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Q. Par
arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités
de soins à risques et assimilés (DASRI), applicable à compter du
26 décembre 2004, les personnes disposant
de déchets de cette nature doivent utiliser des boîtes et mini-collecteurs
spécifiques pour l'élimination de ces déchets spécifiques.
Il en va ainsi des seringues et autres déchets utilisés par les
personnes atteintes de diabète et qui peuvent traiter elles-mêmes
leur diabète, notamment par des injections d'insuline. Ces personnes
doivent désormais avoir recours, pour l'élimination de ces déchets,
à des boîtes ou mini-collecteurs répondant au minimum à la norme
NF X 30-500. Si ces emballages spécifiques peuvent être mis à disposition
des patients dans les pharmacies, rien
n'est en revanche prévu quant à la récupération et à l'élimination
finale de ces déchets médicaux. Ces derniers peuvent
en effet faire l'objet d'une récupération dans le cadre du tri habituel
des déchets et ne sont souvent pas repris par les pharmacies, faute
de possibilités d'élimination ultime. Cette situation plaçant les
patients dans une situation particulièrement difficile, M.
Pierre Cardo demande à M. le
ministre des solidarités, de la santé et de la famille
de lui indiquer les mesures prévues pour aider les patients à se
mettre en conformité avec la réglementation et sans risquer d'être
tenus pour responsables en cas d'élimination non conforme
.
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R. Le
décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 réglemente l'élimination des
déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Ce texte
précise en effet que la responsabilité
de l'élimination des DASRI produits dans le cadre du traitement
à domicile incombe à la personne physique qui exerce l'activité
productrice de déchets. Ainsi, les patients, comme les diabétiques
qui pratiquent eux-mêmes les soins, sont responsables de l'élimination
(conditionnement, collecte et traitement) des déchets produits dans
le cadre de l'autotraitement.
La collecte de ces déchets par les pharmaciens d'officines n'apparaît
pas comme une solution satisfaisante en raison des risques de contamination
des médicaments et préparations. En revanche, diverses initiatives
ont été lancées par les collectivités locales pour faciliter la
collecte et le traitement de ces déchets. La direction générale
de la santé (DGS) a engagé depuis l'automne 2003 plusieurs études
afin d'analyser les dispositifs mis en place dans les régions et
proposer des voies d'amélioration. A la suite de ces travaux, la
DGS organise, en collaboration avec les ministères chargés de l'environnement
et du travail, une journée nationale d'information et d'échanges
sur cette problématique et ses solutions en novembre 2005 : les
collectivités locales, les associations de patients et de professionnels
de santé y seront conviées. Par ailleurs, une
réflexion est en cours sur la prise en charge financière de l'élimination
de tels déchets .
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