Question écrite au gouvernement

OBJET DE LA QUESTION :

A 104 - Débat Public - Information du Public

Q. Monsieur Pierre CARDO appelle l'attention de Monsieur le Ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer sur le déroulement des grands débats publics portant sur des projets d'infrastructures d'intérêt nationale et organisés sous l'égide la Commission Nationale du Débat Public.

Créée par la loi " Barnier " de 1995 et intégrée, depuis la loi du 27 février 2002, au Code de l'Environnement, la CNDP est une autorité administrative indépendante qui a pour mission de veiller à l'information et à la participation du public au processus d'élaboration de grands projets d'aménagement d'intérêt national.

Dans ce cadre, le Ministre des Transports, de 'Equipement, du Tourisme et de la Mer a saisi, le 30 mai 2005, la CNDP du projet de prolongement de la Francilienne (A 104) entre Cergy-Pontoise et Orgeval. La CNDP a décidé, le 6 juillet, de créer une commission particulière et le processus de débat public a été ouvert le 8 mars.

Le but premier de la CNDP est l'information et l'association du public et notamment de l'ensemble des habitants concernés par le projet. Ceci passe d'abord par une information objective et complète des publics concernés, notamment au travers d'un dossier de débat public et de documents d'information qui doivent, conformément à la loi, être diffusés à l'ensemble des publics concernés.

Il lui demande de lui préciser les conséquences, notamment en termes de validité juridique, d'un processus d'information insuffisant, se caractérisant notamment par l'absence de diffusion de toute information auprès de dizaines de milliers d'habitants directement concernés.

R. xxx .