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Q. Le
12 juillet 1999, les Gouvernements français et libanais ont signé
un accord concernant la coopération en certaines matières familiales
et plus particulièrement dans le domaine de la lutte contre les
déplacements illicites d'enfants à l'étranger et les non-retours
de ces enfants et ce dans le cadre de la convention des
Nations unies relative aux droits de l'enfant et, en particulier,
de son article 11.
Cet
accord, publié par décret n° 2000-836 au Journal officiel du 1er
septembre 2000, prévoit notamment l'institution d'une commission
consultative chargée d'examiner les dossiers relatifs à l'exercice
des droits de garde et de visite et de protection des droits de
l'enfant, en vue d'en faciliter le règlement, y compris par la recherche
de solutions amiables. L'engagement de cet accord de prendre des
dispositions en vue notamment de faciliter
le retour de l'enfant illicitement déplacé ou l'exercice du droit
de visite du parent qui n'a pas la garde, de faciliter la circulation
des enfants et des parents entre les deux pays et d'assurer l'information
des parents sur la localisation et la situation matérielle et morale
de l'enfant, avait fait naître chez les parents victimes
de tels déplacements de réels espoirs. Or, force est de constater
que 18 mois après sa signature et 4 mois après sa publication au
Journal officiel, cet accord est resté lettre morte au désespoir
des parents, sans contact, avec leurs enfants illicitement retenus
à l'étranger et des enfants séparés d'un de leurs parents.
M.
Pierre Cardo demande à M. le
ministre des affaires étrangères de lui indiquer les
raisons qui font que cette commission n'a, à ce jour, pas été constituée
et n'a donc pas pu entamer ses travaux et de lui préciser les démarches
qu'il entend entreprendre en vue d'une mise en place sans délais
de cette commission avec le gouvernement libanais
.
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R. Le
ministère des affaires étrangères suit avec attention les situations
douloureuses que connaissent certains enfants illicitement retenus
au Liban, généralement par leur père, malgré des décisions prononcées
en France, conférant l'autorité parentale et le droit de garde à
la mère de nationalité française ou binationale franco-libanaise.
Il
constate, depuis plusieurs années déjà, un
accroissement du nombre des affaires de déplacements illicites d'enfants
au Liban ainsi que des difficultés croissantes dans l'exercice
effectif des droits de visite. Ces affaires concernent pour l'essentiel
des couples mixtes franco-libanais (mère française ou franco-libanaise,
père libanais).
A
ce jour, une vingtaine de cas
ont été portés à la connaissance du ministère des affaires étrangères.
Celui-ci apporte toute l'aide possible aux parents victimes du déplacement
illicite en vue de faciliter la recherche d'une solution amiable
et de suivre les procédures engagées en liaison avec les avocats
désignés. D'une manière générale, il apparaît que les démarches
en vue d'obtenir l'exequatur des décisions françaises sont longues
et coûteuses pour les ressortissants français et que les résultats
en sont aléatoires. L'accord concernant la coopération en certaines
matières familiales, signé le 12 juin 1999 entre les ministères
français et libanais de la justice et publié au Journal officiel
du 1er septembre 2000, devrait permettre de favoriser la coopération
entre les deux pays dans ce domaine. Cet accord prévoit notamment
la mise en place d'une commission mixte
qui sera chargée de l'étude au cas par cas des dossiers
qui lui seront soumis. La première réunion de cette commission mixte
doit se tenir à Beyrouth, les 4, 5 et 6 avril prochain .
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