Question écrite au gouvernement

Question déjà posée sous la XIe

OBJET DE LA QUESTION :

Prise en compte de abattements pour le calcul des ressources en matière d'allocation de solidarité

Q. Monsieur Pierre CARDO appelle l'attention de Monsieur le Ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur le modalités de calcul des ressources d'un foyer en vue de l'attribution de l'allocation de solidarité spécifique, comme d'autres allocations d'ailleurs.

En effet, l'article R. 351-13 prévoit que les ressources d'un foyer sont celles déclarées à l'administration fiscale avant déduction de divers abattement. La prise en compte des revenus avant abattement ne semble pas refléter la situation de revenu réel d'un foyer, notamment lorsqu'il doit faire face à des charges supplémentaires donnant lieu à des abattements (comme des pensions alimentaires, des handicaps, prise en charge de personnes âgées ou malades, …) pouvant diminuer de façon conséquente les revenus du foyer. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre le cas échéant en vue d'une modifier le dit article R. 351-13 dans un sens plus conforme aux ressources réelles d'un foyer ou d'une personne.

R. Le Gouvernement a mis en oeuvre une réforme de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), entrée en vigueur le 1er janvier 2004 (loi de finances initiale pour 2004 et décret n° 2003-1315 du 30 décembre 2003). S'agissant des conditions d'admission à l'ASS, cette réforme ne modifie ni la condition d'activité ni les plafonds de ressources.

L'ASS est une allocation de solidarité qui est réservée aux personnes ayant les revenus les plus faibles. Les ressources prises en compte sont les revenus de la personne seule ou du couple. Le principe demeure de retenir les ressources telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements.

Néanmoins, la réforme de l'ASS a introduit deux modifications : d'une part, le calcul de la moyenne mensuelle des ressources ne tiendra plus compte du chiffre d'affaires de la micro-entreprise du conjoint du demandeur mais du bénéfice fiscal net ; d'autre part, le montant de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire sera déduit des ressources déclarées par le demandeur d'une ASS.