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Q. M.
Pierre Cardo appelle l'attention de M.
le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les
graves problèmes rencontrés par plusieurs dizaines de parents français
ayant réussi, de façon toute à fait légale et avec le soutien de
la mission d'adoption internationale, à adopter un enfant à Madagascar.
Il
apparaît que, malgré le fait que ces parents
avaient respecté toutes les procédures préalables, tant
en France qu'à Madagascar, souvent très longues et complexes, les
enfants désormais en France, souvent depuis de nombreux
mois, ne voient pas leur situation administrative
régularisée du fait d'un blocage qui leur est opposé par le parquet
de Nantes, en charge de ces dossiers. Cette situation
a pour conséquence immédiate que ces enfants, souvent déjà traumatisés
avant leur arrivée au sein de leur nouvelle famille, et leurs nouvelles
familles, se sentent à nouveau exclus de la société.
Il
lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour
régulariser dans les plus brefs délais ces dossiers et les délais
nécessaires pour arriver à une solution satisfaisante pour les enfants
et leurs parents adoptifs
.
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R. Le
garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable
parlementaire que les difficultés rencontrées
par les familles à l'occasion des procédures d'adoption d'enfants
malgaches font l'objet d'un traitement particulièrement attentif.
Le
processus d'adoption à Madagascar a connu, au cours de l'année 2004,
des problèmes particuliers, révélés par le démantèlement
de plusieurs réseaux de trafic d'enfants. Par ailleurs,
Madagascar devait mettre sa loi en conformité avec la convention
de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération
en matière d'adoption internationale, entrée en vigueur dans ce
pays le 1er septembre 2004. Ces
difficultés ont conduit le Gouvernement malgache à suspendre, à
compter du mois de décembre 2004, les procédures d'adoption en cours.
Parallèlement,
en France, le procureur de la République
de Nantes, chargé d'ordonner la transcription directe
du dispositif d'un jugement d'adoption étranger sur les registres
du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères,
a été conduit à refuser la transcription
de certains jugements d'adoption prononcés antérieurement au 1er
septembre 2004. Avant toute transcription, ce magistrat doit contrôler
l'opposabilité en France du jugement d'adoption, selon
des critères définis par la cour de cassation dans son arrêt Munzer
(Cass., 1re civ., 7 janvier 1964). Ces critères, repris à l'article
2 de l'annexe II de l'accord de coopération franco-malgache du 4
juin 1973 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution
des décisions, concernent notamment le respect de l'ordre public
international français.
Le
parquet doit ainsi s'assurer que le consentement
de la famille d'origine a été donné librement et en toute connaissance
des conséquences de l'adoption, en particulier, s'agissant
d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable
de la rupture du lien de filiation préexistant.
Pour
l'année 2004, sur 285 demandes
de transcription de jugements d'adoption malgaches, trente
et une ont à ce jour fait l'objet d'une décision de rejet fondée
sur l'irrégularité du consentement à l'adoption donné par les parents
biologiques des enfants. Les refus de transcription opposés
par le parquet de Nantes n'ont par conséquent pas été systématiques,
les parents adoptifs étant par ailleurs informés qu'en
cas de contestation de cette décision, ils disposaient de la faculté
de saisir le tribunal de grande instance de Nantes aux
fins de voir statuer sur la transcription du jugement d'adoption.
Par
ailleurs, le Gouvernement, soucieux de favoriser une issue à ces
dossiers, a envoyé fin février 2005 à Madagascar une mission composée
de représentants des ministères de la justice et des affaires étrangères
afin d'examiner, en concertation avec les autorités malgaches, l'état
d'avancement de la réforme de l'adoption, de permettre le déblocage
des dossiers en cours et de recueillir des informations sur le déroulement
de la procédure d'adoption dans ce pays.
Sur
la base des éléments recueillis, des instructions
ont été données au procureur de la république de Nantes dans le
cadre de l'examen des demandes, afin de permettre la transcription
de jugements d'adoption pour lesquels aucune irrégularité manifeste
n'avait été commise. Pour certains dossiers, il est nécessaire
que des éléments complémentaires soient communiqués au parquet de
Nantes afin de permettre la transcription. Le Gouvernement va se
rapprocher à nouveau des autorités malgaches afin de favoriser l'obtention
de ces informations et d'éviter que les familles aient à entreprendre
elles-mêmes cette démarche .
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