Question écrite au gouvernement

OBJET DE LA QUESTION :

Divorce - Prestation compensatoire - Prise en compte par l'administration fiscale - Impôt sur le revenu - Déduction

Q. M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un grave problème de traitement inégalitaire par l'administration fiscale de rentes versées en cas de divorce au titre de la prestation compensatoire depuis la réforme opérée par la loi du 30 juin 2000.

En effet, cette loi distingue deux catégories de divorce visées par deux articles différents du code civil (art. 278 pour les rentes versées en cas de divorce par consentement mutuel et art. 276 pour celles résultant des autres divorces). Or si les rentes résultant des divorces prononcés au titre de l'article 276 sont admises en déduction du revenu imposable en application de l'article 156-II du CGI, il en va autrement des rentes en cas de divorce par consentement mutuel pour lesquelles l'administration fiscale refusent leur déduction des revenus de l'ex-conjoint qui les verse (instruction fiscale 5 B-3-01 du 19 janvier). Outre le fait que cette disposition constitue un traitement inégalitaire flagrant des personnes divorcées devant l'impôt contraire aux principes d'égalité, elle risque d'être un frein certain aux procédures par consentement mutuel et à la dédramatisation des procédures de divorce défendues par le ministère de la justice et celui de la famille. Il lui demande les mesures législatives ou réglementaires qu'il entend prendre pour rétablir l'égalité dans le traitement des rentes versées en cas de divorce.

R. Le nouveau dispositif relatif à la prestation compensatoire a recueilli l'adhésion unanime des deux assemblées du Parlement, et notamment son volet fiscal qui favorise le versement de cette prestation sous forme de capital.

S'agissant des versements en rentes, l'article 17 de la loi ne vise pas les dispositions de l'article 278 du code civil, qui précise les modalités de versement de la prestation compensatoire en cas de divorce sur requête conjointe. Dès lors, les rentes servies en application de cet article ne sont, en l'état actuel de la loi, ni déductibles du revenu imposable de celui qui les verse, ni imposables au nom de celui qui les reçoit, contrairement aux rentes définies à l'article 276 du code civil, qui sont expressément visées par le code général des impôts.

L'instruction administrative à laquelle l'auteur de la question fait allusion opère donc une application parfaitement fidèle de la loi. L'alignement évoqué dans la question du régime des rentes visées à l'article 278 du code civil sur celui des rentes définies à l'article 276 du même code qui n'a vocation à s'appliquer que dans des situations très exceptionnelles sur décision motivée du juge, présente l'inconvénient de banaliser l'attribution d'un capital étalé sur une période comprise entre douze mois et huit ans, par rapport au versement d'une rente temporaire sur une période plus longue, voire d'une rente viagère.

En effet, l'avantage consenti au débiteur des sommes serait alors rigoureusement identique dans un cas comme dans l'autre. Il en résulterait de ce fait une remise en cause de la volonté du législateur dont la préoccupation centrale consistait à favoriser l'attribution d'un capital par rapport au versement de rentes. Par ailleurs, l'exclusion de la déduction fiscale des rentes versées en cas de divorce sur requête conjointe est inspirée par la volonté de faire échec à certains montages financiers aux seules fins d'optimisation fiscale.

Il s'agit notamment d'éviter qu'une même prestation compensatoire puisse ouvrir droit à la fois au bénéfice de la réduction d'impôt en cas de versement d'une fraction sous forme de capital libéré dans les douze mois du jugement, et au bénéfice de la déduction des versements effectués sous forme de rente. Or, l'attribution de la réduction d'impôt ne se justifie que lorsque le versement intégral de la prestation compensatoire intervient dans un délai de douze mois.

Certes, la volonté de permettre aux débiteurs de situation modeste de se libérer de leur obligation sous forme de rente tout en conservant le bénéfice de la déduction fiscale est légitime. Mais cet objectif doit être concilié avec la nécessité d'éviter les abus. C'est pourquoi le Gouvernement proposera dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2001, un dispositif permettant de répondre à ces différents impératifs.