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Q. Dans
le cadre de la réforme de l'assurance maladie, un certain nombre
de propositions pourraient entraîner une participation de plus en
plus importante des assurances complémentaires
de santé dont les cotisations pourraient augmenter.
Or
ces assurances complémentaires sont souvent indispensables pour
nombre de salariés qui ne peuvent bénéficier de la couverture maladie
universelle. Les cotisations aux mutuelles complémentaires sont
obligatoires et déductibles du revenu imposable pour les salariés
des entreprises ayant conclu un contrat groupe intéressant l'ensemble
des salariés d'une même société.
Monsieur
Pierre CARDO demande à Monsieur
le Ministre de la Santé et de la Protection sociale de
lui préciser les mesures qu'il entend proposer pour permettre
à l'ensemble des salariés de déduire de leur revenu imposable ces
cotisations au même titre que les cotisations à l'assurance
maladie ou, le cas échéant, de lui indiquer les autres mesures qu'il
entend prendre pour permettre à l'ensemble de adhérents aux mutuelles
santé de voir allégées les cotisations aux assurances complémentaires
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