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Q. Lors de son
intervention télévisée du 14 juillet 2002, Monsieur le Président
de la République a déclaré que la politique en faveur des personnes
handicapées était une des priorités de son mandat.
La
situation du logement de ces personnes dans des logements adaptés
et en nombre suffisant, doit être une préoccupation quotidienne.
Souvent, notamment dans la parc immobilier social, ces logements
sont en nombre insuffisant, peu adaptés à la problématique des handicapés,
mal situés et d'une accessibilité difficile.
Il n'est pas rare en effet de trouver les seuls logements adaptés
aux handicapés en rez-de-chaussée ce qui suscite des inquiétudes
chez des personnes fragiles. Les logements situés en étage leur
sont interdit du fait de l'absence d'ascenseurs ou, si les ascenseurs
existent, ils ne sont pas utilisables pour des personnes en fauteuil
roulant. Par ailleurs, il a été constaté, dans certains offices
publics HLM que des logements adaptés n'étaient pas réservés
prioritairement aux personnes handicapées mais donnés en location
à des personnes valides qui ne peuvent être délogés en cas de besoin
d'un logement adapté pour une personne handicapée.
Monsieur
Pierre CARDO demande à Madame le Secrétaire d'Etat aux Personnes
handicapées de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre dans
ce domaine notamment pour procéder à la mise en place, dans les
ensembles de logements sociaux, à des quotas de logements réservés
aux personnes handicapées et la création d'un bail glissant
en cas mise en location de ces logements à des personnes non-handicapées
afin de permettre une libération rapide de ces logements avec relogement
des occupants légaux. Par ailleurs, il souhaite connaître les dispositions
envisagées pour adapter les logements du parc immobilier public
aux situations spécifiques des personnes handicapées (ascenseurs,
…) et s'il ne serait pas envisageable de rendre la création d'une
part proportionnelle de logements adaptés aux personnes handicapés
dans le cadre de nouvelles créations d'ensembles immobiliers.
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R. Développer
une politique globale et équilibrée visant à améliorer la situation
des personnes handicapées est un objectif prioritaire de l'action
du Gouvernement, rappelé par le Président de la République dans
son intervention du 14 juillet 2002. Les ministères chargés respectivement
des personnes handicapées et du logement mènent ainsi une politique
active pour favoriser l'accès au logement
aux personnes handicapées, sachant que celui-ci est une
condition essentielle de l'insertion et de la qualité de la vie.
Pour
ce qui concerne l'accès au logement social, la loi n° 2001-1247
du 21 décembre 2001 accorde, en vertu de l'article premier, une
priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes
handicapées ou aux familles ayant à leur charge une personne handicapée.
L'article 2 prévoit, quant à lui, la possibilité de déduire de la
taxe foncière sur les propriétés bâties le montant des dépenses
engagées pour favoriser l'accès et l'adaptation des logements sociaux
aux personnes handicapées. L'article L. 442-8-1 du code de la construction
et de l'habitation autorise par ailleurs les organismes d'habitations
à loyer modéré à louer des logements à
des associations déclarées ayant pour objet de les sous-louer, meublés
ou non, à titre temporaire à des personnes handicapées
afin d'exercer les actions nécessaires à leur réinsertion. De même,
les locataires des organismes d'habitations à loyer modéré peuvent,
après en avoir informé l'organisme bailleur, sous-louer une partie
de leur logement à des personnes handicapées adultes, avec lesquelles
ils ont conclu un contrat conforme aux dispositions de l'article
6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relatif à l'accueil par
des particuliers, à leur domicile et à titre onéreux, de personnes
handicapées adultes. Le
prix du loyer de la ou des pièces principales sous-louées est calculé
au prorata du loyer rapporté à la surface habitable du logement.
Il
convient cependant de prendre en compte à titre prioritaire les
difficultés particulières d'accès au logement des personnes handicapées,
dont le niveau de ressources et la situation justifient l'accès
au logement social. Pour les personnes handicapées dont
la situation économique permet l'adaptation du logement, il s'agit
ainsi de rechercher plutôt des solutions
dans le parc privé en mobilisant les différentes aides financières
existantes, en particulier les aides financières de l'Agence
nationale pour l'amélioration de l'habitat pour les propriétaires
bailleurs ou les propriétaires occupants sous condition de ressources,
et la subvention ou le prêt par l'intermédiaire d'un organisme collecteur
de la participation des employeurs à l'effort de construction (1
% logement) pour les propriétaires et locataires. En outre, les
travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien
des locaux à usage d'habitation achevés bénéficient du taux réduit
de la TVA, en application de l'article 279-0 bis du code général
des impôts. De même, les dispositions prévues à l'article 200 quater
du même code autorisent un crédit d'impôt
pour les gros travaux d'équipement. L'article 278 quinquies
du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur
la valeur ajoutée les matériels spécialement conçus pour les déplacements
des personnes handicapées, notamment les élévateurs verticaux.
Par
ailleurs, ces mesures sont complétées par la suppression, d'une
part, de la condition d'être primo-accédant pour bénéficier d'un
prêt à taux zéro depuis février 2000 et, d'autre part, du plancher
de ressources pour le calcul des aides au logement depuis juillet
2000 pour les personnes handicapées. Dans le cadre de la réforme
de la loi n° 75-354 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des
personnes handicapées, le Gouvernement étudie des dispositions permettant
une meilleure prise en compte des règles d'accessibilité pour les
personnes handicapées lors de la construction d'un ensemble immobilier.
Cette obligation pourrait être étendue au parc immobilier social,
lorsqu'il s'agit de constructions pavillonnaires en bande
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