Question écrite au gouvernement

OBJET DE LA QUESTION :

Entretien des cours d'eau en prévention des risques naturels - Bilan du Plan décennal de 1994

Q. Le 24 janvier 1994, le gouvernement a décidé, au cours d'un Comité Interministériel, de la mise en place d'un plan décennal de restauration et d'entretien des cours d'eau qui devait constituer un des volets les plus importants, en termes financiers, du programme pluriannuel de prévention des risques naturels, notamment des inondations.

Ce plan prévoyait un montant total de 1,3 milliard d'€ de travaux financés par l'Etat sur les cours d'eau ne faisant pas partie du réseau des voies navigables entretenu par Voies Navigables de France. Sur les cours d'eau relevant de VNF, comme la Seine et l'Oise dans les Yvelines, des travaux de restauration étaient prévus à hauteur de 305 millions d'€.

Considérant l'entretien jugé insuffisant par les riverains et les élus locaux d'un certain nombre de cours d'eau, relavant notamment de VNF, alors que le plan de 1994 approche de son achèvement et que le Gouvernement vient d'adopter un projet de loi de prévention des risques, Monsieur Pierre CARDO demande à Madame le Ministre de l'Ecologie et du Développement durable de lui dresser le bilan du plan décennal de 1994 et de lui apporter toute précision quant à l'utilisation, par VNF, des 305 millions d'€ mis à sa disposition pour la restauration des cours d'eau.

Question transmie à M. le Ministre de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer

R. Le programme décennal de lutte contre les inondations, décidé lors du comité interministériel du 24 janvier 1994, prévoyait la réalisation sur les cours d'eau navigables confiés à Voies navigables de France d'un certain nombre d'actions devant être définies. Leur coût global avait été fixé forfaitairement à un montant équivalent de 305 millions d'euros.

Ce volet spécifique du programme de 1994 devait être financé sur les ressources propres de Voies navigables de France. Celles-ci devaient être complétées, au besoin, par l'emprunt.

Voies navigables de France n'ayant pas obtenu de ressources supplémentaires et n'ayant pas été autorisé à recourir à l'emprunt, il est apparu que l'effort attendu de l'établissement public était dépourvu de proportion avec ses capacités. S'il avait contribué au plan décennal de 1994 à la hauteur prévue, Voies navigables de France se serait trouvé dans l'impossibilité de mener de façon satisfaisante les missions qui lui sont demandées par la loi, c'est-à-dire l'entretien et l'exploitation des canaux et rivières aux fins de navigation.

Les modalités d'actions de Voies navigables de France dans le domaine général de l'hydrologie et de l'environnement ont été redéfinies et reconfigurées. Ces actions peuvent s'inscrire en premier lieu dans le cadre global des contrats de plan entre l'État et les régions. Elles peuvent également résulter d'une négociation séparée.

L'important programme interrégional d'aménagement de l'Oise de 97,6 millions d'euros relève de ce cas. Il a été intégré dans la Charte de gestion du risque d'inondation sur les bassins versants de l'Aisne et de l'Oise signée le 8 janvier 2001 par l'Entente interdépartementale Aisne-Oise, l'Agence de l'eau Seine-Normandie, Voies navigables de France et l'État. Son financement sera partagé à raison de 50 % pour l'État, 35 % pour la région Ile-de-France, 7,5 % pour la région Picardie et 7,5 % pour le département de l'Oise.