Question écrite au gouvernement

OBJET DE LA QUESTION :

Handicapés - Allocation d'Education Spécialisée - Critères attribution

Q. M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conséquences dramatiques pour de nombreuses familles, notamment monoparentales, de la nouvelle réglementation en matière d'allocation d'éducation spéciale suite aux décrets du 29 mars 2002 (n°s 2002-421 et 2002-422) et de l'arrêté du 24 avril 2002, pris sans étude préalable suffisante.

Ces nouvelles dispositions ont modifié les critères d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale et ont été profondément changé, entraînant, pour certaines familles, des baisses très sensibles du montant de cette allocation. De même, une application stricte des nouveaux critères, à savoir l'emploi d'une tierce personne à temps plein ou l'abandon de toute activité professionnelle place de nombreuses familles et notamment les familles monoparentales devant un choix impossible. D'une part, le salaire du chef de famille vient à disparaître ou l'allocation, d'un montant de 1 025 EUR par mois dans le meilleur des cas est très largement consacré à l'emploi à temps plein d'une tierce personne.

Dans le même temps, cette aide ne permet plus de contribuer au financement des autres dépenses liées au handicap qui est souvent évolutif et s'aggrave. Alors que le Président de la République a fait de l'handicap un des chantiers majeurs de son mandat, il lui demande de lui préciser les mesures que le gouvernement entend prendre d'urgence pour corriger cette réglementation et en assouplir les critères d'attribution.

R. La réforme des compléments à l'allocation d'éducation spéciale (AES) intervenue le 1er avril 2002 est progressivement mise en place. Elle a pour objectif de mieux prendre en compte les charges financières ou la perte de revenus induites par le handicap de l'enfant et de garantir une plus grande égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. Elle module le montant des prestations accordées afin de l'ajuster au plus près des besoins des familles.

La mise en oeuvre de cette reforme a fait l'objet d'un examen attentif au travers de données statistiques transmises par la CNAF. Cette réforme est globalement très positive : alors qu'à ce jour plus de la moitié des compléments attribués aux parents d'enfant handicapé ont fait l'objet d'une révision, 60 % d'entre eux perçoivent aujourd'hui un complément d'un montant supérieur à celui perçu auparavant et 35 % un montant équivalent. 5 % d'entre eux perçoivent un montant moindre, ce qui correspond au pourcentage habituellement constaté lors des réexamens des dossiers, en dehors de toute réforme.

En ce qui concerne la situation particulière des parents qui bénéficiaient de l'ancien 3e complément, l'architecture de la réforme a été conçue avec un maintien du montant financier du complément, l'actuel 6e complément dès lors que la lourdeur de la prise en charge et les contraintes qui pèsent sur la famille le justifient. Sur la base des réexamens intervenus au 31 mars 2003, sur les 3111 familles qui bénéficiaient de l'ex-complément de 3e catégorie, 2338 bénéficient maintenant du niveau 6 et 551 d'un complément 4 ou 5.

Cette diminution peut s'expliquer par la réforme elle-même qui, en introduisant trois compléments supplémentaires, a permis de mieux moduler leur montant en fonction des dépenses engagées par les familles ; elle peut également correspondre à des changements de situation, l'enfant étant maintenant accueilli pour une durée hebdomadaire plus longue, en établissement. Ces résultats ont été récemment présentés aux associations nationales.

Afin d'améliorer la qualité de décisions des CDES, des réunions régulières ont été organisées pour l'ensemble de ces commissions. Par ailleurs, les situations individuelles les plus difficiles ont pu faire l'objet d'un réexamen attentif et bienveillant.

Enfin, il n'en demeure pas moins vrai que le questionnaire proposé aux familles, lors de la demande de ces compléments d'AES, est particulièrement complexe et a pu être ressenti comme inquisitorial. Il a donc été décidé de proposer un questionnaire simplifié qui sera très prochainement disponible auprès des CAF et des CDES.