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Projet de loi sur la Sécurité quotienne Assemblée Nationale 25 et 26 avril 2001 |
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Europe
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Interventions de Pierre CARDO en séance
Nous nous attendions à discuter d'un projet sur la sécurité quotidienne des Français : nous trouvons un projet qui traite des armureries, des qualifications dans la police, de la contrefaçon des moyens de paiement, des chiens dangereux et de l'immigration clandestine en Grande-Bretagne par le transmanche. Ces sujets, aussi hétéroclites qu'éloignés des soucis quotidiens des Français, semblent tirer de textes différents et recollés ensemble pour l'occasion... Cela fait un peu brocante, voire publicité mensongère, et masque mal la misère de votre projet en matière de sécurité. Le Premier ministre déclarait récemment qu'il cherchait un sens pour l'action du Gouvernement : je le comprends mieux maintenant ! Pourtant quand j'ai lu votre exposé des motifs, j'étais optimiste. En lisant sous la plume du rapporteur que la sécurité est un droit, qui conditionne l'exercice des libertés, je me suis dit : enfin ! Fini l'angélisme, ils ont changé. Certains atterrissages brutaux les ont rapprochés du terrain. D'autant qu'on peut lire plus loin : " les comportements délinquants, les vols et les violences s'exercent d'abord au détriment des plus défavorisés ". Quand je disais la même chose il y a encore deux ans, j'avais, selon vous, un discours sécuritaire, pour ne pas dire extrémiste. J'attendais donc de vraies réponses à ces lourds problèmes d'insécurité quotidienne que sont les insultes, les menaces, le racket, les violences collectives, les zones de non-droit, les vols, les trafics, le rajeunissement de la délinquance, les dysfonctionnements de nos institutions sur le terrain. Hélas, il n'en est rien. Qu'une armurerie s'installe à un ou à dix kilomètres d'un quartier sensible n'y changera en rien le niveau de la délinquance. Les armes détenues illégalement sont achetées illégalement : les seuls à être gênés seront ceux qui les achetaient pour un usage légal. On s'interroge d'autre part sur le rapport entre le contrôle de l'immigration clandestine sur le Transmanche et les préoccupations de sécurité quotidienne de nos concitoyens. Quant au pouvoir supplémentaire que vous donnez aux adjoints de sécurité, c'est-à-dire aux emplois-jeunes, en matière d'infractions au code de la route, qui sera rassuré et qui sera ennuyé, d'après vous ? J'allais oublier les chiens dangereux : une petite pincée de pitbulls dans la loi, pour lui donner un arrière-goût de quartiers difficiles (Murmures sur les bancs du groupe socialiste). Mais les maires et les parquets qui se sont attelés au problème l'ont déjà réglé sans attendre cette disposition. Non ! Ce n'est pas ce texte que les Français attendaient. Comme moi, ils espéraient de votre part un examen de conscience : que vous reconnaissiez l'échec du tout-préventif, dont vous fûtes si longtemps les champions, entraînant notre société sur la pente glissante du refus de la sanction. La réponse à l'insécurité passe par la remise à plat complète de notre système préventif aussi bien que répressif.
