Question écrite au gouvernement

OBJET DE LA QUESTION :

Adoptions internationales

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Q. Monsieur Pierre CARDO appelle l'attention de Madame la Ministre de la Famille et de l'Enfance sur le dossier des adoptions d'enfants, notamment d'enfants nés à l'étranger.

Alors que chaque année, environ 20000 demandes d'adoptions sont déposées et que 8000 personnes reçoivent un agrément d'adoption, seule la moitié environ des agréments obtiennent satisfaction, souvent après de longues procédures et attentes. Les associations agréées refusent trop souvent et sans motif explicite les demandes alors même que les familles ont obtenu l'agrément pour adopter et qu'elles offrent donc toutes les garanties pour un accueil de l'enfant dans de bonnes conditions, créant ainsi des situations douloureuses pour les familles qui ne peuvent pas avoir d'enfant ou qui restent en attente pendant de nombreuses années, entraînant une expiration d'agrément.

Après avoir dressé un bilan des adoptions d'enfants nés en France et à l'étranger depuis 5 ans, il lui demande de lui indiquer le nombre de demandes d'adoption actuellement en cours après l'obtention de l'agrément et les mesures concrètes qu'elle entend prendre pour permettre aux familles bénéficiaires d'un agrément de pouvoir accueillir dans les meilleurs délais un enfant adopté au sein de leur foyer .

R. On estime actuellement à plus de 23 000 le nombre d'agréments délivrés et en cours en France alors que seulement 5 000 enfants, environ, sont adoptés chaque année (1 200 pupilles en France et moins de 4 000 enfants à l'étranger). Devant cet écart difficile à supporter par les familles, le Gouvernement souhaite à la fois améliorer l'accompagnement des familles et augmenter à terme le nombre des adoptions nationales et internationales.

Le projet présenté lors du conseil des ministres du 16 juin 2004 précise le cadre de cette réforme. Celle-ci s'articulera autour de deux axes principaux. En amont de l'agrément, une harmonisation des procédures et des pratiques au sein des différents conseils généraux sera réalisée. En aval de l'agrément, la qualité de l'information apportée aux familles pour organiser leurs projets en France durant la période de préparation, mais aussi dans les pays d'origine des enfants, grâce à une meilleure mobilisation du réseau consulaire, sera renforcée.

La capacité d'intervention des organismes autorisés pour l'adoption (OAA), en particulier dans les pays qui ont annoncé la fin des démarches individuelles d'adoption dans l'esprit de la ratification de la convention de La Haye, sera confortée.

Sera également créée, aux côtés des OAA, une agence française de l'adoption dont la mission sera d'accompagner les familles pour leur faciliter leurs démarches. Son rôle sera de recevoir les dossiers des candidats à l'adoption qui ne sont pas pris en charge par les OAA.

De son côté, l'autorité centrale placée auprès du ministère des affaires étrangères sera renforcée et dotée d'un secrétariat général qui reprendra les attributions « étatiques » de l'actuelle mission de l'adoption internationale : ses compétences seront réorientées sur les fonctions interministérielles de régulation, de coordination, d'impulsion et de coopération institutionnelle interétatique.

Enfin, le Conseil supérieur de l'adoption étendra ses fonctions d'instance consultative sur l'ensemble des questions d'adoption, y compris en matière d'adoption internationale. Ainsi pourront être représentés à un bon niveau les différents acteurs de la société civile intéressés