Risques naturels
Tempête
(voir aussi le dossier Risques Naturels)

[ Accueil ] [ Actualité ] [ A mon avis ] [ Député ] [ Autres responsabilités ] [ Action Politique ] [ Enlèvements d'enfants ] [ Portrait ] [ Dialoguez ] [ Liens utiles ]

Elimination des risques

Autres propositions de loi

Vente d'armes

Réfugiés politiques

Proposition de Loi N° 2293 (XI)

tendant à instituer un crédit d'impôt relatifs à certain travaux occasionnés par les tempêtes de décembre 1999

Exposé des motifs

Les tempêtes de décembre 1999 ont créé de très importants dégâts chez nombre de nos concitoyens. Si une grande partie des travaux de remise en état a pu être prise en charge par les compagnies d'assurances dans le cadre des contrats multirisque habitation, il n'en reste pas moins que, faute de dispositions législatives classant les effets du vent en catastrophe naturelle, une partie importante des dégâts n'est pas prise en charge par les assurances.

Il en va ainsi notamment pour une partie des bâtiments ne faisant pas partie intégrante des locaux d'habitation, des jardins, espaces verts, clôtures, pergolas, abris de jardins, voire, dans certains cas, garages, mais aussi des travaux relatifs au déblaiement d'arbres souvent particulièrement nombreux dans les zones rurales ou pavillonnaires.

Le Gouvernement se retranche derrière le fait que la loi de finances pour 2000 prévoit l'application d'un taux réduit de TVA de 5,5% pour tous les travaux effectués dans les locaux d'habitation. Or, ces dispositions se limitent aux seuls travaux d'entretien, de rénovation et d'aménagement dans les logements de plus de deux ans et ne s'appliquent pas aux locaux non contigus à l' habitation, ni aux espaces verts, déblaiement des arbres, abris de jardins, pergolas, etc. pour lesquels les dégâts ne sont, dans la plupart des cas, pas pris en charge par les assurances.

Par ailleurs, les travaux effectués par les particuliers eux-mêmes ne sont pas couverts par l'application du taux réduit de TVA.

En réponse à une question orale à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a indiqué qu'il n'entendait pas élargir le champ d'application du taux réduit de TVA à ces travaux. Or, les conséquences exceptionnelles issues des intempéries nécessitent la mise en place d'une mesure adaptée, permettant de venir en aide aux particuliers particulièrement touchés et qui rencontrent des problèmes financiers importants pour la remise en état.

Dans ces conditions, il serait opportun de créer un crédit d'impôt pour les travaux et matières premières nécessaires à la remise en état, non soumis au taux réduit de TVA et qui ne font l'objet d'aucune indemnisation au titre d'un contrat d'assurance, tant pour les résidences principales que secondaires.