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Q. Monsieur
Pierre CARDO appelle l'attention de Monsieur
le Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale
sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la cessation
anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (C.A.A.T.A.)
et notamment sur la prise en compte des salariés exposés pendant
de longues années à ce produit.
Il
s'étonne d'apprendre que des demandes émanant de certaines entreprises,
exposées à l'amiante, aient été informées que leur entreprise ne
relève pas du champ d'application des dispositif existants. Il souhaite
que lui soient précisées les affections qui bénéficient de ce dispositif,
les raisons qui peuvent entraîner une exclusion d'un certain nombre
de ces salariés des dispositions et les réglementations applicables
à ce problème .
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R. L'attention
du Gouvernement a été appelée sur la mise
en oeuvre du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs
de l'amiante, notamment sur les refus que les services compétents
ont donnés à certaines demandes d'inscription sur les listes ouvrant
droit à ce dispositif.
Les lois de financement
de la sécurité sociale (loi du 28 décembre 1998, modifiée par celle
du 29 décembre 1999) qui ont mis en place ce dispositif fixent des
conditions très strictes quant à l'inscription d'un établissement
sur une liste fixée par arrêté ministériel. Elles ont retenu les
activités dans lesquelles le risque amiante était le plus élevé.
Il s'agit d'un dispositif collectif concernant tous les salariés
des établissements inscrits sur les listes. C'est pourquoi, les
établissements qui peuvent être inscrits sur la liste pour la période
de référence pendant laquelle leurs salariés ont été exposés à l'amiante
sont les établissements de fabrication
de matériaux contenant de l'amiante, les établissements de flocage,
de calorifugeage, de construction ou de réparation navale.
Les listes des établissements
ouvrant droit à ce dispositif sont régulièrement complétées et corrigées,
en fonction des demandes faites par les entreprises ou les salariés
et des informations reçues sur la réalité de l'exposition à l'amiante
pour chaque établissement et de leur appartenance aux secteurs professionnels
listés dans la loi, sur la base d'enquêtes de terrain. Les pouvoirs
publics ont veillé à ce que les listes d'établissements soient constituées
en liaison avec l'ensemble des acteurs locaux de la prévention,
après un méticuleux travail d'enquête des services de l'inspection
du travail et des caisses régionales d'assurance maladie dont les
informations sont recoupées avec celles des partenaires sociaux
et des associations.
Enfin, depuis l'intervention
d'un arrêté du 3 décembre 2001, tous les
salariés qui sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle
liée à l'amiante, quelle qu'elle soit, dont ceux présentant des
plaques pleurales, peuvent bénéficier de la cessation anticipée
d'activité directement, sans qu'il soit recherché si les établissements
dans lesquels ils ont travaillé auparavant sont inscrits sur les
listes annexés aux arrêtés ministériels. Tout salarié
ou ancien salarié qui se trouverait dans ce cas peut, à titre individuel,
dès l'âge de cinquante ans, faire valoir auprès de la caisse régionale
d'assurance maladie compétente son souhait de bénéficier de l'allocation.
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