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Q. M.
Pierre Cardo appelle l'attention de M.
le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur le nouveau mode de recouvrement de
la redevance audiovisuelle. Les contribuables sont désormais
amenés à mentionner sur leur déclaration des revenus 2004 le fait
de détenir ou non un appareil récepteur de télévision afin que la
redevance soit désormais payée en même
temps que la taxe d'habitation. Si cette mesure doit
permettre de lutter contre la fraude, d'une part, et de réaliser
des économies substantielles dans le recouvrement de cette redevance,
elle pose cependant un double problème. En effet, les personnes
soumises à la redevance audiovisuelle s'en acquittent en cours d'année,
selon la date d'acquisition de leur équipement, pour une période
pouvant chevaucher deux exercices fiscaux. Par ailleurs , en cas
de déménagement en cours d'année, le problème de savoir à qui incombe
la redevance reste posé. Il lui demande de lui indiquer les mesures
qu'il entend prendre pour harmoniser les dates d'exigibilité de
la redevance audiovisuelle et de la taxe d'habitation pour éviter
les doubles impositions, notamment, le cas échéant par le report
d'une partie de la redevance pour calquer les dates d'exigibilité
sur l'année civile
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R. L'article
41 de la loi de finances pour 2005 relatif à la modification du
régime de la redevance audiovisuelle prévoit, à compter du 1er janvier
2005, de simplifier le mode de perception
de la redevance audiovisuelle tout en respectant le fait générateur
actuel (la détention d'un téléviseur) et de l'adosser sur la taxe
d'habitation pour les particuliers et sur la taxe sur la valeur
ajoutée pour les professionnels. L'avis d'imposition de la redevance
audiovisuelle étant émis avec celui de la taxe d'habitation afférent
à l'habitation principale du redevable ou, à défaut, avec celui
afférent à l'habitation autre que principale, la date limite de
paiement de la redevance audiovisuelle se trouve donc désormais
fixée au 15 novembre ou au 15 décembre.
Cela
étant, afin d'éviter une période de double
taxation, le dispositif proposé maintient, pour les redevables déjà
soumis à la redevance audiovisuelle en 2004, le principe selon lequel
la redevance est acquittée annuellement et d'avance,
en une seule fois et pour une période de douze mois, cette période
étant décomptée à partir de la date anniversaire du premier jour
de la période au titre de laquelle la redevance audiovisuelle était
due en 2004.
Corrélativement,
la redevance audiovisuelle n'est pas due
en cas de changement de situation (décès, cessation de détention
d'un téléviseur, départ à l'étranger) entre la date du 1er janvier
et le premier jour de la période de taxation. Compte
tenu de ces modalités, la grande majorité des redevables bénéficiera,
ainsi, d'un avantage de trésorerie, d'autant qu'il sera possible
de se mensualiser. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées
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