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Monsieur Pierre CARDO d'étonne auprès de Monsieur le Ministre des
Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité d'un problème
qui semble exister entre l'ASSEDIC et la CNAV en cas de reconstitution
de carrière pour un salarié qui ne peut produire des attestations
de travail pour des périodes anciennes ou des bulletins de salaire.
En
effet, bien que la CNAV atteste que des cotisations lui ont été
versées pour des périodes précises et qu'elle prend en compte les
trimestres y afférents, l'ASSEDIC refuse de prendre en considération
ces informations au motif que les modalités de calcul entre les
deux organismes seraient différentes. Ceci pose problème, notamment
pour des femmes salariées qui n'ont travaillé que pendant certaines
périodes de leur vie et qui, arrivées à un âge où elles sont dispensées
de recherche d'emploi, ont besoin de justifier de 10 ou 12 années
d'activité salariée au assimilée pour pouvoir bénéficier d'une
allocation unique dégressive jusqu'à l'âge de la retraite.
Il
lui demande de lui indiquer, le cas échéant, les raisons et les
textes qui justifient de ce refus et les moyens qu'il entend mettre
en œuvre pour mettre un terme à ce problème.
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