Question écrite au gouvernement

OBJET DE LA QUESTION :

Loi Handicap du 11 février 2005 - Décrets d'application - Perspectives

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Q. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a traduit la volonté d'apporter des solutions concrètes aux problèmes de nos concitoyens handicapés. Ce texte, longtemps attendu et concrétisant un des grands engagements du Président de la République nécessite cependant, pour être pleinement applicable, la prise de très nombreux décrets. M. Pierre Cardo demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de faire un point précis sur les décrets d'application déjà pris et le calendrier envisagé pour la publication des décrets encore en attente .

R. xxx .