Les douanes et les brigades fiscales doivent épauler la police nationale dans les quartiers difficiles, afin de lutter contre les différents trafics. Il faut accroître le nombre des officiers de police judiciaire, seuls à même de mener des enquêtes permettant de faire aboutir les plaintes. Dans chaque département, une politique pénale en direction des mineurs doit être coproduite, en s'appuyant sur les travaux des groupes de traitement local de la délinquance. Il faut augmenter le nombre de juges et de substituts des mineurs et imposer aux futurs magistrats, pendant les études à l'ENM, un stage dans les communes ayant des quartiers relevant de la politique de la ville. Il faut adapter l'ordonnance de 1945 en abaissant de 13 à 10 ans l'âge auquel les mineurs deviennent pénalement responsables. En cinquante ans, une société change forcément et je rappelle que, lorsque cette ordonnance a été adoptée, la majorité était à 21 ans. Elle est aujourd'hui à 18 ans. Il faut augmenter les moyens consacrés à l'aide éducative en milieu ouvert et créer des internats adaptés pour les jeunes délinquants. Il faut reconnaître aux maires un rôle dans la conception et la mise en oeuvre des politiques de prévention, mais aussi de répression, non pour en faire des shérifs, mais des chefs d'orchestre. Vous parlez de coproduction de la sécurité : où l'organiser mieux qu'à l'échelon de la commune ? Enfin, il faut une vraie loi pour lutter contre les mouvements collectifs de violence qui se produisent dans certains quartiers, une loi qui sanctionne tous ceux qui auront contribué à ces émeutes. Il y a vingt ans, M. Dubedout, initiateur de la politique de la ville, disait : " A situation inégalitaire, réponse inégalitaire ". Appliquez donc ce précepte pour sauver les milliers de victimes soumises aux agissements de semi-mafieux ! Voilà quelques éléments pour vous permettre de réussir votre copie en deuxième lecture, si vous souhaitez que votre projet soit digne de son titre. En attendant, peut-être pourriez-vous donner instruction aux parquets d'appuyer les conseils généraux et les mairies qui ont décidé de financer les pôles d'accueil pour jeunes en difficulté ou des Maisons de l'espoir, au lieu de les freiner. A défaut de faire reculer l'insécurité par la loi, vous auriez au moins aidé les acteurs locaux à l'enrayer. Quant à votre projet, je n'ai pas grand chose à en dire, sinon que, sur un thème vital pour nos concitoyens comme pour votre avenir politique, il n'est pas à la hauteur des attentes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF) Examen des articles Article 6 M. Pierre Cardo - On confond, me semble-t-il, qualification et compétence. On le sait, le ministre l'a confirmé hier, les ADS sont à 90 % affectés dans les secteurs difficiles -il y en a par exemple beaucoup dans ma commune. Ils risquent de s'y retrouver confrontés à des situations auxquelles en effet ils ne s'attendaient pas et auxquelles ils n'auront pas été formés. N'ayant jamais voulu que ma police municipale soit armée, je n'ai jamais voulu que ses membres aient qualité d'agent de police judiciaire, ce qui aurait pu les exposer à des situations extrêmement dangereuses. Mieux vaudrait s'en garder également pour les ADS, lesquels n'occupent qu'un emploi-jeune les formant au métier de policier, pour leur éviter de courir des risques graves, pouvant tourner au drame. M. le Ministre - Sans vouloir peiner certains de mes prédécesseurs, je dois à la vérité de dire qu'il nous a fallu recruter massivement pour rattraper les retards, d'autant que nous avons créé en plus la police de proximité. 3 300 policiers titulaires supplémentaires sont nécessaires à ce titre. Ces recrutements doivent s'accompagner d'une évolution des missions, des ADS notamment, lesquels, s'ils recevront bien la qualité d'agent de police judiciaire, n'en demeureront pas moins adjoints. Si je comprends parfaitement la position qui était celle de Jean-Pierre Chevènement en août dernier, il faut aujourd'hui savoir évoluer. La police de proximité n'en était alors qu'à ses tout débuts puisqu'elle avait démarré en juin 2000. M. Jean-Luc Warsmann - C'est faux. M. le Ministre - Les ADS n'auront pas plus de qualification judiciaire que les policiers municipaux. Ils seront simplement habilités par exemple à rédiger des procès-verbaux pour stationnement irrégulier, sauf stationnement dangereux, à constater certaines infractions au code de la route, à accéder à certains fichiers lors des contrôles et à d'autres pour aider les OPJ dans leurs enquêtes. Leur formation passera de dix à quatorze semaines. Aucune dérive, aucune bavure ne sont à craindre : vous pouvez être rassurés sur ce point. Délit de grande vitesse M. Pierre Cardo - Je crains qu'avec une telle disposition, on n'aille vers une " double peine ". La vitesse n'augmente pas la fréquence des accidents, mais leur gravité (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Ce qu'il faudrait plutôt, c'est multiplier les contrôles. Sinon, on continuera de tirer au canon sur des mouches : on ne les