Question orale au gouvernement

OBJET DE LA QUESTION :

Plan de Prévention des Riques des Inondations

Q. Madame la Ministre

L'organisation de l'ordre du jour de notre Assemblée m'amène aujourd'hui à prolonger un débat très intéressant que nous avons eu au cours de la nuit du 6 au 7 mars et où un certain nombre de questions majeures ne vous ont pas permis d'apporter toutes les réponses et les garanties attendues par nos concitoyens, notamment ceux qui se voient aujourd'hui confrontés à un Plan de Prévention des Risques d'Inondation, de surcroît rendu opposable par anticipation et cela sans aucune concertation, ni information préalable par l'administration.

Si je peux comprendre l'urgence d'agir dans des zones à crues rapides, voire torrentielles, j'ai regretté, comme plusieurs de mes collèges sur tous les bancs de cette Assemblée, que les mêmes mesures s'appliquent à l'ensemble du territoire, sans prendre en considération leurs spécificités.

Ainsi, au-delà des mes interventions et amendements, Mme Lignières-Cassou a très bien situé le problème. Les PPRI touchent directement les habitants. Le classement brutal, administratif et sans concertation aucune, souvent injustifiée, d'un bien en zone rouge a pour conséquence de dévaluer les biens qui représentent souvent les économies de toute une vie.

Je sais que vous contestez les appellations de zones - rouge, orange, bleue - mais il n'empêche qu'elles sont une réalité dans tous les règlements de PPRI, documents immédiatement opposables, même s'ils sont pris par anticipation.

Au cours du débat, comme dans de précédentes interventions, vous avez pu déplorer que l'administration aille parfois trop vite et vous proposez comme remède les voies classiques de recours. Or dans ma circonscription, le recours hiérarchique formulé par des communes et des riverains a été rejeté. Est-ce aux riverains concernés d'ester en justice pour contrer les excès de zèle des administrations.

Au cours du débat, vous aviez également rappelé que les prescriptions des PPRI ne s'appliquent qu'aux nouvelles constructions. Il faut savoir que cette analyse n'est pas partagée par les assureurs et les notaires car les prescriptions du PPRI doivent figurer dans les actes de vente et qu'en cas de vente, un assureur peut refuser de couvrir un bien.

Vous l'avez dit, Madame la Ministre : " je conçois que des dérapages administratifs sur les limites de zonage peuvent exister et que les zonages précis n'ont pas lieu d'être dans les PPRI pris par anticipation ". Alors, Madame la Ministre, mes questions sont simples :

• Pouvez-vous donner les instructions nécessaires pour que la loi soit appliquée avec discernement et que les références aux zones soient immédiatement enlevées des PPRI, notamment de ceux rendus opposables par anticipation.
• Pouvez-vous m'apporter une réponse sur la dévalorisation des biens et notamment sa prise en considération, notamment en termes de fiscalité, de cette dévalorisation.
• Pouvez-vous rassurer nos concitoyens confrontés, d'ores et déjà, à des demandes d'assureurs, au motif que leur bien est classé en zone rouge.
• Enfin pouvez-vous veiller à ce que les différences de traitement soit prévues selon que les fleuves sont à crues lentes, rapides et torrentielles pour apporter les réponse les plus proches de la réalité.

R. Monsieur le Président, Messieurs les Députés Monsieur le Député Pierre Cardo,

J'ai été sensible à votre question. Elle me rappelle effectivement nos discussions, il y quelques semaines, lors de l'examen du projet de loi relatif aux risques technologiques et naturels. Elle me rappelle aussi la circonscription dont je suis élue puisque j'ai la particularité d'être l'élue d'une zone inondable avec des inondations qui peuvent causer de grands dommages.

Alors, les dispositions qui conditionnent la mise en oeuvre des Plans de Prévention des Risques sont, de toute manière, vous l'avez noté, profondément remaniées par la loi que nous avons examinée. Concertation et réduction des vulnérabilités sont plus que jamais à l'ordre du jour et c'est en fonction de ce nouveau contexte que je souhaite vous répondre.

