge.Vous soulevez donc bien le problème de la sanction et de son suivi. Cette ordonnance, parfaite dans l'esprit du législateur, souffre de deux maux.
Le seul moyen dans ces conditions de régler ces deux problèmes, c'est d'abord que le législateur précise suffisamment l'ordonnance de 1945, afin que l'interprétation du juge ne la prive pas d'une partie essentielle de son intérêt. La réponse, ensuite, vous appartient davantage, madame la ministre: il convient de lancer l'équivalent d'un plan Orsec pour la justice des mineurs lui donnant enfin les moyens de traiter un problème grandissant dans la société française. Mais vous ne manquerez pas d'arguments, je le sais, pour tenter de démontrer que l'ordonnance de 1945 n'a qu'une faible responsabilité dans l'échec des politiques préventives et répressives de la France d'aujourd'hui et qu'il faut considérer que, là encore, il s'agit d'une coproduction. Le mot " coproduction " est à la mode en ce moment pour la sécurité et la délinquance. Il tombe à point, me semble-t-il, non pas pour faire réellement participer l'ensemble des acteurs concernés à la réponse, mais plutôt pour dédouaner l'Etat et le Gouvernement de leurs responsabilités dans les domaines de leur pleine compétence que sont l'éducatif, la police et la justice. Le groupe Démocratie libérale n'acceptera pas cet argument, comme bien d'autres, sur un sujet aussi délicat qui nécessite un débat et des actes. Le débat n'aura probablement pas lieu car vous allez refuser la discussion par article, comme vous l'avez refusée lorsque j'ai présenté une proposition de réforme similaire en 1999. Pourtant, M. le Premier ministre Lionel Jospin déclarait, le 17 avril dernier : "Il faut voter une loi, mais il faut pouvoir la faire voter", tout en précisant : "Il n'y a pas de consensus pour cela, non seulement da ns la majorité mais hors même de la majorité." Aujourd'hui, vous avez un consensus manifestement pour ce débat dans l'opposition. Vous auriez pu au moins tenter de le lancer. Peut-être vous divise-t-il. Mais qu'est-ce qui est pour vous le plus important : risquer la division dans votre majorité ou réduire la souffrance de ces jeunes en dérive, des victimes de la délinquance, des acteurs qui désespèrent du politique ? Mais je comprends bien qu'un certain milieu politique qui a voulu et fait voter la loi sur la présomption d'innocence pour se protéger avant tout, évite de proposer pour ces jeunes la réhabilitation de la sanction. Il y a là au moins une logique et une explication. Les Français apprécieront et seront nos juges dans quelques mois sur tous ces sujets. Explications de vote J'ai bien entendu les explications de madame la Ministre. Il est dommage, au regard des problèmes qui ont été soulevés et auxquels aucune réponse n'a été apportée, que nous ne puissions pas débattre d'un sujet aussi important. On parle de création de lignes budgétaires, de l'octroi de moyens supplémentaires, mais combien de postes ont-ils réellement été pourvus ? Quant aux allocations familiales, selon la loi de 1954, elles sont liées à l'obligation scolaire et au devoir des parents de permettre à l'enfant de s'épanouir. Mais laisser traîner des gamins de moins de treize ans dans la rue participe-t-il de l'épanouissement de l'enfant ? Ne serait-il pas souhaitable, lorsque des parents se désintéressent à ce point de leur , de donner au juge les moyens de passer un contrat éducatif avec eux ? Cette responsabilisation est importante et il aurait mieux valu donner ces moyens au juge plutôt que de le laisser se débrouiller avec le seul code pénal, qui prévoit une peine de deux ans de prison et 100 000 francs d'amende, ce qui ne me paraît pas du tout la solution adaptée. Il est dommage que vous refusiez le débat. Les Français en jugeront. L'actualité imposait pour le moins que l'Assemblée se saisisse de ce problème qui relève de sa responsabilité. Je crains que la réaction des acteurs de terrain, des victimes de la délinquance et des jeunes euxmêmes qui vivent cette situation ne soit extrêmement négative à l'égard des politiques qui, aujourd'hui, refusent d'assumer leur responsabilité sur un suje aussi délicat. |
Un
Plan ORSEC pour la Justice des Mineurs