|
Q. Monsieur
Pierre CARDO appelle l'attention de Monsieur
le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés
locales sur des mesures à prendre afin de faciliter
la participation des électeurs aux scrutins.
Si
plusieurs mesures récentes (ordonnance du 8 décembre 2003 et décrets
de 2004) ont permis certaines simplifications
du vote par procuration, peut cependant encore s'interroger
sur la lourdeur de la procédure. Ainsi un électeur, ne pouvant participer
au scrutin et qui désire donner procuration, doit remplir un document
CERFA 20-3231 qui reprend, sur 3 volets, les mêmes informations.
De même, les personnes, souhaitant donner procuration, sont obligées,
en règle générale, de se déplacer dans un commissariat ou un tribunal
d'instance créant ainsi aux fonctionnaires de police des obligations
supplémentaires.
Alors
que le Gouvernement mène une action très forte en faveur de l'économie
numérique et que le vote par internet
vient d'être mis en place pour l'élection au Conseil supérieur des
Français de l'Etranger, il lui demande si une généralisation de
la possibilité de voter par internet peut être envisagée avant les
échéances de 2007 ou si, à défaut, une simplification et une modernisation
du système actuel de procurations peut être envisagée (volet unique,
procuration à déposer en mairie) .
|
