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Q. L'article
312-1-1 du code de l'organisation judiciaire, créé par la loi n°
2002-305 du 4 mars 2002 dispose que le
siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents
pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions
des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement
international des enfants sont fixés par décret en Conseil
d'État. Il existe un seul tribunal compétent par cour d'appel. Le
décret n° 2004-211 du 9 mars 2004 fixe le siège et le ressort des
tribunaux compétents. Si cette liste, établie par le tableau IC
ter annexé, détermine en effet un certain nombre de tribunaux compétents,
il apparaît que les cours d'appel de Versailles et de Créteil ne
figurent pas dans ladite annexe.
M.
Pierre Cardo demande à M. le
garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer
les tribunaux compétents pour connaître des actions engagées en
matière de déplacement illicite international d'enfants dans les
départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine,
du Val-d'Oise et du Val-de-Marne. De même, il lui demande
de lui préciser si un magistrat, prenant le nom de délégué à la
protection de l'enfance, est désigné dans chaque cour d'appel et
notamment dans celles de Versailles et de Créteil et si, dans le
ressort de ces cours d'appel, un magistrat est spécialement désigné,
par le procureur général, au parquet général pour connaître de ces
dossiers
.
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R. Le
garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable
parlementaire, que conformément au tableau IV ter annexé au code
de l'organisation judiciaire par le décret n° 2004-211 du 9 mars
2004, les tribunaux de grande instance
de Paris et Nanterre sont respectivement compétents pour, d'une
part, les départements des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne et,
d'autre part, les départements des Yvelines et du Val-d'Oise,
s'agissant des actions engagées sur le fondement des dispositions
des instruments internationaux et communautaires, relatives au déplacement
illicite international d'enfants.
Par
ailleurs, l'article L. 223-2 du code de l'organisation judiciaire
prévoit qu'un magistrat délégué à la protection de l'enfance est
désigné au sein de chaque cour d'appel et qu'un magistrat désigné
par le procureur général est spécialement chargé, au parquet de
la cour d'appel, des affaires de mineurs.
À
la cour d'appel de Versailles,
Mme Marie-Angèle Hanriot, conseiller, et Mme Michèle Blot, substitut
général, sont, respectivement, désignées magistrat délégué à la
protection de l'enfance et magistrat spécialement chargé des affaires
de mineurs, et notamment du traitement des affaires d'enlèvement
international d'enfants. S'agissant de la cour d'appel de Paris,
M. Philippe Chaillou, président de chambre, et M. Yvon Tallec, substitut
général, sont, respectivement, désignés magistrat délégué à la protection
de l'enfance et magistrat spécialement chargé des affaires de mineurs,
et notamment du traitement des affaires d'enlèvement international
d'enfants. .
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