atteint pas souvent, mais quand on touche, on frappe fort ! Epaves M. Pierre Cardo - J'ai recensé 150 véhicules de ce type dans ma commune et la préfecture n'en a reconnu que deux comme épaves ! Je suis donc favorable à cet amendement. Mais un des arguments qu'a avancés le commissariat, c'est que le forfait payé par la préfecture pour l'enlèvement des épaves semble insuffisant et dissuade les dépanneurs, d'autant que dans les quartiers chauds ils reçoivent des pavés... Etes-vous prêt à revoir ce forfait, Monsieur le ministre ? M. le Ministre - Je crois que j'ai été clair : les véhicules qui ne sont pas identifiables seront enlevés. Stupéfiants au volant M. Pierre Cardo - Le rejet de cet amendement pourrait prêter à des interprétations fâcheuses. Il serait presque moins grave de consommer des drogues illicites que licites ! Il serait plus grave de n'avoir rien provoqué en n'ayant rien consommé ! La consommation de drogues est un problème de conscience. Je ne veux avoir à m'en préoccuper que lorsque le comportement de la personne engage la vie d'autrui, mais, dans ce cas, nous sommes responsables. Faut-il vraiment attendre des morts pour dégager les moyens nécessaires ? Vous retirez leur permis à ceux qui dépassent la vitesse autorisée de 40 kilomètres par heure sur une route où il n'y a personne d'autre, mais la consommation de drogues douces ne vous pose aucun problème. Etant donné le développement de la toxicomanie en France -et cela d'autant plus qu'on lutte contre- il faut accroître les contrôles. Article 13 - Animaux dangereux M. Pierre Cardo - Cette loi ne réglera pas le problème posé par certains animaux dangereux, en particulier par les singes magots. Deux de ceux-ci ont été détectés dans ma commune, un seul a été capturé. Or il s'agit d'animaux extrêmement dangereux, mais qu'on ne peut euthanasier, l'espèce étant protégée, et qu'on ne peut non plus renvoyer dans leur milieu naturel. Cependant la SPA et les zoos refusent de les accueillir. Ne pourrait-on autoriser l'euthanasie tout de même ? Les dispositions que vous proposez peuvent être utiles, en revanche pour les pitbulls mais, dans ma ville, nous avons déjà réglé le problème depuis plusieurs mois, en liaison avec le parquet. Sur une cinquantaine de chiens recensés, nous en avons " intercepté " quinze à peu près. La difficulté tient cependant au manque de place dans les fourrières, de sorte que le délai de 48 heures que vous prévoyez avant de procéder à l'euthanasie paraît impossible à observer. En tout cas, mes services et moi-même ne voyons pas comment nous pourrions faire, sauf à nous transformer en gardiens de pitbulls sans être équipés pour cela ! Amendements après l'Art 16 M. Pierre Cardo - Nous voyons assez bien maintenant ce qui manque à ce projet-patchwork et c'est pourquoi nous nous employons à mieux définir le rôle du maire par nos amendements. Ce travail est à l'évidence devenu nécessaire car ce rôle est resté trop longtemps inchangé, alors que la société et des autres institutions évoluaient. Il est dommage, simplement, que nous devions procéder comme en appendice à la loi. Quant à l'information, en ce qui me concerne, elle m'arrive plus souvent par mon réseau, par mon médiateur ou par les associations que par le commissaire de police. Je n'apprends souvent que deux ou trois mois après qu'un habitant de ma commune est sorti de prison : il est bien temps alors de s'en préoccuper ! Et, alors qu'on ne cesse de proclamer que les décideurs doivent se rapprocher du terrain, alors que les habitants aspirent à participer à la mise en œuvre de la politique de la ville, je dois bien constater que toutes les demandes présentées par ceux-ci aux représentants de l'Etat, lors de rares réunions, sont rejetées. Pourtant, il ne s'agit en général que de renforcer la présence de la police entre l'heure de la sortie des écoles et celle de la fermeture des bureaux et commerces ! On nous oppose la répartition des effectifs entre communes … M. Alain Calmat - Que ne l'avez-vous demandé avant 1997 ? M. Pierre Cardo - Je n'ai jamais changé de discours selon les majorités ! Je maintiens donc qu'il faut préciser le rôle du maire : ce doit être, non un shérif, mais un chef d'orchestre, garant du bon respect des procédures. Ainsi, il n'est pas admissible qu'on ne signale pas un enfant en danger, que cela reste dans les mains-courantes. A force de questions, j'ai fini par apprendre que certains éléments étaient transmis au parquet, qui les conservait pendant six mois, mais que fait-on, qui est informé ? Le maire ignore le nombre de cas, ignore s'il y a suivi. Pourtant, en cas de difficulté, c'est vers lui qu'on se tournera … Avez-vous vu avancer un bateau sans barreur ? Or c'est ce qui se passe à l'échelon local ! Il importe donc de charger le maire de la nécessaire coordination, sans pour autant lui confier des pouvoirs exorbitants. En face de moi, je n'ai jamais de décideurs : seulement des exécutants de politiques décidées ailleurs, chargés de gérer des dispositifs et non des individus. Il faut que cela change ! |