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M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du travail
et des affaires sociales sur la situation des entreprises productrices
de produits contenant de l'amiante et notamment celle de la société
Eternit a Triel-sur-Seine (Yvelines) et de ses 126 salaries.
La
décision du Gouvernement d'interdire la fabrication et la commercialisation
de produits contenant de l'amiante et donc l'amiante-ciment, à compter
du 1er janvier 1997, mettant ainsi un terme a une politique d'utilisation
contrôlée de l'amiante qui prévaut en France depuis 20 ans, met
aujourd'hui gravement en danger ce site de production et les emplois
de ce site, un des 5 en France de cette société belge qui emploie
1 200 personnes dans notre pays.
Si
on doit regretter que la direction de cette société n'ait pas, depuis
longtemps, anticipe cette décision en suspens depuis 1986, date
d'une décision du BIT, non ratifiée par la France a ce jour, et
maintenu, sans réorientation stratégique, la production de plaques
d'amiante-ciment comme activité essentielle a Triel-sur-Seine, on
doit se préoccuper, des conséquences pour les salaries et le budget
de la commune qui, en cas de fermeture du site verrait une taxe
professionnelle de 3 MF disparaître (50 p. 100 de la TP récolte)
par une éventuelle fermeture du site.
En
effet, même si les modalités précises ne sont pas connues, l'entreprise
qui dispose encore de stocks, prevoit déjà des mesures de chômage
technique, notamment en matière de production. Ces mesures de chômage
partiel devraient être reconduites, après la fermeture estivale
du site, déjà frappe, dans un passe récent par la crise du bâtiment
et une baisse sensible des volumes, ayant entraîne une diminution
importante des effectifs.
Devant
cette situation grave résultant d'une décision du Gouvernement,
il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend
prendre, pour permettre aux entreprises concernées par la mesure
de bannissement total de l'amiante, d'opérer leur reconversion et,
plus particulièrement, pour les 126 salaries de l'entreprise Eternit
de Triel qui seront inévitablement frappes par cette décision qui
risque d'entraîner la fermeture du site afin d'éviter la création
d'un chômage supplémentaire dans notre pays et de graves problèmes
sociaux.
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Le Gouvernement a décidé, le 3 juillet 1996, l'interdiction de
la fabrication et de la commercialisation de produits contenant
de l'amiante à compter du 1er janvier 1997.
Les
sociétés concernées par la fabrication de ces produits doivent donc
assurer à la fois une reconversion industrielle et un traitement
de leurs sureffectifs. C'est le cas de la société Eternit installée
sur six sites en France dont deux dans les Yvelines, a Vernouillet
pour le siége et a Triel-sur-Seine pour une usine de production
de tuyaux, celle-ci devant fermer en raison de l'impossibilité de
concevoir un produit de substitution commercialisable. Cette
décision de fermeture relève de la pleine responsabilité d'Eternit,
l'Etat n'ayant pas autorité pour s'y opposer.
En
revanche, le tribunal de grande instance des Yvelines, qui a été
saisi par le comite d'établissement de Triel-sur-Seine àce
sujet devra prochainement juger du bien-fonde de la fermeture.
Comme
pour les autres sociétés, le Gouvernement s'est engage à la fois
à prendre en charge une partie du financement de la reconversion
industrielle et à accompagner la mise en place du plan social.
S'agissant du plan social qui prévoit la suppression de 112 postes
a Triel-sur-Seine et 47 a Vernouillet, le Gouvernement s'est engage
à mettre en place des dispositifs de préretraites
anticipées, à titre exceptionnel, sur la totalité des classes d'age
concernées. Cela permet de traiter entièrement le sureffectif
de Vernouillet. Pour Triel-sur-Seine, 59 salaries doivent bénéficier
des mesures d'age, les 73 autres salaries devant obtenir, en priorité,
des propositions de reclassement dans le groupe, en particulier
sur les sites impliques dans la reconversion ou à défaut, des propositions
de reclassement externe avec l'aide d'une cellule spécialisée dont
l'Etat a accepte de prendre partiellement en charge le coût de fonctionnement.
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