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Interventions en Séance 11e Législature Projet
de loi N° 200 (dit Projet Emplois Jeunes) |
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MOTION
DE RENVOI EN COMMISSION 1e Lecture - 7 octobre 1997 Voir
aussi l'intervention de Pierre Cardo en 1ère
lecture et en 3e lecture |
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Mots clés Intégration des la Fonction publique
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Nous nous retrouvons aujourd'hui, en 2e lecture du projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes dont nous avons discuté il y a 3 semaines. Au nom du Groupe UDF j'étais amené à demander alors le renvoi en commission de ce texte pour des motifs de fond que j'ai longuement exposés et développés. Le débat au Sénat et les modifications apportées à ce texte démontrent qu'il soulève des problèmes de fond qui, manifestement, n'ont pas été débattus suffisamment puisque nous observons que, entre le texte initial, le texte renvoyé par le Sénat et le texte que notre commission souhaite défendre aujourd'hui et voir voté, il y a des variations pour le moins importantes. En seconde lecture, malgré ces variations laissant apparaître des problèmes qui vont toucher la philoophie même du projet. La Commission des Affaires Sociales, culturelles et familiales n'a pu consacrer qu'une heure de débat à ce texte, au cours duquel nous avons achoppé sur des principes et pas seulement sur des modalités de mise en œuvre. Ceci, vu l'importance des problèmes, est totalement insuffisant. Vous avez considéré que ce texte, profondément remanié, manquait maintenant de cohérence. Manifestement, vous n'en comprendriez plus la logique. C'est ce type d'arguments qui fût échangé en commission en début de réunion. Il me semble que cette appréciation que vous portez est relativement injuste dans la mesure où la grande modification apportée par le Sénat est normale car c'est le texte initial qui entretient lui la confusion. C'est d'ailleurs pour ça que j'avais demandé le renvoi en commission en première lecture. Je vais donc reprendre, sommairement les motifs de ce premier renvoi en commission. Tout d'abord, j'avais soulevé la notion d'utilité sociale. L'utilité sociale qui, par définition, concerne des activités qui relèvent du secteur non-marchand et pour lesquelles on ne peut donc parler de solvabilisation à terme. C'est pourtant ce que vous avez affirmé comme principe au-delà des 5 ans. Comme solvabilisation, dans ce cas, je n'en vois qu'une, c'est l'impôt. Qu'a fait le Sénat par rapport à ce problème de fond ? Il est allé au fond dans les créneaux de la solvabilisation, à savoir, il cite, dans les activités potentielles, les nouvelles technologies, l'économie mixte, le logement et a même rajouté ce que l'on avait peut-être omis, l'humanitaire. Le 2e point que j'avais soulevé c'était l'article 2 qui prévoit que, dans la police, c'est l'Etat qui recrute et, pourquoi pas m'avait-on dit, et c'est notamment le cas non seulement dans la demande de renvoi en commission, mais aussi dans la discussion des articles, pourquoi pas l'Education Nationale. Notre crainte évidemment, dans ce débat, était que la loi prépare un transfert en direction des collectivités territoriales qui expliquerait ainsi, pour l'Education nationale notamment, ce que vous entendez par solvabilisation. Le Sénat l'a compris car il est plus proche que nous encore des collectivités locales par essence. Et comme Monsieur le Ministre de l'Intérieur l'avait lui-même dit lorsque nous l'interrogions sur les raisons qui faisaient que la police faisait l'objet d'un article 2 et pas le reste, "parce qu'on ne peut laisser recruter en fonction de la richesse des collectivités locales ", en parlant de la police. Le Sénat a compris et a intégré, en contrat de droit public rattaché à l'Education Nationale, les emplois jeunes. Normal, ils doivent être qualifiés. Les Sénateurs ont rajouté la justice ce qui est logique, les médiateurs pénaux auraient fini dans les mairies quant à eux en termes de financement. Par contre, ce qui mérite débat c'est votre désir, affirmé après le débat en première lecture, d'intégrer ces jeunes dans la fonction publique sans concours. Cela me paraît, pour le moins, délicat. Si vous aviez accepté les 35 heures ou les 32 heures, peut-être auriez vous donné le temps à ces personnels contractuels, de préparer les concours pour intégrer la fonction publique comme tout le monde au lieu de donner l'impression d'un passe-droit. Troisièmement, les effets de substitution. Vous le savez, ils ont déjà eu lieu pour les CES et les emplois ville. Le Sénat a rétabli mon amendement sur les emplois ville, limitant, pour les jeunes de niveau IV et Vbis, le recrutement sur vos emplois. Ceci permettrait que les jeunes diplômés soient réservés à l'Education Nationale, la police et la justice et les autres, les moins qualifiés aux autres employeurs. Ils auraient eu une place garantie. La commission l'a refusé. C'est dommage car, finalement, le Sénat avait fait une synthèse qui était intéressante entre les exigences des uns et des autres et on reconnaît bien là la sagesse de cette assemblée. Le quatrième point que j'avais soulevé, c'était l'âge. C'est un aspect important dans l'affichage pour vous. Des emplois en quantité pour les jeunes et, bien évidemment, il faut faire vite parce qu'on a beaucoup annoncé lors de la précédante campagne et il ne faut pas désespérer. Mais les adultes sont absents dans tout cela. Veut-on qu'ils jouent leur rôle dans la société ou non ? On va combler, à hauteur de 350.000 jeunes les besoins non satisfaits dans l'utilité