Question écrite au gouvernement

OBJET DE LA QUESTION :

Anciens Combattants étrangers - Décristallisation - Retraites et pensions
Arrêt du Conseil d'Etat - Suites

Par un arrêt du 30 novembre 2001, le conseil d'Etat a rectifié une erreur frappant un ancien combattant étranger ayant servi dans l'armée française et dont la retraite est sensiblement inférieure à celle de ses homologues français.

En effet, une loi du 26 novembre 1959 avait gelé les revalorisations des anciens combattants étrangers et bloqué la possibilité de les reverser aux ayants droit. D'autres procédures dans le même sens étant actuellement pendantes devant le Conseil d'Etat et environ 85 000 anciens combattants étrangers percevraient actuellement des retraites inférieures à celles de leurs homologues français M. Pierre Cardo demande à M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, de lui préciser les conclusions de la commission, créée en juillet 2001 qui a travaillé sur ce dossier et les intentions du gouvernement dans ce dossier particulièrement lourd pour éviter que ces différences condamnées ne se poursuivent.

Il souhaite notamment connaître l'impact budgétaire et le calendrier d'une remise à niveau de ces retraites et du versement des arriérés. Enfin, il lui demande de lui confirmer ou infirmer les intentions prêtées au Gouvernement de moduler le montant des pensions en fonction du niveau de vie des pays de résidence de ces anciens combattants étrangers ou, le cas échéant, de lui fournir les informations sur cette éventuelle modulation et sa conformité avec les dispositions de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme.

Les lois dites de « cristallisation » intervenues depuis 1958 ont transformé les pensions de retraite et d'invalidité des ressortissants des territoires accédant à l'indépendance en indemnités non révisables ni réversibles. Ces dispositions, bien qu'elles soient moins rigoureuses que celles décidées par d'autres anciennes puissances coloniales, qui ont totalement suspendu le reversement des pensions de ces ressortissants, paraissent cependant aujourd'hui inéquitables.

Ainsi, le Gouvernement a-t-il rétabli, par l'article 109 de la loi de finances pour 2001 complété par les articles 131 et 132 de la loi de finances pour 2002, le droit à la retraite du combattant pour les ressortissants des pays concernés titulaires de la carte du combattant et remplissant par ailleurs les conditions d'âge exigées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre de même que le droit pour les veuves à la réversion des pensions militaires d'invalidité.

Une commission tripartite chargée d'étudier les mesures permettant la revalorisation des rentes, retraites et pensions cristallisées a en outre été mise en place, en application de l'article 110 de la loi de finances pour 2001. Cette commission, née d'une initiative parlementaire et unanimement souhaitée, remettra son rapport au Premier ministre dans les prochaines semaines.

Dans ce contexte, il est nécessaire d'analyser la portée de la décision DIOP récemment rendue par le Conseil d'Etat dans une affaire concernant le droit à la retraite d'un ancien militaire sénégalais ayant servi dans l'armée française : la haute juridiction y condamne, certes, comme étant contraire à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute discrimination fondée sur la seule nationalité.

Elle rappelle cependant que la législation des Etats peut faire légitimement application d'une différence de traitement à condition toutefois que celle-ci soit fondée sur des justifications objectives et raisonnables.

Le Gouvernement entend par conséquent réfléchir, dans le cadre des propositions que lui présentera la commission tripartite, à la question de savoir si cette position nuancée pourrait être compatible avec une prise en compte de la différence de pouvoir d'achat des pensions qui existe d'un pays à l'autre compte tenu des niveaux de vie et des taux de change monétaires distincts. Il apparaîtrait en effet équitable, s'agissant de revenus de remplacement ayant pour objectif de permettre des conditions de vie dignes, de tenir compte du coût de la vie dans le pays de résidence, extrêmement différent d'un Etat à l'autre. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants attache une particulière attention à une évolution de ce dossier qui puisse permettre de rétablir ces anciens combattants dans leurs droits.