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L'Article
R. 351-13 du code du travail relatif à l'attribution d'une allocation
de solidarité spécifique prévoit que " le demandeur doit justifier,
pour un couple, de ressources inférieures à 110 fois du montant
journalier de cette allocation. Les ressources prises en considération
pour l'application de ce plafond sont celles déclarées à l'administration
fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction
des divers abattements.
Le
montant pris en compte le douzième du total des ressources perçues
pendant les 12 mois précédant celui au cours duquel la demande à
été présenté. Monsieur Pierre CARDO attire l'attention de Monsieur
le Ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
sur la situation particulière d'un demandeur dont les ressources
du couple dépassent le dit plafond du fait de ressources en provenance
d'une retraite et du bénéfice d'une allocation unique dégressive
payée à une personne dispensée de recherche d'emploi en fin de droits.
La
disparition de l'allocation unique dégressive des ressources du
couple entraîne une perte importante de revenus du couple qui du
fait de l'application de la règle du 12e des revenus des 12 mois
précédents, n'est pas prise en considération. Il lui demande de
lui préciser si la prise en compte de l'allocation unique dégressive
pour une personne qui, pour des raisons d'âge, est dispensé de recherche
d'un emploi, est conforme aux dispositions du Code du Travail.
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