Question écrite au gouvernement

OBJET DE LA QUESTION :

Femmes - Polygamie

Q. A la suite d'événements récents, mettant une fois de plus en lumière des problèmes liés à la polygamie, Monsieur Pierre CARDO appelle l'attention de Madame le Ministre de la parité et de l'Egalité professionnelle sur les conséquences de ces problèmes, notamment pour les femmes et les enfants.

En effet, bien qu'interdite dans notre pays, la polygamie est une réalité au sein de nombreuses familles d'origine étrangère originaires de pays où la polygamie n'est pas interdite. Ces familles sont souvent logées dans des appartements surpeuplés, non adaptés à des familles nombreuses avec des conséquences inadmissibles et graves pour les femmes et leurs enfants.

Ces conditions deviennent proprement intolérables lorsque des femmes sont répudiées par leur mari et se retrouvent à la rue, souvent avec des enfants à charge, dans l'impossibilité de travailler (souvent sans titre de séjour car entrées illégalement en France, une arrivée par regroupement familial n'étant, en principe pas possible) et donc sans ressources, ni logement et méconnaissant leurs droits. En réalité, ces femmes et leurs enfants sont " condamnés " à subir les conséquences des actes du mari et de la non-application des lois françaises. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend proposer pour garantir à ces femmes le respect des droits les plus élémentaires des droits de la femme dans le respect de la Charte Universelle des Droits de l'Homme.

R. Depuis deux ans, le Président de la République a jeté les fondements d'une politique volontariste et équilibrée en matière d'immigration. La clarification des conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, la réforme du droit d'asile et la profonde modification des conditions d'accueil et d'intégration en France, remettant le contrat au coeur du pacte républicain, permettent de parler d'une véritable refondation de l'action publique en la matière.

Dans le cadre de leur communication en Conseil des ministres le 22 septembre 2004, Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle et Mme la secrétaire d'État à l'intégration et à l'égalité des chances ont exprimé de nouveau leur volonté de promouvoir l'égalité pour les femmes de l'immigration. Cette volonté s'exprime à travers des mesures très concrètes. Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle a installé en juin 2004 avec le ministère de la justice un groupe de travail interministériel sur les femmes de l'immigration, tant sur les violences qu'elles subissent (mariages forcés, mutilations sexuelles, répudiations, ...) que sur les performances qu'elles réalisent.

Ce travail devrait permettre d'initier des mesures concrètes de nature à promouvoir le respect des droits fondamentaux des femmes tels le droit à l'intégrité physique ou le droit à la dignité et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les travaux du groupe seront exploités lors d'un colloque qui se tiendra le 8 mars 2005 sur le thème de la citoyenneté républicaine.

La question spécifique de la polygamie sera traitée parallèlement dans un second groupe de travail que le Secrétariat d'État à l'intégration et à l'égalité des chances doit créer prochainement. Les mesures actuellement mise en place face aux problèmes liés à la polygamie visent à favoriser un processus de sortie du régime matrimonial polygame par l'accès à l'autonomie des épouses. Cette démarche, nécessairement longue, comprend plusieurs étapes telles que l'accès au logement, à l'emploi, à la formation. Faciliter l'autonomisation financière des femmes concernées consiste à les aider à trouver ou conserver un emploi, les accompagner pour faire valoir le cas échéant leurs droits en termes de prestations familiales et de RMI éventuellement, voire d'accompagnement à la gestion d'un premier budget. Le logement et l'accompagnement social doivent également, dans la mesure du possible, favoriser l'autonomie des femmes. Cela signifie qu'une localisation à proximité des services publics (école, crèche, transport...) et d'un éventuel emploi doit être favorisée.

Concernant la protection des droits civils des femmes de l'immigration, les effets des situations juridiques créées à l'étranger posent de réels problèmes, s'agissant du mariage lui-même, du divorce, de la répudiation, des successions. Les travaux du groupe interministériel « Femmes de l'immigration » permettront de faire des propositions concernant notamment une éventuelle évolution législative dans les cas de répudiation, visant à faire promouvoir la loi du domicile sur la loi personnelle.

Enfin, trop souvent, les femmes de l'immigration, dont les droits du pays d'origine sont fréquemment plus défavorables que ceux que leur confère la loi française, ignorent généralement quand et comment elles peuvent bénéficier de cette dernière. Il convient d'améliorer l'information des femmes sur les droits qui les protègent.

S'agissant des femmes primo-arrivantes, sur un total de plus de 27 000 immigrés, à avoir été accueillis, depuis juillet 2003, sur les 16 plates formes de l'Office des Migrations Internationales, les femmes représentent près de 55 %. Lors de la journée d'accueil en France, il est proposé à l'ensemble des migrants, arrivant dans notre pays en vue d'une installation durable, la signature d'un contrat d'accueil et d'intégration. Une formation civique, notamment, est obligatoire pour tous les signataires de ce contrat. Elle a pour objectif de contribuer à faire connaître les valeurs et les principes fondamentaux de la société française aux nouveaux arrivants et à les informer sur le fonctionnement institutionnel et administratif de la France.

Dès le printemps dernier, dans le cadre de cette formation civique, a été renforcée l'information des femmes sur l'égalité avec les hommes, sur leur statut personnel, ainsi que sur les droits et protection qui lui sont liés. Concrètement, la pratique de l'entretien personnel sur les plates-formes d'accueil hors la présence de la personne accompagnante a été généralisée et est développé un interprétariat suffisant pour une bonne compréhension des messages délivrés. Parallèlement un travail d'évaluation a été entrepris depuis début septembre sur la qualité des formations civiques et linguistiques, ainsi que sur les difficultés matérielles rencontrées particulièrement par les femmes pour suivre ces formations (déplacements, horaires, etc...).

Enfin en dehors du champ de l'accès aux droits des primo-arrivants, deux actions seront menées dans le sens d'une plus grande information des femmes de l'immigration sur leurs droits : d'une part l'élaboration d'un guide, sous l'égide du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, traduit en plusieurs langues et recensant les principaux droits personnels et l'ensemble des lieux d'information ; d'autre part le soutien des associations de femmes relais, des associations spécialisées comme les CIDF, qui accueillent notamment les bureaux régionaux de ressources juridiques internationales, et le renforcement de leur mise en réseau avec les Conseils départementaux d'accès au droit (CDAD).