Question orale au gouvernement
dans la cadre de la loi de finances

OBJET DE LA QUESTION :

Enlèvements internationaux d'enfants - Mission d'aide à la médiation internationale entre les familles - Médiation professionnelle - Création d'une structure interministérielle

Q. Monsieur le ministre, vous connaissez bien les problèmes que posent les conflits entre parents de couples binationaux qui se traduisent parfois par l'enlèvement d'un ou plusieurs de ses enfants par l'un des parents qui les emmène dans son pays d'origine.

Les enlèvements internationaux d'enfants génèrent souvent des litiges particulièrement douloureux et les solutions judiciaires trouvées à l'aide des instruments existants sont parfois inopérantes et rarement satisfaisantes, car elles donnent lieu à des différends, souvent au détriment des enfants.

La médiation familiale permet dans de nombreux cas, avec le rétablissement du dialogue entre les parents, de trouver des solutions plus acceptables dans l'intérêt des enfants et c'est un bien. La spécificité de cette médiation va au-delà du simple conflit entre parents. Elle intègre une dimension de médiation entre nations, cultures et systèmes judiciaires très différents.

Pour répondre à cette exigence nouvelle; la France s'est dotée depuis avril 2001 d'une Mission d'aide à la médiation internationale pour les familles - MAMIF -, qui est venue compléter le travail de la commission parlementaire franco-allemande que vous avez bien voulu reconduire. Cette mission a donné des résultats intéressants, notamment dans des pays non liés par des conventions internationales, comme la Jordanie, le Liban, le Pakistan, entre autres.

Ma question est donc la suivante, Monsieur le ministre, entendez-vous dégager des moyens suffisants pour recruter un médiateur familial professionnel compétent pour l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne et, de manière ponctuelle, pour des dossiers intéressant d'autres pays?

Par ailleurs, ces conflits vont au-delà du seul cadre judiciaire et peuvent engendrer des différends internationaux qui dépassent le simple problème du couple. Serait-il possible de regrouper, dans une structure interministérielle, la MAMIF, qui relève de votre ministère, et l'audience internationale de la sous-direction de la coopération familiale internationale du ministère des affaires étrangères

R. Je tiens avant tout à vous dire, monsieur le député, que je considère personnellement le dossier des enfants de couples en difficulté originaires de différents pays comme prioritaire et que j'ai eu l'occasion de l'évoquer à plusieurs reprises avec mes collègues de l'Union européenne.

Dès ma première rencontre, qui est prévue dans quelques jours, avec la nouvelle ministre allemande de la justice, j'ai d'ailleurs bien l'intention de parler de cette question puisque, comme vous le savez mieux que personne, c est avec ce pays en particulier que nous rencontrons des difficultés. En revanche, je puis vous indiquer que nos voisins européens partagent des points de vue assez analogues aux nôtres sur l'évolution souhaitable de la législation en la matière.

Vous m'avez posé deux questions très précises et un peu techniques.

Pour répondre à la première, je vais voir ce qu'il est possible de faire en termes de moyens.

Quant à la création d'une nouvelle structure interministérielle, je ne peux vous répondre à chaud, ce serait. prématuré. Je vais néanmoins me rapprocher de Monsieur de Villepin pour voir ce qu'il est possible de faire pour harmoniser nos interventions respectives.