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Q. Monsieur
Pierre CARDO appelle l'attention de Monsieur
le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
sur les conséquences, pour les contribuables, de la modification
des règles relatives aux quotes-parts utilisés
en matière de droits de succession, notamment en cas
de vente d'un bien immobilier.
Il
lui expose la situation d'un contribuable dont le père est décédé
en 2003 et dont les biens ont été démembrés entre lui en nue-propriété
à hauteur de 80% et sa belle-mère, âgée de 68 ans, en usufruit à
hauteur de 20%. Au moment de la réalisation d'un bien immobilier,
l'administration a fait application des nouvelles quotes-parts décidées
par la loi de finances pour 2004, à savoir 60% pour la nue-propriété
et 40% pour l'usufruit. Ceci revient à faire
payer à un nu-propriétaire des droits de succession sur des biens
dont il ne bénéficie jamais. Depuis, l'administration
semble avoir revu les règles d'évaluation
d'un usufruit pour ne plus créer des plus-values artificielles,
mais pas celle des quotes-parts utilisées pour lesquelles
le nouveau barème s'appliquerait toujours. Il lui demande de bien
vouloir lui préciser les règles applicables et, le cas échéant,
les instructions qu'il entend donner pour éviter de pénaliser ainsi
un bénéficiaire de nue-propriété qui paie des droits de succession
sur des biens dont il ne bénéficie pas .
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