Question écrite au gouvernement

OBJET DE LA QUESTION :

Risques naturels - Fonds de Prévention - Missions

Q. Monsieur Pierre CARDO appelle l'attention de Monsieur le Ministre de l'Ecologie et du Développement durable sur les suites réservées, en termes de décrets d'application, à la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003.

En effet les articles 61 et 66 de la dite loi ont introduit des modifications dans le Code de l'Environnement et plus particulièrement aux articles L561-1 à L562-6 et des décrets en Conseil d'Etat devaient préciser les modalités de mise en œuvre de ces articles. Ces dispositions sont particulièrement importantes notamment pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'utilisation du Fonds de Prévention des Risques naturels majeurs concernant la prise en charge financière des études et travaux de prévention (L561-3 4°) Il lui demande de lui préciser si ces décrets ont été pris et, le cas échéant, de lui indiquer le calendrier envisagé pour ces décrets. En attendant il souhaite connaître les mesures prises afin que le Fonds de Prévention des Risques naturels puisse prendre en charge les études et travaux et notamment les sondages sur les zones concernées.

R. Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'état d'avancement des projets de décrets d'application des dispositions de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages se rapportant au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs des mesures de prévention contre le risque d'effondrement de cavités souterraines.

L'article 61 de la loi du 30 juillet 2003 a en effet repris et élargi le dispositif spécifique à la prévention des effondrements des cavités souterraines et des marnières instauré par l'article 159 de la loi n° 2002-296 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dont l'un des volets ouvrait la possibilité de faire contribuer le fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des opérations de reconnaissance des cavités ainsi qu'à celui de l'acquisition amiable d'immeubles ou du traitement ou du comblement des cavités lorsque le risque qu'elles représentent menace gravement des vies humaines.

Le projet de décret en Conseil d'État préparé pour l'application de ce dispositif devrait être publié à l'automne.