Vous venez de le dire, les crues présentent des caractéristiques très différentes. Elles ont une cinétique plus rapide dans le sud de la France, dans des régions dites cévenoles, avec les conséquences qui peuvent en résulter pour la sécurité des populations. A Anduze, dans le Gard, en 24 heures 687 litres d'eau par m² sont tombées début septembre 2002.

Mais on ne peut pas, pour autant, minimiser l'impact d'une crue de plaine. Les images de Prague, de Dresde de l'été dernier qui résultent de crues dites lentes, ne sont pas oubliées. Les crues de Seine, dont on peut prévoir la survenance avec quelques journées d'anticipation, mettent certes, à priori, peu en péril les populations. On peut les évacuer. Les dommages qu'elles sont susceptibles d'engendrer, estimés aujourd'hui à plus de 10 milliards d'€ en région parisienne pour une crue similaire à celle de 1910, sont cependant tels qu'ils justifient un effort collectif pour éviter de nouvelles implantations dans des zones inondables et diminuer la vulnérabilité des implantations et infrastructures existantes.

Il ne faut pas multiplier les implantations de populations qui ensuite auront à être évacuées. Les PPR traduisent dans les faits ces exigences par des prescriptions d'urbanisme et de construction.

Le législateur a prévue que ces plans puissent être appliqués par anticipation afin d'éviter de nouvelles implantations dans les zones inondables dans l'attente de l'approbation définitive des plans.

D'après les études qui ont été menées, l'influence de la procédure de PPR sur la valeur des biens déjà construits est généralement faible alors qu'elle forte sur les terrains non bâtis lorsqu'elle affirme leur non constructibilité. Ces terrains inondables sont moins valorisables que les terrains ne présentant pas ces risques. Il n'est pas illogique que les prix reflètent cette différence, qui est objectivée et non pas créée par les PPR.

Les bases fiscales, lorsqu'elles sont actualisées, ne peuvent que tenir compte des prix pratiqués.

La loi du 13 juillet 1982 sur l'indemnisations des biens assurés suite à catastrophes naturelle a en revanche prévue que les risques de catastrophes naturelles seraient assurés sur la base d'un taux de prime unique. Le PPR n'a donc pas d'influence sur les tarifs d'assurance correspondant et il n'y a pas été observé de modulations fortes des primes de base en fonction de l'exposition aux risques d'inondations. S'il en était différemment et si la loi du 13 juillet 1982 n'était pas appliquée, je ne pourrai qu'encourager les assurés qui seraient victimes de telles pratiques, à en saisir les pouvoirs publics ou les tribunaux.

Il m'est enfin apparu important - et je parle là aussi en ma qualité d'élue d'une zone inondable - de revoir les conditions de mise en œuvre des PPR pour améliorer leur acceptabilité. J'ai travaillé, depuis que je suis arrivée, à faire progresser le système dans deux directions : plus de concertation - c'est ce que vous souhaitez - et plus d'argent.

La petite loi sur les risques où vous avez été très présent dans cette nuit comme vous me le rappelez, instaure, une obligation de concertation au niveau départemental entre les représentants de l'Etat et les élus sur les PPR. Cette concertation est à même de dénouer un certain nombre des conflits que vous avez, fort justement, soulignés.

Toujours dans le domaine de l'amélioration de l'acceptabilité des PPR, vous avez adopté alors une disposition permettant au Fonds de Prévention des Risques Naturels de financer les travaux de prévention prescrits par les PPR approuvés. Le taux de financement, envisagé par le gouvernement, sera de 30% et non de 25% - le Premier Ministre a récemment accepté de le revoir à la hausse. Ce co-financement permettra à des crédits non budgétaires -et j'insiste sur ce point - d'intervenir pour réduire la vulnérabilité des biens et aussi pour mieux protéger les populations les plus exposées aux risques.

Nous aurons, Monsieur le Député, l'occasion, au cours des lectures ultérieures, peut-être, pourquoi pas, d'améliorer encore ce texte.