Question écrite au gouvernement

OBJET DE LA QUESTION :

Enlèvements parentaux d'enfants - Réforme de la carte judiciare française - Loi du 4 mars 2002 - Amendements Cardo - Magistrats spécialisés

Q. Monsieur Pierre CARDO appelle l'attention de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice sur les dispositions des articles 20 et 21 de la Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale.

Afin de permettre un règlement plus rapide des dossiers de déplacements illicites d'enfants vers l'étranger et une meilleure application des instruments internationaux et communautaires, ces articles prévoient la centralisation de ces procédures dans un seul TGI par cour d'appel et la désignation d'un magistrat du parquet général en charge de ces dossiers. La mise en œuvre de ces dispositions nécessitant un décret en Conseil d'Etat, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour rendre applicables ces dispositions et notamment de lui indiquer le délai de publication du décret.

R. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il manifeste une attention particulière à la question délicate des déplacements illicites d'enfants à l'étranger et, d'une manière générale, aux difficultés nées de la séparation des couples mixtes.

Afin de permettre un règlement plus rapide de ces dossiers et une meilleure application des instruments internationaux et communautaires, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale aggrave les peines prévues par le code pénal en matière de rétentions illicites et enlèvements internationaux de mineurs, et renforce le dispositif civil de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français.

En outre, pour favoriser l'efficacité du système judiciaire français dans ce domaine particulier, le législateur a décidé d'élargir la spécialisation des juridictions par la centralisation de ces procédures dans un seul tribunal de grande instance par cour d'appel et, au sein de chacune d'elle, par la désignation d'un magistrat du siège et du parquet général pour traiter ces dossiers de déplacement illicite international d'enfants.

Pour déterminer de façon pertinente, compte tenu de la nature sensible de ce contentieux, le choix des tribunaux de grande instance compétents, le ministère de la justice procède à une étude préalable et à une consultation des chefs de cours, avant de saisir le Conseil d'Etat d'un projet de décret fixant le siège et le ressort des juridictions concernées, qui pourrait dès lors être publié dès le début de l'année 2003.