Réfugiés
politiques et Apatrides
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| Réfugies politiques |
Proposition de Loi n° 3672 11e Législature - Enregistrée le 20 mars 2002 visant à compléter les dispositions du Code civil relatives à l'acquisition de la nationalité française en faveur des réfugiés politiques et apatrides
Cette proposition de loi est née d'une réalité, constatée au quotidien, sur le terrain, celle de toutes ces personnes, accueillies en France, pays des drotisde l'homme, à la suite de persécutions subies dans leur pays d'orgine et qui, pour nombre d'entre elles, sont poursuivies pour avoir servie la France. C'est la cas tout particulièrement des ressortissants de l'ancienne Indochine qui ont trouvé refuge en France. Or, ces personnes, souvent d'un certain âge, parfaitement intégrées depuis de nombreuses années, ne peuvent acquérir la nationalité française au motif qu'elles ne maîtrisent pas suffisamment la langue française.
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