Question écrite au gouvernement

OBJET DE LA QUESTION :

Anciens combattants étrangers - Pensions - Décristallisation - Union française

Q. Dans le cadre du projet des anciens combattants, le Gouvernement a inscrit une mesure de 72,5 milliards d'euros concernant la décristallisation, particulièrement appréciée du monde combattant car elle apporte une réponse concrète à un traitement inégalitaire des anciens combattants étrangers, notamment africains, de l'armée française. M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les modalités de mise en oeuvre de cette mesure de justice.

L'enveloppe budgétaire ainsi inscrite serait en effet répartie sur l'ensemble des multiples prestations servies aux anciens combattants africains, ce qui entraînerait un éparpillement des aides ainsi versées et limiterait de façon importante l'impact de ce geste de justice sociale. Une autre solution serait cependant envisageable qui, de l'avis des associations d'anciens combattants, serait moins coûteuse et plus significative.

Il s'agit de la décristallisation attachée à la carte de combattant, dans la mesure où tous les bénéficiaires sont titulaires de cette carte et de la retraite afférente. Il lui demande de lui préciser si une telle mesure peut être envisagée et, les cas échéant, les raisons qui s'y opposeraient.

R. Le Gouvernement a décidé d'apporter une réponse durable à la question des pensions et retraites versées aux anciens combattants de l'armée française, originaires d'Etats antérieurement placés sous la souveraineté de la France. L'accession à l'indépendance de ces pays, à partir de la fin des années cinquante, a eu pour conséquence de priver de la nationalité française les anciens combattants qui en bénéficiaient ; les pensions militaires d'invalidité et de retraite et les retraites du combattant dont ils étaient titulaires ont alors été transformées, aux dates d'accession à l'indépendance de ces Etats, en allocations viagères « cristallisées ».

Cette « cristallisation » a eu pour effet de geler les montants de ces allocations sur la base du barème en vigueur à la date de l'indépendance de ces pays. Il s'agit aujourd'hui pour la France de marquer sa reconnaissance et sa solidarité à l'égard de ceux qui ont servi avec abnégation et courage sous le drapeau français et se sont illustrés sur tous les champs de bataille pour le défendre.

Ainsi, l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 met-il fin à la cristallisation. Le dispositif législatif mis en place traduit cette volonté de reconnaissance des sacrifices consentis par les anciens combattants d'outre-mer, selon une méthode équitable qui assure à tous les anciens combattants les mêmes moyens, quel que soit leur pays de résidence, suivant le mécanisme des parités de pouvoir d'achat. Ce mécanisme est d'autant plus juste, honnête et transparent qu'il est adossé à un barème régulièrement mis à jour par l'ONU.

De plus, chaque situation individuelle sera améliorée par une majoration forfaitaire de 20 % là où la parité du pouvoir d'achat n'apporterait aucun avantage supplémentaire ou aurait même entraîné une diminution de la valeur du point ; une rétroactivité sera effectuée sur quatre années, conformément au principe de la déchéance quadriennale ; les droits individuels sont réouverts, ce qui permettra aux invalides de faire constater d'éventuelles aggravations de pathologies pensionnées ou de pathologies nouvelles et aux veuves de percevoir une pension de réversion ; des mises à niveau ultérieures seront effectuées sur la base de l'évolution future des parités du pouvoir d'achat ; les anciens combattants qui le souhaitent pourront choisir de percevoir en une seule fois un capital global et forfaitaire en fonction de leur âge et de leur situation familiale, de préférence aux versements viagers actuellement en vigueur.

Enfin, il convient encore de préciser que 78,45 millions d'euros de crédits ont été inscrits en loi de finances initiale pour 2003 afin d'amorcer ce processus qui est ainsi conforme aux principes d'équité et d'égalité tels qu'ils ont été posés par l'arrêt Diop rendu en novembre 2001 par le Conseil d'Etat. Les textes d'application de ces dispositions législatives seront pris au cours du premier semestre 2003 afin que la décristallisation entre rapidement en application concrète.