sociale, secteur encore non reconnu il y a peu et aujourd'hui manifestement mal défini, et on attend le futur plan de cohésion sociale pour y envisager les adultes. Que va-t-il leur rester ? Si faire espérer les jeunes est un devoir, cela l'est tout autant pour les adultes aujourd'hui. Bien des emplois leurs seraient sans doute beaucoup plus adaptés qu'aux jeunes. Pour des raisons que j'approuve, vous donnez un signal fort une nouvelle dimension de la lutte contre le chômage. Mais pour des raisons que je ne saisi pas, et probablement que je ne pourrais que condamner, vous allez exaspérer nombre d'adultes, chômeurs de longue durée, tout de suite. Sous peu, vous allez désespérer les jeunes non qualifiés qui verront ce dispositif leur échapper, pris d'assaut par les plus qualifiés et, ensuite, les plus qualifiés recrutés qui, dans les années prochaines, se seront fourvoyés dans un secteur qui n'était, pour l'essentiel, pas fait pour eux. Cinquième observation, les finances locales. Les communes qui ont le plus de chômeurs sont souvent les moins riches. C'est elles qui devraient utiliser le plus le dispositif si l'on veut qu'il marche. Elles ne le pourront pas. Aussi, le Sénat a-t-il repris mon amendement, déjà déposé pour la cohésion sociale, puis pour la première lecture, de modulation de l'aide publique. Par ailleurs, pour les villes ayant un potentiel fiscal inférieur de 30% à la moyenne nationale, une participation plus forte était prévue. C'est, là encore, refusé par la commission. Et pourtant, le Sénat n'était que sur un amendement qui, pour moi, n'était qu'un amendement de replis. Car puisque nous sommes entre partisans de la décentralisation, j'aurais bien voulu qu'on débatte d'avantage de la création de fonds départementaux permettant de capitaliser les économies réalisées sur les dépenses passives du chômage. C'était donner plus de pouvoir au plus près du terrain. Cela aussi a été refusé en première lecture. Et pourtant, à lire leurs déclarations dans la presse locale, je pense que mes collègues BAERT et HASCOET ne me démentiront pas sur ce sujet. C'est pour cela que l'intégration des adultes était intéressante. La modulation ne coûtait rien à l'Etat. Au lieu de cela, toute compensation que vous seriez amenée à faire le sera sur une dépense supplémentaire et non sur une économie. Où est la logique budgétaire ? Sixième observation, pour terminer. Le Sénat a proposé d'aller plus loin vers le secteur marchand. Tout d'abord en intégrant les activités à cheval entre l'économique et le social. Au passage, il a oublié les entreprises d'insertion lui aussi. Celles-là, vous n'en voulez pas. Alors que, pour le dispositif d'aide à domicile, vous voulez à la fois, je cite : " Interdire les emplois pour services rendus aux personnes physiques à leur domicile ", mais les autoriser pour "le développement et l'animation de services aux personnes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits ". Question, ces services aux personnes, s'ils ne sont pas à domicile, sont déjà prévus au début de l'article1, alors pourquoi le réécrire ? Puisque le cas général doit être "émergent ou non satisfait ", le cas particulier l'est à fortiori. Mais cela n'est que de la littérature, voir du détail. Cependant, les débats n'ont pas permis d'éclairer vos contradictions sur ce terrain et d'y apporter une réponse souhaitable, voire indispensable, avant la sortie d'un texte aussi important. Ce qui a posé le plus de problèmes pour vous et a fait l'objet de nombreux commentaires, concerne semble-t-il, l'ouverture des contrats au secteur marchand et l'organisation du transfert des activités du secteur non marchand au secteur économique, par le Sénat. Où est le problème ? Que des libéraux puissent se préoccuper de la logique de l'intervention de l'Etat en direction de l'entreprise devrait vous satisfaire ?
C'est manifestement ce qu'a voulu faire le Sénat. Cela a fait l'objet pourtant de commentaires en commission. Pour le passage du marchand au non marchand, ce que vous appelez la solvabilisation de vos emplois à 5 ans, n'a-t-il pas la réponse dans le texte sénatorial ? C'est la reprise, par le marché, de ces activités non solvables au début. C'est bien vous qui l'exprimiez lors de la 1ere lecture alors que, de mon côté, je m'échinais de vous dire que l'utilité sociale est du service public et qu'il n'y a d'autres solvabilisation que par l'impôt. Ce qui signifie des contrats à durée indéterminée et des financements garantis d'autant. Si ce n'est cela, c'est le Sénat qui a raison, où alors, c'est un transfert de charges en direction des collectivités locales. Mais là où effectivement, le Sénat est allé trop loin c'est qu'il prévoit que les entreprises de moins de 11 salariés pourront recruter ces emplois sur 5 ans avec l'aide de l'Etat. Surprenant ? Non, simplement, le Sénat a anticipé le second volet de votre plan 700.000 emplois et il a bien visé. Car, qui en France aujourd'hui, peut créer le plus d'emplois et ne le fait pas en raison du coût salarial trop élevé, la toute petite entreprise ! Pourquoi le CIE n'a pas créé beaucoup d'emplois nets ? Parce qu'il a été utilisé, pour beaucoup, par la grosse entreprise qui n'a pas besoin de créer l'emploi pour produire plus, mais a juste besoin d'augmenter sa productivité. Donc, ce dernier point vous prend de court. Pour conclure, je dirai :
Il me semble que tout cela justifie un renvoi en commission car le débat reste ouvert et ne peut être tranché avant que la conférence sur l'emploi n'ait eu lieu, nous apportant l'éclairage des partenaires sociaux que nous n'avons pu encore auditionner sur un sujet qui, manifestement, maintenant les concerne. |