Question écrite au gouvernement

Question déjà posée sous la XIe

OBJET DE LA QUESTION :

Protection de l'enfant à naître en droit pénal

Q. Monsieur Pierre CARDO appelle l'attention de Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences une décision de la Cour de cassation en date du 29 juin 2001 qui a dit que l'existence même de régimes particuliers sur l'embryon et le foetus interdit d'étendre l'incrimination d'homicide involontaire à un cas non expressément prévu, celui de l'enfant à naître, faute de dispositions législatives spécifiques.

Dans le cas d'espèce il s'agissait d'un enfant né prématurément à six mois à la suite d'un accident de voiture provoqué par un conducteur en état d'ivresse, dont la mère a été victime, déclaré viable mais n'ayant pas vécu du fait de lésions importantes en relation avec l'accident. Les parents ont dû établir un acte de naissance, un acte décès et recevoir un permis d'inhumer.

L'enfant, né prématurément, a donc une existence civile mais ne peut être protégé pénalement. Il lui demande les dispositions législatives qui pourraient être envisagées pour clarifier cette situation et harmoniser les dispositions civiles et pénales.

R. Le garde des sceaux a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'il considère effectivement que les dispositions actuelles de notre droit pénal ne sont pas satisfaisantes en ce qu'elles ne prennent pas en compte l'hypothèse dans laquelle une faute d'imprudence ou de négligence, notamment commise à l'occasion d'un accident de la circulation, provoquerait des blessures entraînant la perte d'un foetus.

Cette question a été examinée à plusieurs reprises par le Parlement, lors des débats concernant la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et de ceux concernant la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. À ces occasions, ont été adoptés, soit par le Sénat, soit par l'Assemblée nationale, des amendements d'origine parlementaire complétant le code pénal afin d'incriminer spécifiquement de tels faits.

Ces dispositions ont toutefois soulevé de très vives discussions lors des débats, en étant présentées par certains comme une remise en cause indirecte des dispositions sur l'interruption volontaire de grossesse. Si cette critique paraissait en réalité procéder d'un malentendu sur les objectifs et les effets des modifications envisagées, il demeure que ces modifications étaient de nature à influer sur la responsabilité pénale des professionnels de la santé, et notamment des médecins obstétriciens, et de rendre de ce fait plus difficile le travail de ces derniers. C'est pourquoi le Parlement a en définitive, à la demande expresse du Gouvernement, décidé à deux reprises de ne pas retenir ces amendements.

La réflexion doit ainsi se poursuivre entre les différents ministères concernés, et notamment le ministère de la santé, afin de déterminer s'il convient de réformer notre droit pénal dans cette matière particulièrement délicate et douloureuse