Question écrite au gouvernement

Question déjà posée sous la XIe (n°

OBJET DE LA QUESTION :

Divorce - Prestation compensatoie - Réforme

Q. Monsieur Pierre Cardo appelle l'attention de Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes soulevés par l'application jugée insuffisante, par les tribunaux, des dispositions prévues par la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et notamment le nouvel article 276-3 du code civil permettant, en cas de changement important dans les ressources et les besoins des deux parties, la révision, suspension ou suppression d'une rente viagère.

Ces dispositions sont accompagnées de dispositions transitoires permettant la révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de cette loi. Nombreux sont en effet nos concitoyens divorcés et soumis à rente viagère qui connaissent des changements importants dans leurs ressources ou des bénéficiaires de rentes viagères qui, dans le même temps, connaissent meilleure fortune. Les dispositions de cette loi devaient permettre de mieux prendre en considération ces changements de situation.

Or, dans la réalité, il semble qu'elles soient insuffisamment connues ou mal appliquées et les plaintes des débiteurs de rentes viagères voient leurs requêtes, pourtant basées sur des dossiers sérieux, rejetées. Par ailleurs, dans la plupart des cas, l'évolution positive de la situation du bénéficiaire de la rente viagère, le cas échéant, après remariage, n'est nullement prise en compte, ni même demandée par les tribunaux qui estiment ne pas en avoir les moyens juridiques.

Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre, éventuellement par voie de circulaire, pour mieux faire connaître et mieux faire appliquer les dispositions de la loi du 30 juin 2000. Par ailleurs, il lui demande s'il est possible de connaître un premier bilan statistique sur l'ensemble de la France de l'application de cette loi et notamment de ses dispositions relatives à la révision d'une rente viagère.

R. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi nouvelle ne dispose en principe que pour l'avenir. Cependant, la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, votée à l'initiative du Parlement et à l'unanimité, prévoit des dispositions transitoires, afin d'améliorer la situation des personnes divorcées sous l'empire de la loi du 11 juillet 1975 et redevables d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente temporaire ou viagère, cette dernière forme étant au demeurant devenue plus rare au fil des ans.

Ainsi, les modalités de révision des rentes ont été considérablement assouplies, le débiteur ou ses héritiers pouvant désormais saisir le juge des affaires familiales d'une telle demande en cas de changement important dans la situation des parties.

La baisse significative des revenus du débiteur, l'amélioration notable de la situation financière du créancier, son remariage ou le décès du débiteur peuvent, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, être constitutifs d'un tel changement et donner lieu, au vu des circonstances d'espèce, à la réduction, la suspension ou la suppression de la rente.

Il est vrai que le nombre de décisions d'irrecevabilité et de débouté s'avère important ; il peut s'expliquer en partie et dans la mesure où la représentation par avocat n'est pas obligatoire, par l'insuffisance des justificatifs remis par le débiteur.

Afin de remédier aux difficultés d'ordre purement technique, une circulaire est en cours de finalisation et devrait être prochainement diffusée. Elle fera, en l'absence d'étude statistique précise disponible, un bilan des difficultés d'application de la loi à partir des remontées d'informations qualitatives provenant des juridictions et rappellera l'intention du législateur, en particulier s'agissant des questions dont l'interprétation apparaît délicate ou controversée, dans le strict respect du pouvoir souverain d'appréciation des magistrats.

Enfin, plus largement, le ministère de la justice a entrepris une réflexion sur les évolutions possibles du cadre législatif, étant précisé que la préservation des intérêts respectifs des parties et la détermination d'une prestation compensatoire équitable demeureront les principes fondamentaux de toute éventuelle adaptation.