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R.
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance,
avec intérêt, de la question relative à l'état d'avancement des
plans de prévention des risques naturels, élaborés notamment sur
les communes concernées par les risques d'inondation.
Depuis
la loi n° 95-101 du 2 février 1995, le plan de prévention des risques
naturels constitue, en effet, un instrument essentiel de l'action
de l'Etat. Les inondations concernent environ un tiers des communes
selon l'estimation faite par les préfets lors de l'élaboration des
dossiers départementaux des risques majeurs (DDRM).
L'intensité
et la nature des inondations varient beaucoup en fonction du contexte
géographique. Ainsi, les communes peuvent subir des débordements
de cours d'eau de plaine ou des crues torrentielles, mais aussi
des phénomènes de ruissellement urbain ou des remontées de nappes
phréatiques qui parfois sont associées à des mouvements de terrain.
Toutes
les communes ne doivent pas nécessairement être dotées d'un plan
de prévention des risques naturels car une telle procédure concerne
les communes où le risque est fort. Le ministère estime
que 5 000 communes doivent être dotées d'un plan de prévention des
risques (PPR) d'ici 2005.
Au
15 novembre 2002, 3 475 communes sont dotées d'un plan de prévention
des risques naturels approuvé conformément aux dispositions
de la loi n° 95-101 du 2 février 1995. D'autres PPR sont en cours
d'élaboration sur quelque 5 500 communes. Pour
215 d'entre elles, le préfet a rendu certaines dispositions immédiatement
opposables.
A
terme, on estime à environ 8 000 le nombre des communes qui devraient
être dotées d'un PPR. En matière d'inondation, un effort tout particulier
devra être fait pour remplacer les anciens
plans de surfaces submersibles, documents valant juridiquement PPR
mais dont les contenus ne sont pas conformes aux dispositions des
circulaires de 1994 relatives aux risques d'inondation.
Pour cette raison, ces documents valant PPR ne sont pas inclus dans
les chiffres énoncés ci-dessus
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