Question écrite au gouvernement

OBJET DE LA QUESTION :

Amiante - Indemnisation des victimes - Fonds d'Indemnisation

Q. Monsieur Pierre CARDO appelle l'attention de Monsieur le Ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur la situation des salariés exposés, au cours de leur carrière professionnelle, à l'amiante et qui en subissent aujourd'hui les conséquences.

Afin de prendre en considération ces conséquences et à défaut de la création du statut du travailleur de l'amiante, le précédent gouvernement avait décidé de la mise en place d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante qui devait être doté d'un budget de 550 millions d'€, apportés par la sécurité sociale (75%) et par l'Etat (25%). Après de nombreuses tergiversations et des retards incompréhensibles, notamment pour les salariés atteints de pathologies lourdes, le FIVA est enfin devenu réalité en octobre 2001 mais n'est toujours réellement opérationnel.

Depuis, le FIVA est saisi de 1969 demandes d'indemnisation et il semblerait que seulement 370 demandeurs aient pu bénéficier d'un acompte et qu'aucun dossier n'ait été réglé définitivement alors même que le FIVA était censé régler l'ensemble des dossiers dans un délai de 9 mois.

Il souhaite connaître les raisons de ces retards particulièrement insupportables pour les victimes et les mesures que le gouvernement entend prendre pour accélérer l'instruction des dossiers et permettre aux victimes, ou à leurs ayants droits, d'être indemnisés dans les plus brefs délais pour éviter que des condamnations de l'Etat ne soient prononcés par les tribunaux.

R. L'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a créé le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, établissement public administratif, en vue d'indemniser les victimes de l'amiante.

Afin de garantir l'équité des victimes, il était indispensable d'arrêter un barème indicatif d'indemnisation. L'élaboration de ce barème a nécessité la prise en compte de différents éléments : la spécificité des pathologies liées à l'amiante ; l'obligation faite par la loi d'assurer la réparation intégrale des préjudices ; l'adoption de ce barème par le conseil d'administration du fonds, composé de représentants de l'Etat, de représentants d'organisations syndicales et patronales, de représentants des associations de victimes.

Après de nombreux échanges au sein du conseil d'administration, un barème ad hoc a reçu l'approbation du conseil d'administration du fonds le 21 janvier 2003. Les premières indemnisations dues aux victimes de l'amiante pourront donc être versées dès mars 2003. En outre, afin de répondre rapidement au souci des victimes, au 10 février 2003, près de 2 000 provisions ont été versées pour un montant de l'ordre de 17 millions d'euros.