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Q.
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le
très mauvais état d'entretien de certaines voies ouvertes ou non
à la navigation et au transport fluvial, notamment de
la Seine et de l'Oise ainsi que des écluses
qui y existent.
A
un moment où l'Etat met en place un plan de prévention des risques
d'inondations dans les Yvelines et notamment dans le secteur
de Conflans-Sainte-Honorine, les riverains et les élus se plaignent
d'un entretien insuffisant de certains
bras de la Seine et de l'Oise, notamment les bras non
ouverts à la batellerie qui sont sous la responsabilité de Voies
navigables de France. Il en va de même pour les berges et les écluses
dont, pour certaines, le mauvais entretien engendre des blocages.
VNF
interrogé par certains élus semble indiquer que, faute de moyens,
elle concentrait les actions de dragage et de curage aux seules
voies utilisées pour le transport de marchandises.
Des
bras entiers de la Seine et de l'Oise se sont ainsi transformés,
au fil des ans et faute d'entretien régulier, en des lieux envasés
engendrant des dépôts de déchets, de troncs d'arbres et ne permettant
pas une circulation normale des eaux stagnantes. Ces mêmes endroits
créent des retenues d'eau particulièrement préjudiciables et dangereuses
en cas de crues importantes.
Il
en va de même pour les berges
sur lesquelles les municipalités ne peuvent même pas intervenir,
celles-ci relevant de la compétence de VNF et du service de la navigation.
Il lui demande de lui préciser les obligations de VNF dans ce domaine
et les instructions qu'elle entend donner afin qu'il soit remédié
à cette situation intolérable.
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R. En
matière d'entretien et d'exploitation, l'établissement public Voies
navigables de France assume sur les voies navigables qui lui ont
été confiées l'ensemble des obligations précédemment exercées par
l'Etat. Lorsque la voie navigable est un
cours d'eau, aménagé ou non, ces obligations comprennent au premier
chef toutes celles directement liées à la navigation, c'est-à-dire
pour l'essentiel et selon le cas, le maintien des profondeurs et
le balisage des chenaux de navigation, l'entretien et l'exploitation
des écluses et des barrages de navigation, l'entretien des quais
publics affectés au seul stationnement ou au déchargement
et chargement des bateaux. Cette mission est actuellement prioritaire
dans le cadre des moyens de Voies navigables de France.
Sur ces voies domaniales,
Voies navigables de France a également à sa charge, de façon incidente
et toujours en tant que substitut de l'État, les contraintes imposées
à tout propriétaire du lit d'un cours d'eau par le code rural ou
le code de l'environnement.
Il s'agit là de
l'obligation de curage, connue
sous le nom de "vieux fonds, vieux bords ", dont la finalité première
est le maintien des conditions d'écoulement
en période de crue et répond àla problématique générale de la sécurité
et de la sauvegarde des droits tiers. Ces opérations de curage,
qui peuvent si nécessaire être complétées par des opérations nettoyage
de tout ce qui peut obstruer le lit (végétations aquatiques,
troncs d'arbres, branches et autres déchets) doivent naturellement
être menées sur l'ensemble des bras puisque l'écoulement des crues
nécessite la mobilisation de la totalité de la capacité hydraulique
du cours d'eau concerné.
Conscient du problème,
le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme
et de la mer fait établir par ses services et ceux de Voies navigables
de France un bilan de ces actions détachables de la navigation menées
sur les rivières et fleuves inscrits à la nomenclature des voies
navigables.
En revanche, l'entretien
des berges est par principe à la charge des riverains,
qui en sont propriétaires et doivent laisser un droit de passage
à l'intention des piétons (servitude de marchepied de 3,25 mètres
qui a remplacé l'ancienne servitude de halage). Il en est de même
pour les travaux de protection de berges et de défense contre les
eaux. Dans le cadre de la législation actuelle, la
possibilité a toutefois été donnée à certaines collectivités locales
(départements et communes) de se substituer aux riverains
pour assurer la maîtrise d'ouvrage de telles opérations.
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