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Q.
Une partie importante des actifs peuvent bénéficier d'une déduction
de leur impôt sur le revenu des cotisations versées à une mutuelle.
Il en va ainsi des salariés qui bénéficient d'une garantie obligatoire
de leur entreprise dans le cadre d'un accord de groupe ou encore
de tous ceux, artisans, professions libérales ou commerçants qui
peuvent bénéficier des dispositions de la " Loi Madelin".
Par
contre, les autres ne peuvent bénéficier d'une telle déduction
fiscale. Il s'agit essentiellement des salariés qui ne bénéficient
pas d'un contrat d'entreprise obligatoire, c'est-à-dire ceux des
petites entreprises qui sont obligés, pour être correctement couverts
de souscrire une mutuelle santé à titre individuel, une partie des
fonctionnaires, les demandeurs d'emploi et les retraités ainsi que
toux ceux qui, à faible revenu, ne bénéficient pas de la CMU.
A
une période où la situation financière de la sécurité sociale est
de plus en plus difficile et où le gouvernement propose des mesures
de déremboursement de certains médicaments ou le remboursement au
prix des génériques, Monsieur Pierre CARDO demande à Monsieur le
Ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité s'il
ne serait pas opportun d'encourager l'ensemble
des personnes qui ne bénéficient pas d'un avantage fiscal en cas
de souscription d'une assurance complémentaire, d'en contracter
une, soit par le biais d'une déduction fiscale, soit par un crédit
d'impôt et, pour les personnes non imposables sur le revenu et non
éligibles à la CMU, par le versement d'une prime équivalente.
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R. Le ministre
appelle tout d'abord l'attention de l'honorable parlementaire sur
la part que représentent les organismes de protection sociale
de base dans la prise en charge des soins de ville. Il ressort
en effet des données de la direction de la recherche, des études,
de l'évaluation et des statistiques (DREES) que ce taux est de 79
% hors indemnités journalières, compte non tenu des dépassements
de tarifs, et de 73 % si on les inclut. L'assurance maladie reste
donc un financement très majoritaire des dépenses de soins.
En
ce qui concerne la couverture maladie universelle complémentaire
(CMUC), le plafond maximal de ressources pour y être éligible est
de 562,00 euros (3 686,48 francs) par mois pour une personne seule
au 15 février 2002, alors que le montant mensuel de l'allocation
aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse-minimum invalidité
était de 569,38 euros (3 734,89 F).
Pour
limiter les effets de seuil,
un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG), signé
entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés (CNAMTS) le 7 mars 2002, crée
une aide à acquisition de contrats de couverture maladie complémentaire
destinée aux personnes dont les ressources sont comprises entre
le plafond de la CMU complémentaire et le plafond majoré de 10 %.
Le montant de l'aide, de 115 euros pour la première personne, varie
selon la composition du foyer et, éventuellement, selon le choix
de la caisse, selon l'âge des bénéficiaires.
La
question de la déductibilité fiscale,
soit sous forme de déduction du revenu brut imposable, soit sous
forme de crédit d'impôt, des primes payées par les titulaires de
contrats individuels assurance maladie complémentaire est l'une
des voies envisagées pour favoriser une meilleure couverture complémentaire.
Une telle mesure nécessite au préalable une expertise approfondie
qui sera menée d'ici au printemps 2003. Elle doit, en tout état
de cause, faire l'objet d'une disposition en loi de finances.
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