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Q.
Le
douloureux dossier de la protection des personnes exposées aux dangers
de l'amiante et de l'indemnisation des victimes de pathologies liées
à l'amiante, régulièrement soulevé par M. Pierre Cardo depuis 1995,
notamment au travers d'une proposition de loi proposant des indemnités
et un dispositif de départ anticipé à la retraite, connaît une
évolution nouvelle avec l'arrêt de la Cour de cassation du 28 février.
Depuis
plusieurs années, des milliers de victimes de l'amiante ont engagé
des procédures en indemnisation et de nombreux jugements ont été
prononcés en leur faveur, même si l'ampleur réelle du problème reste
insuffisamment prise en considération.
Le
Gouvernement, en reprenant certaines propositions, a décidé en 2000
de la création d'un fonds national d'indemnisation des victimes
de l'amiante qui, à ce jour, n'est toujours pas mis en place.
Aussi, M. Pierre Cardo demande à Mme la ministre de l'emploi et
de la solidarité de lui indiquer les raisons de ce retard et les
mesures qu'elle entend prendre pour y remédier, ainsi que les délais
de mise en place de ce fonds et les moyens dont il sera doté.
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