Question écrite au gouvernement

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OBJET DE LA QUESTION :

Amiante dans les écoles - Procédures de désamiantage - Elimination des déchets

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les procédures lentes et longues pour permettre l'enlèvement de déchets d'amiante des collèges. En effet, lors de travaux de déflocage, l'entreprise chargée de l'enlèvement des sacs d'amiante a besoin de quatre autorisations différentes : président du conseil général, inspection du travail, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et de l'entreprise ayant effectué les travaux.

Cette procédure risque d'entraîner des délais prolongés pendant lesquels les poussières d'amiante restent présentes dans le collège. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable, après nettoyage d'un établissement public, de procéder dans les plus brefs délais à l'enlèvement des sacs d'amiante et d'organiser le nécessaire suivi de l'enlèvement de ces matières dangereuses en dehors du site scolaire.

Les conditions de l'élimination des déchets susceptibles de libérer des fibres d'amiante issus de tout chantier de traitement de l'amiante en place sont précisées dans le cadre général de la réglementation afférente à l'amiante et en particulier du décret n° 96-98 du 7 février 1996 qui définit les obligations des chefs d'entreprise lors de la réalisation de ce type de travaux.

Un plan de retrait de l'amiante, spécifique au chantier prévu, doit être établi par l'entreprise qualifiée pour le traitement de l'amiante en place chargée du chantier. Ce document doit être transmis par l'entreprise à l'inspection du travail pour analyse et validation, un mois avant le démarrage des travaux. Il précise toutes les dispositions techniques qu'elle se charge de mettre en oeuvre à cette occasion.

Ce plan prévoit notamment la gestion des déchets, de la production à l'élimination, selon les dispositions des réglementations en vigueur, et en particulier celles concernant le transport des matières dangereuses, l'élimination des déchets et les installations classées pour la protection de l'environnement. De plus, l'entreprise doit être en possession, avant le début des travaux, d'une acceptation préalable de prise en charge des déchets émanant du centre de traitement des déchets approprié.

Le respect strict de ces dispositions doit donc permettre un enlèvement rapide des déchets, qui ne nécessite d'autorisation ni des collectivités locales s'agissant de travaux dans des établissements du premier ou du second degré ni de la direction régionale de l'industrie et de l'environnement. Il revient au maître d'oeuvre de prendre toutes dispositions, pendant et en fin de travaux, afin de faire respecter la réglementation. En dernier recours, le maître d'ouvrage a toujours la possibilité de prendre des dispositions de sauvegarde immédiate ou de faire appel à un éliminateur agréé.

On peut noter que, dans son rapport remis en mai 1998 à madame la ministre de l'emploi et de la solidarité et à monsieur le secrétaire d'Etat à la santé, le professeur Claude Got juge l'ensemble de la réglementation satisfaisante en la matière, suggérant cependant un plus grand nombre de centres de stockage appropriés aux déchets produits, ainsi que le développement de prestations de service pour la collecte des petits volumes.