Question écrite au gouvernement

N° 907 (10e)

Réponse

La reglementation en vigueur comporte d'ores et deja plusieurs dispositions de nature a attenuer les nuisances provoquees par les avions de tourisme. Ainsi, les appareils recents sont tenus d'etre munis d'un certificat de limitation de nuisances ; par ailleurs, la loi relative a l'urbanisme au voisinage des aerodromes permet la creation, sous l'egide du prefet, d'instances locales de concertation et de dialogue destinees a favoriser la recherche de compromis de bon voisinage entre riverains et usagers. Cependant, certaines plates-formes d'aviation legere tres actives restent a l'origine de nuisances importantes qui perturbent notablement la qualite de vie des riverains. Preoccupe par cette situation, le ministre de l'environnement a demande fin 1991 au president du Conseil national du bruit d'engager une reflexion sur ce theme. Celui-ci a donc constitue un groupe de travail associant les administrations competentes, les organisations representatives au niveau national, des associations aeronautiques et des riverains d'aerodrome. Le rapport de ce groupe remis au ministre de l'environnement fin 1992 comporte plusieurs propositions de nature a ameliorer la situation. Dans ce cadre, un code de relation entre usagers et riverains a egalement ete signe entre l'union des federations francaises aeronautiques et sportives et l'union francaise contre les nuisances des avions. Le ministere de l'equipement a ete saisi de ce rapport. Les mesures proposees font actuellement l'objet d'un examen au sein de la direction generale de l'aviation civile de ce ministere a qui incombe plus particulierement la reglementation et la tutelle de ces activites. Il faut souligner en outre que la loi relative a la lutte contre le bruit promulguee le 31 decembre 1992 est susceptible de concerner les activites de loisir aerien a deux titres. Tout d'abord, l'article 2 relatif aux objets permettra de reglementer le bruit a la source de certains appareils qui ne sont pas actuellement tenus d'etre munis d'un certificat de limitation de nuisances comme les ULM. Ensuite, il est prevu que la nomenclature d'activites bruyantes mentionnee a l'article 6 comprenne certains sports aeriens susceptibles d'etre source de nuisance tels la voltige ou le parachutisme. Cela devrait permettre de mieux reglementer ces activites en ce qui concerne par exemple les horaires, les trajectoires utilisees et de disposer de sanctions administratives et penales appropriees. Enfin, la securite des populations riveraines des aerodromes figure parmi les preoccupations prioritaires de l'ensemble des partenaires concernes et en tout premier lieu des pouvoirs publics. Le haut niveau de securite atteint dans ce domaine, resulte de la mise en oeuvre des reglementations relatives aux servitudes de degagements aeronautiques, des regles imposees en matiere de circulation aerienne au cours de l'evolution de l'avion, de la qualite de la formation et de la qualification des pilotes, ainsi que du soin avec lequel sont assurees les operations d'entretien et de controle des appareils.