Mineurs délinquants
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L'enfance en danger et mineurs délinquants
Cette proposition de loi est la transcription législative d'une des principales propositions de Pierre CARDO, défendue depuis de nombreuses années (voir le Grand Dossier consacré à cette question). Elle a été déposée une première fois, le 7 février 1996 (N° 2525 - Xe législature) et reprise, après quelques adaptations, le 17 février 1999 (N° 1403 - XIe législature). Cette proposition a été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale dans le cadre de la niche parlementaire réservée au Groupe Démocratie Libérale. Pierre CARDO en a été la rapporteur et son Rapport au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a servi de base à la discussion générale de cette proposition de loi le 25 mars 1999. Exposé des motifs
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