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Q.
Monsieur Pierre CARDO appelle
l'attention de Madame la Secrétaire d'Etat
aux Personnes handicapées sur les problèmes rencontrés
par des personnes atteintes d'arthrose et d'autres problèmes de
santé qui rendent la marche difficile, pour se déplacer en ville,
notamment en utilisant leur voiture personnelle.
Souvent,
le handicap de ces personnes n'est pas
assez important pour être reconnu par la COTOREP, permettant
ainsi à ces personnes de bénéficier des autorisations nécessaires
pour stationner sur les emplacements réservés.
Afin de venir en aide à ces personnes et leur permettre ainsi de
rompre un peu leur isolement, il lui demande si une adaptation de
la réglementation relative à l'attribution d'une autorisation de
stationner sur des emplacement réservés ne pourrait être envisagée.
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R. Aux termes
de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale,
concernant le droit de stationnement réservé
aux personnes handicapées, les maires ont la possibilité d'accorder
aux personnes titulaires de la carte « station debout pénible »
une autorisation de stationner, dans leur commune, sur les emplacements
réservés aux personnes handicapées.
Ce
nouveau dispositif, issu de l'article 86 de la loi précitée, requiert,
pour être appliqué, la publication d'un décret en Conseil d'État.
Cependant, il est apparu, dans le cadre de la réflexion conduite
sur la simplification des démarches administratives, que ces nouvelles
dispositions pouvaient se révéler d'application
complexe pour les maires, les services chargés de les
mettre en oeuvre et les usagers, dans la mesure où l'autorisation
de stationnement n'était valable que pour une seule commune. Aussi
a-t-il été décidé de proposer, dans le cadre du projet de loi pour
l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées, projet que le Gouvernement présente au
Parlement au cours du premier trimestre 2004, une
simplification de l'article 86 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier
2002 qui pourrait se traduire par l'unification des procédures d'instruction
des demandes de carte, l'uniformisation des titres ouvrant
droit à l'accès à l'ensemble des emplacements de stationnement réservé,
conformément à une recommandation du Conseil de l'Union européenne
du 4 juin 1998, et la prise en compte des difficultés réelles de
mobilité des personnes handicapées, sans référence obligatoire à
un taux d'incapacité
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