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Q.
Monsieur Pierre CARDO appelle l'attention de Monsieur le Secrétaire
d'Etat aux anciens combattants sur la situation spécifique des orphelins
de déportés résistants ou de déportés politiques sous l'occupation
nazie.
Les
conclusions de la mission présidée par Monsieur MATTEOLI ont amené
le précédent gouvernement à prendre des mesures d'indemnisation
des orphelins des persécutions antisémites durant l'occupation
par le décret 2000-657 du 13 juillet 2000 alors que les orphelins
de déportés politiques ou de résistants n'ont pas, à ce jour, fait
l'objet d'une indemnisation alors même que ces résistants et opposants
politiques ont payé un lourd tribu pour la liberté de la nation.
Cette injustice flagrante est d'autant plus insupportable que les
déportations et les exécutions de résistants et d'opposants politiques
ont souvent, comme celle des persécutions antisémites, ont souvent
été le fait de collaborateurs français, voire des représentants
du régime de Vichy. Il lui demande de lui fournir des éléments chiffrés
sur le nombre d'orphelins de la déportation et d'exécutions de la
résistance et de déportés politiques et de lui préciser les mesures
qu'il entend proposer pour permettre une juste prise en compte de
leur situation, notamment en matière de juste indemnisation de ces
orphelins, complétant ainsi les dispositions du décret 2000-657.
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R.
Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de
réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été
déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites
durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles
étaient mineures. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la
mission présidée par M. Jean Matteoli. Elle prend en compte,
parmi l'ensemble des personnes ayant souffert des actes commis pendant
l'Occupation, la situation particulière de celles et de ceux ayant
perdu leurs parents du fait d'une politique d'extermination qui
avait un caractère systématique, visait toute personne, indépendamment
de ses choix et de ses engagements, du seul fait qu'elle était juive,
et s'étendait même aux enfants. Le
caractère particulier de ces persécutions a d'ailleurs été reconnu
par le Conseil d'Etat dans une décision du 6 avril 2001.
Cependant,
les pouvoirs publics ne sauraient rester
indifférents à la situation des autres orphelins de déportés
non visés par le dispositif spécifique institué par le décret du
13 juillet 2000. C'est pourquoi, le secrétaire d'Etat aux anciens
combattants a demandé à M. Philippe Dechartre, ancien résistant,
ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, de
conduire une concertation avec toutes les parties prenantes, afin
de permettre au Gouvernement de mettre en oeuvre une solution équitable
et raisonnable.
En
effet, le Gouvernement s'attachera à ce que, dans le règlement de
cette douloureuse question, la mesure préconisée recueille l'assentiment
de tous, pour qu'en aucun cas, en tentant de réparer une injustice,
il n'en soit créé une nouvelle.
Enfin,
en application de l'article 115 de la loi
de finances pour 2003, le Gouvernement adressera au Parlement un
rapport sur ce sujet avant le 1er septembre prochain.
Il est, par ailleurs, précisé à l'honorable parlementaire que le
nombre d'orphelins de déportés et de parents exécutés durant l'Occupation
pour des motifs non liés aux persécutions antisémites est aujourd'hui
en cours d'estimation, sans qu'un chiffre définitif puisse encore
être avancé eu égard à la difficulté à retrouver l'intégralité des
personnes concernées.
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